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Responsabilités particulières à l’égard des personnes handicapées

Articles 67 et 67.1 - Transport des personnes handicapées


Obligations légales

Article 67

« Une société de transport en commun ou un organisme municipal, intermunicipal ou régional de transport constitué en vertu de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1), de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) doit, dans l’année qui suit le 17 décembre 2004, faire approuver par le ministre des Transports un plan de développement visant à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu’il dessert.

Ce plan peut tenir compte du taux de renouvellement de son équipement et de la nature des services offerts.  

Le ministre des Transports peut approuver ce plan ou, le cas échéant, demander qu’il soit modifié ou qu’un nouveau plan lui soit soumis dans un délai qu’il détermine. Le ministre des Transports, après avoir approuvé un plan, s’assure de son respect et de son exécution. Il peut, en tout temps, demander la mise en œuvre de mesures correctives, ou, le cas échéant, la modification d’un plan déjà approuvé de même que la production d’un nouveau plan dans un délai qu’il détermine. »

Article 67.1

« Le Réseau de transport métropolitain doit faire approuver par le ministre des Transports un plan de développement visant à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu’il dessert. Ce plan peut tenir compte du taux de renouvellement de son équipement et de la nature des services offerts.

Le ministre des Transports peut approuver ce plan ou, le cas échéant, demander qu’il soit modifié ou qu’un nouveau plan lui soit soumis dans le délai qu’il détermine.

Le ministre des Transports, après avoir approuvé un plan, s’assure de son respect et de son exécution. Il peut, en tout temps, demander la mise en œuvre de mesures correctrices ou, le cas échéant, la modification d’un plan déjà approuvé de même que la production d’un nouveau plan dans un délai qu’il détermine. »

La liste des organisations assujetties à l’article 67 est établie par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET). L’objectif des articles 67 et 67.1 est d’assurer, dans un délai raisonnable, l’accessibilité aux personnes handicapées des réseaux de transport en commun réguliers. Ainsi, les autorités organisatrices de transport (AOT) peuvent tenir compte du renouvellement de leur équipement (véhicules, infrastructures de transport, de communication, etc.) pour rendre leurs services accessibles à l’ensemble des usagers et ainsi permettre aux personnes handicapées de se déplacer librement, sans contraintes d’accessibilité.

Mise en œuvre

La proportion des AOT qui ont un plan de développement approuvé par le ministre des Transports est en forte hausse, passant de 38 % en 2012 à 73 % en 2015. Des améliorations ont été constatées au cours des dernières années quant à la mise en accessibilité des réseaux de transport en commun. Selon le MTMDET, la presque totalité des autobus utilisés par les neuf grandes sociétés de transport du Québec sont accessibles. Toutefois, ce n’est pas le cas du métro et des trains de banlieue de la région métropolitaine de Montréal. De plus, des obstacles importants demeurent en ce qui concerne l’accès aux réseaux de transport collectif régulier aux personnes handicapées dans les autres régions.

 

Mise à jour : 21 février 2018

Gouvernement du Québec.

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