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Bilan annuel 2012-2013 de la mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière

Couverture du Bilan 2012-2013 de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À Part entière.En 2009, le gouvernement du Québec adoptait la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité, qui a pour but d'accroître la participation sociale des personnes handicapées sur un horizon de dix ans. Le suivi et l'évaluation de cette politique ont été confiés à l'Office. Ce dernier vient de diffuser le quatrième bilan annuel de la mise en œuvre de la politique pour l’année 2012-2013. Les différentes versions de ce bilan sont disponibles dans la colonne de droite.

Les deux principaux outils de mise en œuvre de la politique sont :

  • les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées, produits obligatoirement par les ministères et organismes publics (MO) employant au moins 50 personnes et par les municipalités comptant 15 000 habitants et plus; 
  • le plan global de mise en œuvre (PGMO) de la politique, comprenant 420 engagements formels pris par 28 ministères et organismes publics. En vigueur depuis 2008, ce plan s’est terminé en mars 2013.

Suivi de la production des plans d’action

En 2012-2013, l’Office :

  • a évalué les quelque 3000 mesures inscrites dans les plans d’action;
  • a analysé les bilans des mesures prévues dans les plans d’action de l’année précédente;

Depuis 2007-2008, le taux de production des plans d’action annuels ne cesse d’augmenter. L’augmentation la plus prononcée se situe entre 2011-2012 et 2012-2013 (14 %).Pour l’année 2012-2013, le taux de production des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées est de 85 %, une augmentation de 14 % par rapport à 2011-2012 (71 %).

Par ailleurs, les mesures prévues par les ministères et organismes publics visent principalement à améliorer les déplacements des personnes handicapées (26 %) et leurs communications (24 %), alors que les mesures des municipalités visent surtout à améliorer les déplacements (52 %) et l’accès aux activités de loisir (31 %).

À titre d’exemple, voici l’une des mesures inscrites aux plans d’action 2012-2013 :

L’École nationale de police du Québec prévoit produire une vidéo interactive sur l’intervention policière auprès des gens en crise ou ayant un trouble grave de santé mentale pour les étudiants en techniques policières, les aspirants policiers et les policiers.

Suivi du PGMO

En ce qui concerne le plan global de mise en œuvre de la politique, qui est arrivé à échéance le 31 mars 2013, l’Office a réalisé un suivi, par questionnaire, de l’état de réalisation de chacun des 420 engagements qu’il renferme. Les principaux constats sont les suivants :En ce qui concerne les engagements du plan global de mise en œuvre de la politique À part entière, 43 % d’entre eux ont été réalisés, 28 % sont réalisés en continu, 19 % sont en cours de réalisation, 3 % n’ont pas débuté et 7 % ont été abandonnés.

  • En date de l’échéance du PGMO, 71 % des engagements avaient été réalisés ou sont réalisés en continu;
  • À cette même date, 19 % des engagements étaient toujours en cours de réalisation;
  • Au total, 7 % des engagements ont été abandonnés, alors que 3 % n’ont pas débuté;
  • Depuis 2009, on estime que plus de 1,6 milliard de dollars ont été investis par les ministères et organismes publics afin de mettre en œuvre les engagements prévus au PGMO.

Voici un exemple d’engagement réalisé en 2012-2013 :

Le ministère de la Famille et des Aînés a procédé à une mise à jour du protocole CLSC-garderie subventionnée, qui balise les rapports avec les centres de santé et de services sociaux et qui permet, notamment, de réserver des places en milieu de garde pour les enfants référés par ces derniers.

Recommandations

Le bilan émet les recommandations suivantes pour la suite de la mise en oeuvre de la politique :

Recommandation 1

Il est recommandé aux MO et aux municipalités qui ne produisent pas annuellement un plan d’action à l’égard des personnes handicapées de se conformer à la Loi et de produire annuellement un plan d’action qui prévoit des actions sectorielles susceptibles de réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans leur secteur d’activité et d'y inclure un bilan de l'ensemble des actions prises au cours de l'année qui se termine.

Recommandation 2

Il est recommandé aux MO de compléter la réalisation de leurs engagements au PGMO qui sont considérés en cours de réalisation ou non débutés au 31 mars 2013 et d'effectuer un suivi de ces engagements au sein de leurs prochains plans d'action annuels prévus par l’article 61.1 de la Loi. Il est également recommandé aux MO de planifier leurs actions sectorielles qui permettent d’assurer la mise en œuvre de la politique au-delà de 2013 au sein de leurs plans d’action.

Recommandation 3

Il est recommandé aux MO impliqués dans la mise en œuvre des initiatives intersectorielles de poursuivre leurs efforts de concertation après l'échéance du PGMO et de collaborer à l'élaboration du prochain Plan d'engagements gouvernementaux.

 

Mise à jour : 14 novembre 2014

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