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Le Québec se déclare lié par le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

5 septembre 2018

Le 15 août dernier, le Conseil des ministres a donné son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapéesCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.. Le Québec se déclare ainsi lié par ce protocole facultatif lorsque celui-ci entrera en vigueur au Canada.

Rappelons que le Protocole facultatif ne crée aucun nouveau droit substantiel. Il prévoit plutôt deux procédures de surveillance non contraignantes pour renforcer la mise en œuvre de la Convention. Il est ainsi prévu que des particuliers ou des groupes pourront déposer une plainte au Comité des droits des personnes handicapées et que le Comité pourra mener une enquête dans le cas d’allégations d’atteintes graves ou systématiques aux droits énoncés dans la Convention.

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