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Express-O Volume 10, numéro 3 – SQPH 2016

MIEUX COMPRENDRE... EN 3 MINUTES

Chien d’assistance et chien-guide : des droits et obligations à connaître

Balance de justice

Selon l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne :

« Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, […] le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. »

Le Tribunal des droits de la personne interprète « l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap » de façon large et libérale afin d’y inclure non seulement de l’équipement quelconque, mais aussi toute forme de mesures raisonnables nécessaires pour qu’une personne handicapée puisse exercer ses droits en toute égalité. Il reconnait ainsi depuis plus de 20 ans le chien–guide et le chien d’assistance comme moyen de pallier divers types d’incapacités.

D’ailleurs, les tribunaux sont d’avis qu’une personne peut utiliser plus d’un moyen pour pallier son handicap et que le choix de ces moyens lui appartient. Dans un des jugements rendus par le Tribunal des droits de la personneCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., on peut lire :

« On n’a pas le droit de dire à la personne non voyante : Ton chien–guide me dérange, laisse le donc à la porte et fais toi accompagner d’un ami? On n’a pas le droit de dire à la personne en fauteuil roulant : “Les rampes sont coûteuses, fais toi transporter à travers les marches et les escaliers à bout de bras.” ».

Conséquence naturelle de l’exercice du droit à l’égalité, toute personne ou entreprise qui contrôle l’accès à un lieu ou à un service a l’obligation d’accommoder une personne handicapée afin qu’elle puisse exercer ses droits comme tout autre citoyen. Ainsi, le refus de permettre l’accès à un chien ne pourrait être justifié qu’en démontrant la présence d’une contrainte excessive sans possibilité d’accommodement, ce qui semble rare. « Bien que les facteurs d’évaluation de la notion de contrainte excessive soient distincts selon le domaine d’application, il demeure qu’elle doit équivaloir à une impossibilité ou à un risque grave », affirmait le Tribunal des droits de la personne dans un jugement rendu en 2005.

Selon ce jugement, une phobie ou une allergie ne sont pas nécessairement des contraintes excessives. Le cas, en question dans ce jugement, d’un chauffeur de taxi qui avait refusé de laisser monter dans sa voiture une personne accompagnée de son chien–guide en donne l’exemple. Le Tribunal avait alors conclu qu’il appartenait au chauffeur de prendre les moyens normaux et raisonnables pour contrer son problème de phobie à l’égard des chiens.

Bref, refuser la présence d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance dans un quelconque lieu public (et même dans certains lieux d’habitation, comme les condominiums) est un acte de discrimination formellement interdit par la Charte des droits et libertés de la personne, sauf dans de très rares cas où l’acceptation du chien constitue une contrainte excessive démontrée.

Gouvernement du Québec.

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