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Office des personnes handicapées du Québec

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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Express-O Volume 10, numéro 5 – Automne 2016

MIEUX COMPRENDRE... EN 3 MINUTES

Travaux visant l’accessibilité des édifices à vocation commerciale : bien connaître les ressources disponibles

Plan des travaux d'accessibilité.

Nombre de propriétaires d’édifices utilisés pour gagner un revenu (ex. : commerces, édifices à bureaux ou à logements, entreprises de production de biens) souhaiteraient réaliser des travaux en vue d’en accroître l’accessibilité aux personnes handicapées. On note toutefois parmi ceux-ci une certaine méconnaissance des mesures fiscales ou financières mises à leur disposition par les gouvernements ou certaines municipalités en guise d’incitatifs.

Considérant que cette méconnaissance pouvait constituer un frein à la réalisation de travaux d’accessibilité, et soucieux d’apporter son concours au développement de tels projets, l’Office s’est intéressé de plus près à la question. Express-O vous livre ici le fruit de ses recherches dans le but d’identifier les moyens pouvant être mis à contribution en ce sens.

Au chapitre des dispositions fiscales, l’Office rappelle l’existence de la Déduction pour des rénovations ou des transformations favorisant l'accessibilité à un édificeCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.. Cette déduction, administrée par Revenu Québec, s’applique au montant total des rénovations ou des transformations liées spécifiquement à l’accessibilité d’un immeuble. Cette disposition permet donc de déduire de ses revenus 100 % des coûts admissibles liés aux travaux d’accessibilité.

Tout contribuable ou toute société de personnes propriétaire d’un édifice utilisé principalement pour gagner un revenu d’entreprise ou de bien désirant se prévaloir de cette déduction doit remplir le formulaire Attestation d’admissibilité des dépenses de rénovation ou de transformation (TP-157)Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., disponible sur le site Web de Revenu Québec. À noter que les travaux d’accessibilité effectués doivent être conformes aux normes de conception sans obstacles et avoir fait l'objet d'une attestation par un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel.

Une autre déduction pour gain en capital concernant la rénovation ou la transformation d’un édifice locatif ou utilisé pour gagner un revenuCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. est offerte aux propriétaires qui sont des particuliers. Cette déduction, administrée par Revenu Québec, permet de déduire certaines dépenses du calcul des revenus locatifs l'année même où elles ont été engagées, plutôt qu'être ajoutées au coût de l'immeuble. Elle s’applique aux dépenses qui ont trait à des transformations afin d'adapter un immeuble aux besoins des personnes ayant une incapacité motrice, comme par exemple :

  • l'installation de dispositifs d'ouverture de portes à commande manuelle;
  • l'installation de rampes à l'intérieur et à l'extérieur d'un immeuble;
  • la transformation d'une salle de bain ou la modification d'un ascenseur ou d'une porte pour faciliter l'utilisation d'un fauteuil roulant. 

Cette déduction s’applique également aux dépenses pour répondre aux besoins de personnes handicapées, notamment pour l'installation ou l'acquisition d'indicateurs de position de la cabine d'ascenseur, comme des panneaux en braille ou des indicateurs auditifs; d'indicateurs visuels d'alarme en cas d'incendie; ou de dispositifs téléphoniques pour les personnes ayant une incapacité auditive.

À cela s’ajoutent d'autres mesures applicables aux travaux d'accessibilité. Ainsi, le gouvernement canadien offre aux sociétés propriétaires d’un édifice, la déduction fiscale Dépenses pour des modifications reliées à une invaliditéCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. qui, à l’instar de la précédente, permet de déduire la totalité des dépenses admissibles engagées dans l'année pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées ou pour l'installation ou l'acquisition de matériel et de dispositifs répondant à leurs besoins plutôt que de les ajouter au coût en capital du bâtiment.

Les particuliers propriétaires d'un immeuble locatif ont pour leur part accès à une mesure ayant pour nom Modifications pour adapter un immeuble aux besoins des personnes handicapéesCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.. Cette dernière consiste également en une déduction applicable aux dépenses totales admissibles payées dans l'année pour adapter l’immeuble en question aux besoins des personnes handicapées, plutôt que de les ajouter au coût en capital de l’immeuble. À titre d’information, voici une liste de dépenses sur lesquelles une telle déduction pourrait s’appliquer :

  • portes électriques activées manuellement;
  • rampes intérieures et extérieures;
  • salle de bain accessible;
  • ascenseur;
  • portes plus larges pour les fauteuils roulants;
  • indicateurs de position de la cage de l’ascenseur;
  • panneaux en braille;
  • signalisation auditive;
  • indicateurs visuels d’alarme-incendie;
  • dispositifs d’écoute ou systèmes téléphoniques ATS;
  • logiciels et matériel informatique dédiés.

Il y a plus…

À l’instar des déductions fiscales mises de l’avant par les instances gouvernementales fédérale et provinciale, d’autres mesures incitatives visant l’accessibilité aux personnes handicapées sont également à la portée des commerçants. On se souvient qu’en vertu de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, les municipalités comptant au moins 15 000 habitants sont tenues de produire à chaque année un plan d’action identifiant des mesures destinées à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées sur leur territoire. Un bilan de ces plans d’action a permis à l’Office d’y répertorier de fort intéressantes mesures en lien avec l’accessibilité des commerces.

En voici quelques exemples :

La municipalité de Gatineau a mis de l’avant pour 2016 une mesure visant l’implantation d’un programme de reconnaissance des commerces accessibles avec apposition d'une signature décernée par la Ville. Plus récemment, on apprenait que Gatineau mettait de l’avant un projet-pilote intitulé Commerces accessiblesCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., par l’entremise duquel elle offrira aux commerçants qui le désirent une évaluation gratuite de leur commerce en plus de la possibilité de bénéficier d’un soutien-conseil personnalisé, d’une visibilité accrue sur son site Web ainsi que d’outils promotionnels et de matériel d’accompagnement.

Dans le même ordre d’idées, Victoriaville, qui offre déjà depuis quelques années aux commerces et aux entreprises de services de sa juridiction la subvention Victoriaville, ville inclusive (VVI)Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., entend poursuivre sur sa lancée en évaluant les impacts de celle-ci sur l’augmentation de l’accessibilité des commerces et services. La municipalité disposant déjà d’une base de données des commerces et services, elle prévoit transformer ce répertoire en base de données interactive disponible sur son site Web. Elle attribuera finalement un sceau VVI aux commerces et services accessibles aux personnes ayant des incapacités.

À Rivière-du-Loup, la municipalité dit souhaiter rappeler aux commerçants les mesures fiscales destinées à l’adaptation et accompagner ceux qui désirent rendre leur commerce accessible en développant avec les étudiants en Design du Cégep de l’endroit des plans réels de commerces accessibles et en instituant un concours à l’intention des commerces.

Un dernier exemple, la ville de Trois-Rivières offre quant à elle aux commerçants de son centre-ville un Programme d’accessibilité universelleCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. dans le cadre duquel des subventions sont disponibles.

Ainsi, à la lumière de ses constats, l’Office est d’avis que les propriétaires ou commerçants qui souhaitent rendre leur édifice plus accessible aux personnes handicapées ont à leur disposition un certain nombre de mesures et de programmes qu’ils auraient avantage à connaître. Outre les déductions fiscales qui leur sont offertes par les gouvernements fédéral et provincial, les mesures incitatives mises de l’avant par les municipalités sont tout aussi importantes. L’Office souhaite d’ailleurs mieux faire connaître ces initiatives auprès de l’ensemble des municipalités pour que toutes soient conscientes des possibilités qui s’offrent à elles de travailler main dans la main avec leurs commerçants, dans la perspective d’offrir à leurs citoyens et citoyennes un environnement répondant aux besoins de l’ensemble de leur population, incluant les personnes handicapées. 

Pour l’Office, l’accessibilité des édifices aux personnes handicapées est un important levier pour relever le défi d’une société inclusive. En ce sens, les programmes et mesures répertoriés dans le présent article constitue, à n’en pas douter, des incitatifs intéressants à promouvoir.

Office des personnes handicapées du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2017 Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.