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Volume 11 Numéro 2 - juin 2017

MIEUX COMPRENDRE... EN 3 MINUTES

Discrimination fondée sur le handicap : un jugement pour mieux comprendre

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Le 20 mars dernier, le Tribunal des droits de la personne (le Tribunal) faisait paraître un communiquéCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. relatant le jugement rendu dans un dossier de discrimination fondée sur le handicap. Ce jugementCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. permet de faire ressortir des éléments de droit intéressants en lien avec certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personneCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. (la Charte). 

La situation examinée

La situation en litige portée à l’attention du Tribunal concerne une dame handicapée, ayant une forme de spina-bifida et se déplaçant à l’aide d’une aide technique, en l’occurrence d’un fauteuil roulant manuel ou d’un quadriporteur. Celle-ci est propriétaire d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble détenu en copropriété indivise. Pour avoir accès et sortir de son domicile, elle doit passer par la terrasse de celui-ci, située à la cour arrière de l’immeuble, l’installation d’une rampe d’accès à l’avant n’ayant pas fait l’unanimité parmi les copropriétaires. Cet arrangement convient, jusqu’à une modification à la configuration de la cour arrière, occasionnée par le remplacement de la clôture entourant la propriété. La dame, du fait de ses incapacités, n’est plus en mesure, avec le nouveau modèle de loquet installé, de sortir et d’entrer dans la cour, donc d’avoir accès à son domicile. Sous le motif d’assurer la sécurité des lieux, d’autres occupants de l’immeuble refusent de laisser la porte de la clôture ouverte, l’attachant même avec une corde, mettant un frein aux solutions temporaires initiées par la personne handicapée et donc, à ses possibilités de sortie. Certaines solutions ont aussi été proposées avec l’aide et le soutien de l’une des conseillères à l’intégration des personnes handicapées de l’Office, mais sans succès.

À la suite de leurs agissements à l’égard de la dame handicapée, et du fait de leur obstination à laisser la porte de la clôture fermée à tout prix, le Tribunal devait notamment statuer à savoir si des copropriétaires, deux personnes en particulier en l’occurrence, ont exercé de la discrimination fondée sur le handicap et ont porté atteinte aux droits de la personne au regard de sa dignité, à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, de même qu’à son droit à la sûreté et à la vie. Le Tribunal devait aussi statuer si ces personnes ont posé des gestes constituant du harcèlement discriminatoire.

L’analyse réalisée

Le Tribunal a d’abord rappelé qu’une relation conflictuelle entre des parties, ayant dans la présente situation pour toile de fond un trouble de voisinage, ne peut justifier un comportement contraire à la loi et aux droits protégés en vertu de la Charte. Tout être humain a en effet droit à la vie, ainsi qu’à la sureté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. Toute personne a droit également à la sauvegarde de sa dignité, à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice de ces droits, sans distinction, exclusion ou préférence fondée, entre autres, sur la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Trois conditions sont nécessaires pour démontrer l’existence d’une discrimination fondée sur l’un de ces motifs. Il faut démontrer la situation de distinction, d’exclusion ou de préférence; que cette situation est fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 10 de la Charte et que la situation a eu pour effet de détruire ou de compromettre le droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne.

La dame est une personne handicapée, cet élément n’a par ailleurs jamais fait l’objet de contestation. Pour certaines personnes, en raison du caractère particulier de leurs incapacités, des accommodements peuvent être nécessaires. En effet, il faut parfois recourir à des mesures adaptées pour permettre aux personnes handicapées de participer aux différentes activités de leur milieu et de leur communauté. Il se peut ainsi qu’un traitement en apparence similaire aux autres devienne source de discrimination. Dans la présente situation, la dame handicapée ne pouvait ouvrir la clôture à cause de ses incapacités comparativement aux autres copropriétaires qui avaient plusieurs possibilités pour sortir de la cour et avoir accès à l’immeuble, par exemple en enlevant la corde qui maintenait la porte fermée ou simplement en passant par la porte principale avant. Par conséquent, la dame a subi des entraves dans sa liberté de mouvement, qui consistait à sortir et à entrer comme les autres chez elle et dans l’immeuble. Ce faisant, le Tribunal a jugé qu’elle a subi une distinction et une exclusion fondées sur son handicap, compromettant notamment l’exercice de ses droits à la dignité, à la sûreté et à la liberté ainsi qu’à la jouissance paisible de ses biens.

De plus, le Tribunal a conclu que les gestes visant à maintenir la porte de la clôture fermée, alors que les autres copropriétaires connaissaient l’impact de ce geste pour la dame handicapée, ont constitué aussi, en raison de leur caractère vexatoire, non désiré, répétitif et intimidant, une forme de harcèlement discriminatoire, lié aux incapacités de la dame. Qui plus est, l’un des copropriétaires, en maintenant de différentes façons la porte fermée, sachant que la dame ne pouvait sortir de la cour, donc de chez elle, a agi sans aucune considération quant au fait qu’il mettait la santé et la sécurité de celle-ci en danger dans l’éventualité d’une situation d’urgence. De ce fait, il a bafoué les droits de la dame à sa libre circulation, à la jouissance paisible de son logement ainsi qu’à la sauvegarde de sa dignité.

Ce jugement met ainsi en lumière qu’un traitement en apparence similaire pour tous peut être source de discrimination pour certaines personnes handicapées. Dans certaines circonstances, il faut prévoir un traitement adapté ou différent pour éviter qu’une personne handicapée ne soit traitée de façon discriminatoire. Des mesures, qui tiennent compte des incapacités de la personne et de ses besoins, doivent être considérées. En présence d’une situation de discrimination, une obligation d’accommodement s’impose pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits, à moins qu’il y ait un motif justifiable de ne pas pouvoir le faire. Une telle justification doit être clairement démontrée, c’est-à-dire qu’il faut expliciter que tous les moyens raisonnables pour accommoder la personne handicapée ont été épuisés et qu’il ne reste que des options de solutions déraisonnables ou irréalistes, communément appelées « contraintes excessives ». Changer le loquet d’une clôture, modifier la configuration d’une porte ou encore laisser un espace ouvert pour la libre circulation de tous sont des mesures simples et raisonnables, qui auraient pu facilement être appliquées et qui ne représentaient pas en la matière de contraintes excessives.

En l’espèce, les arguments formulés par certains des copropriétaires à l’effet que de laisser la porte ouverte comportait un risque en matière de sécurité (vol, sécurité des enfants) n’ont pas été retenus par le Tribunal. En agissant comme ils l’ont fait, les copropriétaires visés par la poursuite ont donc nui à l’autonomie de la dame, tout en compromettant ses droits fondamentaux. Le Tribunal les a condamnés, pour les dommages moraux causés à la dame. Ils ont également été condamnés, considérant l’atteinte illicite et intentionnelle de leurs gestes, à verser des dommages punitifs.

Saviez-vous?

Le Tribunal des droits de la personneCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. est un tribunal spécialisé qui siège dans tous les districts judiciaires du Québec. Celui-ci décide des affaires portées devant lui par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et, sous certaines conditions, par des particuliers. Ce tribunal entend et dispose de litiges relatifs à la discrimination (article 10 de la Charte) et au harcèlement (article 10.1) fondés sur : la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale et le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il peut également entendre des dossiers relatifs à l'exploitation de personnes âgées ou handicapées (article 48) et aux programmes d'accès à l'égalité (article 86).

Office des personnes handicapées du Québec.

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