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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Volume 11 Numéro 2 - juin 2017

NOUVELLES DE L'OFFICE

Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux déposent leur premier plan d’action à l’égard des personnes handicapées

C’est au cours de l’année 2016-2017 que les 13 centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), les 9 centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) ainsi que les 7 établissements non fusionnés du réseau de la santé ont été appelés à produire un premier plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Rappelons que, en vertu de l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (La Loi), l’élaboration de ces plans d’action a pour but d’identifier des mesures visant à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans le secteur relevant de l’attribution du réseau de la santé et des services sociaux.

En effet, en 2015, à la suite de la réorganisation du réseau de la santé et des services sociaux avec l’adoption du projet de loi no 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, de nouvelles structures furent mises en place. C’est en effet dans le cadre de l’adoption de cette loi que les agences régionales furent abolies et remplacées par de nouvelles entités administratives. Le nouveau déploiement du réseau comporte depuis 29 établissements. Ceux-ci étant des organismes publics comptant tous plus de 50 employés, ils se trouvèrent assujettis à l’article 61.1 de la Loi. Ces établissements furent alors enjoints à produire un premier plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées.

Ainsi, à la suite de la mise en place de cette nouvelle gouvernance dans le réseau de la santé et des services sociaux, il a été entendu que l’année 2015-2016 servirait, pour chaque établissement, à produire un diagnostic organisationnel en matière d’obstacles rencontrés par les personnes handicapées. Cet exercice amena ceux-ci à répertorier les mesures déjà mises de l’avant et a permis de mettre en lumière les aspects à améliorer. Une fois ce diagnostic réalisé, chacun des CISSS, CIUSSS et établissements non fusionnés s’est mis à l’œuvre en vue de la production d’un premier plan d’action. Tout au cours de ce processus, l’Office les accompagna en les conseillant, entre autres, sur les éléments à intégrer à leur plan et sur d’éventuelles mesures à mettre en place.

Par ailleurs, les services publics de santé et de services sociaux sont essentiels pour l’ensemble de la population et à plus forte raison pour les personnes handicapées; ces personnes, de par leurs incapacités, étant appelées à y recevoir davantage ces services. C’est pourquoi les plans d’action constituent un outil de planification utile permettant de bien cibler les obstacles rencontrés par celles-ci ainsi que les mesures pour diminuer, voire éliminer ces obstacles.

Enfin, quoi de mieux que des exemples concrets afin d’illustrer les formes que peuvent prendre les mesures inscrites à ces plans d’action. Ainsi, parmi les 25 premiers plans d’action du réseau de la santé et des services sociaux reçus par l’Office, plusieurs mesures proposées sont dignes d’intérêt. Parmi celles-ci, mentionnons les mesures suivantes :

Mesure #1 tirée du plan d’action 2016-2018 du CISSS de Laval

Procéder à l'achat d'équipements adaptés pour les personnes obèses, si requis, en vue d’assurer un accès rapide à ceux-ci (plan de conservation des équipements médicaux). 

Mesure #7 tirée du plan d’action 2016-2018 du CISSS de Laval

Faciliter l'accès aux services de la Direction des programmes Déficience intellectuelle – Trouble du spectre de l’autisme – Déficience physique (DI-TSA-DP) en révisant le processus d'accueil des demandes de services.

Mesure #16 tirée du plan d’action 2017-2018 du CISSS de la Montérégie-Est

Faire des démarches École Vie active (TEVA) avec chaque commission scolaire afin d’établir des liens avec chacune d’elle en vue de planifier la transition entre l’école et le projet de vie du jeune adulte qui termine son parcours scolaire. 

Mesure #33 tirée du plan d’action 2016-2018 du CISSS de Chaudière-Appalaches

Favoriser le maintien en emploi des parents d'enfants ou d'adultes handicapés en prenant en considération leurs préoccupations lors de l’élaboration d’une politique ou d’une procédure de conciliation travail-famille.

Office des personnes handicapées du Québec.

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