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Office des personnes handicapées du Québec

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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Volume 11 Numéro 2 - juin 2017

NOUVELLES DE L'OFFICE

Présentation sur les obstacles rencontrés par les personnes handicapées au sein du système judiciaire

L’Office des personnes handicapées du Québec a été invité à participer, le 19 avril dernier, à un séminaire de formation sur les droits fondamentaux, offert aux juges de la Cour du Québec. La présentation de l’Office portait sur les obstacles rencontrés par les personnes handicapées au sein du système judiciaire. Il s’agissait là d’une occasion privilégiée pour l’Office de sensibiliser ces acteurs importants du système judiciaire à cette réalité et aux enjeux qui y sont liés. En effet, que les personnes handicapées soient parties, victimes, témoins, accusées ou contrevenantes, il est essentiel de leur accorder un traitement en toute égalité afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Les obstacles rencontrés par les personnes handicapées au sein du système judiciaire sont principalement liés :

  1. Aux connaissances des acteurs du système judiciaire des réalités vécues par les personnes handicapées;
  2. À la communication;
  3. À l’accompagnement des personnes handicapées au cours du processus judiciaire;
  4. À l’accès, la complémentarité et la coordination des services;
  5. À l’accessibilité physique des lieux;
  6. À la méconnaissance, par les personnes handicapées, des rouages du système judiciaire.

Mentionnons que la présentation de l’Office faisait suite à celle de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, laquelle traitait du droit à l’égalité garanti aux personnes handicapées par la Charte des droits et libertés de la personne.

Différentes catégories d’obstacles rencontrés par les personnes handicapées au sein du système judiciaire ont été exposées lors de la présentation (voir l’encadré). Ceux-ci ont été documentés dans le cadre d’une recension de la littérature effectuée par l’Office.

Quelques exemples de moyens permettant de réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans le système de justice 

  • Dispositions en vertu du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada et du Code de procédure civile, qui prévoient des situations et des moyens prenant en compte les déficiences et incapacités des personnes handicapées dans le cadre de l’activité judiciaire.
  • Engagement 11 du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux (voir encadré suivant).
  • La mise en œuvre de la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
  • La production d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées par la plupart des ministères et organismes publics ayant un lien avec le système judiciaire, dont le ministère de la Justice et le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
  • Les programmes d’accompagnement à la Cour.
  • Formation d’équipes mixtes composées d’intervenants sociaux et de policiers dans le cadre d’interventions en situation de crise.

Afin d’étayer sa présentation, l’Office a également souligné quelques exemples de moyens qui ont été mis en œuvre au fil des années afin de réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées au sein du système judiciaire. Parmi ceux-ci, notons l’engagement du ministère de la Justice du Québec au Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en œuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, qui vise l’adaptation du système de justice québécois et l’accompagnement des personnes ayant un trouble grave de santé mentale ou d’autres réalités particulières.

En conclusion, rappelons que la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité retient des leviers d’intervention qui touchent directement la réalité des personnes handicapées interagissant avec le système judiciaire. Il s’agit des leviers concernant notamment la sensibilisation et la formation du personnel en contact direct avec le public, la conception et l’adaptation des interventions à la réalité des personnes handicapées ainsi que l’amélioration de l’accès et de l’adaptation des services courants.

Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en œuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité 

Engagement 11, sous la responsabilité du ministère de la Justice :  

Élaborer et coordonner la mise en œuvre d’une stratégie gouvernementale visant l’adaptation du système de justice québécois et l’accompagnement des personnes présentant un trouble grave de santé mentale ou d’autres réalités particulières (déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme). 

Dans une perspective de continuum, les dimensions qui devront être abordées dans la stratégie sont les suivantes :

  • l’intervention policière;
  • le traitement judiciaire;
  • les services correctionnels et la réinsertion sociale;
  • la formation, le développement des connaissances et des meilleures pratiques.
Office des personnes handicapées du Québec.

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