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Office des personnes handicapées du Québec

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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Volume 11 Numéro 3 - édition spéciale juin 2017

NOUVELLES DE L'OFFICE

Les déplacements des personnes handicapées : des avancées à poursuivre

Le rapport porte sur le résultat attendu de la politique À part entière visant à offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés. Cela inclut autant les déplacements avec un moyen de transport (automobile, autobus, etc.) que sans moyen de transport (dans un lieu restreint comme immeuble ou un commerce, un bureau ou dans le voisinage, soit l’accessibilité des lieux).

Les obstacles identifiés lors de l’élaboration de la politique À part entière en 2009 concernaient, d’une part, l’accès aux services de transport régulier et de transport adapté, les possibilités de déplacements interurbains, les déplacements en automobile, le transport scolaire des élèves handicapés, l’accès aux aides techniques à la mobilité ainsi que les déplacements des piétons handicapés et des usagers se déplaçant avec une aide à la mobilité motorisée. D’autre part, des obstacles avaient été identifiés relativement à l’accessibilité des nouveaux bâtiments, des bâtiments existants ouverts au public ainsi que l’accessibilité des petits bâtiments et des aménagements extérieurs.

Portrait de la situation au Québec

Les personnes handicapées utilisent différents modes de transport pour se déplacer. L’automobile est le moyen le plus utilisé, comme pour la population sans incapacité. Plusieurs personnes handicapées utilisent aussi le transport en commun, particulièrement les jeunes avec incapacité de 15 à 34 ans. Ces derniers utilisent ce moyen de transport plus fréquemment que les jeunes sans incapacité (42 % comparativement à 26 %). Le transport adapté est quant à lui utiliser par 8 % des personnes avec incapacité. 12 % des personnes avec incapacité disent éprouver un peu de difficulté à utiliser les services de transport collectif alors que 14 % affirment en éprouver beaucoup.

Accès au transport collectif régulier

Au regard de ce portrait, il appert que l’accès au transport collectif régulier est un enjeu important pour les personnes handicapées, notamment pour celles qui ne sont pas admissibles au transport adapté. Des améliorations ont été constatées, notamment pour les neuf grandes sociétés de transport en commun. Selon le MTMDET, la presque totalité des autobus utilisés par celles-ci sont accessibles, ce qui n’est pas le cas des métros et des trains de banlieue. Des obstacles importants demeurent, par ailleurs, pour avoir accès aux véhicules de transport collectif régulier utilisés par les autorités organisatrices de transport (AOT) dans les autres régions.

Les recommandations formulées à ce titre dans le rapport visent à augmenter la proportion de stations de métro et de trains de banlieue accessibles aux personnes handicapées ainsi que la proportion de véhicules et d’infrastructures accessibles dans les territoires non couverts par les neuf grandes sociétés de transport. Les plans de développement en transport en commun pour les personnes handicapées sont ici identifiés comme un levier important, notamment pour les municipalités régionales de comté ayant déclaré compétence en transport collectif.

Accès aux services de transport adapté

Il faut rappeler que le transport adapté est essentiel aux déplacements des personnes handicapées qui ne peuvent utiliser les réseaux de transport collectif régulier. Le rapport indique que le financement du programme de transport adapté a augmenté de 13 % durant la période couverte pour atteindre près de 90 millions en 2013-2014. De plus, durant la période du rapport, le nombre moyen de déplacements en transport adapté a diminué de 2,2 % alors que le nombre de kilomètres parcourus par les véhicules de transport adaptés a augmenté de 7 %. Des améliorations sont encore nécessaires pour réduire l’écart entre les besoins des personnes handicapées et l’offre de services en transport adapté.

Des travaux ont aussi été réalisés pour élaborer un programme de formation pour les chauffeurs de transport adapté afin d’assurer les déplacements sécuritaires des personnes handicapées, mais cette formation n’a pas encore été offerte aux conducteurs de transport adapté.

Le rapport retient plusieurs recommandations, visant notamment à améliorer et à optimiser la gestion du programme de transport adapté et à accroître son financement pour mieux répondre aux besoins ainsi qu’à donner la formation élaborée pour les chauffeurs de transport adapté.

L’accessibilité des bâtiments existants

Ce constat est aussi similaire pour les bâtiments existants ouverts au public. Des investissements ont été effectués pour améliorer l’accessibilité des bâtiments dans les réseaux publics et une multitude d’actions sont prévues chaque année dans les plans d’action à l’égard des personnes handicapées des municipalités afin d’améliorer l’accessibilité de leurs immeubles. Cependant, des obstacles importants persistent pour accéder aux bâtiments existants, notamment ceux du secteur privé où sont offerts des services à la population. De plus, les travaux règlementaires n’ont pas encore mené à l’adoption d’exigences pour les immeubles qui ont été construits avant 1976, comme prévu à l’article 69 de la Loi.

Une recommandation est émise à l’effet d’adopter rapidement un règlement sur l’accessibilité des immeubles publics construits avant 1976. Une autre recommandation vise pour sa part à documenter les obstacles relatifs à l’accessibilité des bâtiments existants du secteur privé où sont offerts des services courants aux personnes handicapées, dont les bâtiments historiques et patrimoniaux, et à identifier des pistes de solution pour les réduire.

L’accessibilité des petits bâtiments

L’accessibilité des petits bâtiments reste aussi très variable sur le territoire québécois. Il n’existe pas de règlementation provinciale pour ces bâtiments et les exigences prévues par les municipalités à cet égard ne sont pas uniformes. On recense d’ailleurs peu de municipalités (12 %) qui ont adopté des normes ou des règlements qui incluaient des éléments relatifs à l’accessibilité des petits bâtiments. En 2015, la RBQ a élaboré une proposition de révision de la Loi sur le bâtiment qui inclut une proposition d’appliquer une norme unique qui assujettirait tous les nouveaux bâtiments au CCQ, incluant les petits bâtiments. Il est recommandé à ce titre d’adopter une norme unique de construction comprenant des normes de conception sans obstacles et d’en assurer l’application par des mécanismes permettant de vérifier systématiquement la conformité des travaux à ces exigences.

L’accessibilité des aménagements extérieurs

Concernant la conception d’aménagements extérieurs, les municipalités assujetties à la production d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées ont réalisé de nombreuses mesures visant à améliorer leur accessibilité, qui ont eu des retombées concrètes pour les personnes handicapées. Il reste toutefois de nombreux aménagements extérieurs qui ne sont pas accessibles. Le rapport émet deux recommandations visant à poursuivre ces actions et à faire la promotion de la notion de parcours sans obstacles.

Un jugement global

Au regard des éléments exposés dans le rapport, le Comité de suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique À part entière note des avancées importantes concernant l’accès aux transports pour les personnes handicapées. Le Comité reconnaît que la politique a permis de grandes avancées du côté du transport collectif régulier, tandis que le transport adapté n’a pas bénéficié des mêmes développements. À ce titre, trois éléments sont priorisés : assurer le rôle central du transport collectif régulier pour les déplacements des personnes handicapées, bonifier la formation des chauffeurs et poursuivre le développement du transport adapté.

Des avancées ont aussi été remarquées par le Comité au sujet de l’accessibilité des nouvelles constructions. Toutefois, celles-ci sont restreintes actuellement par l’absence d’une norme unique pour la construction sans obstacles de tous les nouveaux bâtiments. L’adoption de cette norme et son application sont priorisées, de même que l’adoption d’un projet de règlements lié à l’article 69 de la Loi pour les bâtiments construits avant 1976.

Office des personnes handicapées du Québec.

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