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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Volume 11 Numéro 4 - été 2017

ACTUALITÉS

L’Office prend acte des conclusions du rapport indépendant d’évaluation sur la mise en œuvre de la Loi

La ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, madame Lucie Charlebois, a déposé le 13 juin dernier à l’Assemblée nationale le rapport d’évaluation – Évaluation de la mise en œuvre de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Ce rapport indépendant a été produit en vertu de l’article 74.2 de la Loi qui stipule que la ministre responsable de son application doit « au plus tard le 17 décembre 2009 et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que la mise en œuvre de la présente loi fasse l’objet d’un rapport indépendant ». Il s’agit donc du deuxième rapport produit à cet effet, qui couvre cette fois-ci la période de janvier 2011 à décembre 2015. À la suite d’un appel d’offres, c’est la firme Sogémap Inc. qui a reçu le mandat de préparer ce deuxième rapport.

Faits saillants

Le rapport déposé aborde trois volets principaux : la mise en œuvre de la Loi; la portée de celle-ci par rapport à celles d’autres juridictions ainsi que les pratiques novatrices et prometteuses recensées.

Concernant la mise en œuvre de la Loi, les données analysées par Sogémap indiquent que les partenaires publics se conforment de plus en plus aux responsabilités qui leur sont confiées dans la Loi. Il y a donc une amélioration notée de la mise en œuvre de la Loi, excepté en ce qui concerne les retards relatifs à la prochaine phase de la stratégie en matière d’intégration et de maintien en emploi des personnes handicapées, tel que prévu à l’article 63 de la Loi, ainsi qu’à l’égard de l’accessibilité des immeubles construits avant 1976, en lien avec l’article 69 de la Loi. Le rapport souligne par ailleurs les avancées quant à la production des plans de développement en transport (article 67) ainsi que la production des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées (article 61.1). Sur ce dernier point, la satisfaction des organismes assujettis quant au soutien-conseil reçu de la part de l’Office pour l’élaboration de leur plan d’action a également été sondée dans le rapport.

Pour ce qui est du deuxième volet, un examen de la loi québécoise a été effectué au regard de celles de l’Ontario, du Manitoba, des États-Unis, de la France, de l’Australie et du Royaume-Uni. Il en ressort que les autres lois sont plus directives en termes d’objectifs et de cibles à atteindre dans certains secteurs d’activités. Malgré cette différence, la situation au Québec est comparable à celle observée dans les autres juridictions examinées, notamment en ce qui concerne l’accès à la formation, l’intégration en emploi et l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.

En ce qui concerne les pratiques novatrices et prometteuses recensées dans le cadre de la mise en œuvre de certains articles de la loi, le rapport relève trois éléments à considérer :

  • la consultation des personnes handicapées et de leurs représentants;
  • le développement d’une expertise interne pour les organisations ayant des responsabilités en vertu de la Loi;
  • un suivi des actions réalisées et une meilleure reddition de compte des organisations assujetties à la Loi.

Conclusion et recommandations

Le rapport met de l’avant les retards relatifs à la mise en œuvre des articles 63 et 69 de la Loi et l’importance que les ministères concernés exercent leurs responsabilités à cet égard. Cinq recommandations sont aussi émises, à savoir :

  • que des objectifs précis à l’égard des effets attendus de certains articles de la Loi soient définis;
  • que ces objectifs soient accompagnés d’une stratégie de mesure et de suivi à la fois simple et précise;
  • que cette stratégie permette de s’assurer que les actions réalisées dans le cadre de la Loi tiennent compte des différentes problématiques vécues par les personnes handicapées;
  • que la prochaine évaluation sur la mise en œuvre de la Loi axe son mandat sur la mesure des effets de la Loi quant à l’accès aux services et à la participation sociale des personnes handicapées;
  • que soit rappelé aux municipalités et aux autorités organisatrices de transport la raison d’être des plans d’action et des plans de développement.

Des mesures déjà en cours

À l’instar du rapport indépendant, l’Office constate des avancées quant aux responsabilités confiées à plusieurs organisations, notamment celles assujetties à la production des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées ainsi que des plans de développement en transport. L’intensification du soutien-conseil et des suivis effectués par l’Office depuis les dernières années ont contribué à ces résultats.

Évidemment, outre de poursuivre dans cette voie, l’Office a le souci d’apporter un soutien accru et plus ciblé relativement à la mise en œuvre de la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5). Un plan de travail est déjà en cours de réalisation avec les partenaires concernés et une vidéo sur l’application de cette politique a récemment été mise en ligne sur le site Web de l’Office. D’autres actions seront posées au cours des prochains mois pour favoriser une meilleure compréhension de cette politique auprès des organisations assujetties et de la population visée.

L’Office poursuivra ses efforts afin de mieux faire comprendre la portée de la Loi et les responsabilités confiées aux nombreuses organisations concernées. C’est dans cet esprit que l’Office continuera à jouer un rôle déterminant en matière de conseil, de coordination, de concertation et d’évaluation auprès de ces organisations en vue d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées.

Saviez-vous que?

Le mandat portait sur la mise en œuvre de la Loi, afin de s’assurer d’une application optimale de celle-ci. Les recommandations émises vont dans ce sens, en tenant compte également des différents points de vue de parties prenantes.

Gouvernement du Québec.

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