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Volume 11 Numéro 9 - février 2018

ACTUALITÉS

Modifications au Code de construction pour y intégrer des exigences d’accessibilité : le projet de règlement en consultation!

Silouhette de plusieurs personnages avec un handicap.

Le projet de règlement modifiant le Code de construction pour y intégrer des exigences sur l’accessibilité à l’intérieur des logements a été publié à la Gazette officielle du Québec le 21 février dernier, pour consultation auprès du public avant son adoption.

Le dévoilement de celui-ci a fait l’objet d’une annonce conjointe par la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, madame Lucie Charlebois, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, et la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, madame Francine Charbonneau. Les ministres présentes ont profité de l’occasion pour saluer ce projet de règlement, qui vise le développement d’un parc de logements répondant aux besoins de tous les citoyens au Québec.

Le projet de règlement en bref

Bien que l’actuel Code de construction prévoit pour les immeubles d’habitation un aménagement sans obstacles menant de l’extérieur jusqu’à la porte des logements du rez-de-chaussée et des étages desservis par un ascenseur, il n’existe actuellement aucune exigence visant l’intérieur des logements.

Pourtant, plusieurs caractéristiques d’accessibilité peuvent être facilement intégrées dans les logements si elles sont prévues à l’étape de la conception. Le projet de règlement vise donc à introduire une série d’exigences de construction pour favoriser l’accessibilité à l’intérieur des logements, une première au Québec.

Il introduit deux niveaux d’accessibilité, soit l’accessibilité de base (logement minimalement accessible) ou l’adaptabilité (logement adaptable), pour tenir compte des besoins actuels et futurs d’une personne ayant des incapacités motrices.

Vous désirez en connaître davantage sur ce projet de règlement?

Visitez la page WebCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. de la Régie du bâtiment du Québec pour consulter le projet de règlement et soumettre vos commentaires

Le logement minimalement accessible prévoit des aménagements et des éléments à coûts faibles dans certaines parties du logement. Plus concrètement, ces aménagements permettent à une personne ayant des incapacités motrices d’accéder et de circuler aisément de la porte d’entrée du logement jusqu’à l’intérieur de la salle de toilette, de la salle de séjour et de la salle à manger. 

Le logement adaptable, comme son nom l’indique, est conçu pour être facilement adapté aux besoins spécifiques d’une personne ayant des incapacités motrices. Ce logement diminue le coût des aménagements nécessaires pour adapter le logement en prévoyant, dès la conception, des surfaces et des installations nécessaires à son adaptation ultérieure. Par exemple, des fonds de clouage pour fixer des barres d’appui et de la plomberie permettant d’ajuster la hauteur des lavabos doivent être installés. Le logement adaptable doit également prévoir un parcours sans obstacles de la porte d’entrée du logement jusqu’à l’intérieur de la salle de bain, de la salle de séjour, de la salle à manger, de la cuisine, d’au moins une chambre et du balcon, s’il y a lieu.

Le projet de règlement vise 100 % des logements d’habitation desservis par un parcours sans obstacles dans les nouvelles constructions et les agrandissements de plus de 2 étages et de plus de 8 logements. Pour ceux-ci, le concepteur ou le promoteur a le choix de construire des logements soit minimalement accessibles, soit adaptables.

Les exigences retenues pour ces deux niveaux d’accessibilité s’appuient sur les consultations réalisées ainsi que sur les meilleures pratiques documentées dans les autres juridictions. En effet, des exigences d’accessibilité ou d’adaptabilité existent déjà dans la plupart des provinces canadiennes et aux États-Unis.

L’engagement conjoint de l’Office et de la RBQ au Plan 2015–2019 des engagements gouvernementaux est : proposer des modifications au Code de construction pour y ajouter des exigences sur l’adaptabilité des logements.

Des avantages pour l’ensemble de la population!

L’adoption de ce projet de règlement comportera de nombreux avantages pour l’ensemble de la population québécoise, dont les personnes handicapées.

En effet, l’adoption de ces exigences constituera une avancée significative pour l’amélioration de l’accessibilité des logements du Québec. On s’assurera, ainsi, que tous les nouveaux logements assujettis aient dès maintenant une accessibilité de base, ce qui augmentera considérablement le parc de logements accessibles aux personnes handicapées. De plus, cette approche novatrice, avec deux niveaux d’accessibilité, permettra d’encadrer le concept d’adaptabilité afin d’inciter les promoteurs et les maîtres d’ouvrage à l’adopter graduellement dans les pratiques de construction.

Considérant le vieillissement de la population, il s’agit d’une réponse efficace à l’inadéquation croissante qui existe entre l’offre résidentielle actuelle et les besoins grandissants de la population en logements accessibles et adaptables. Les citoyennes et citoyens québécois pourront ainsi demeurer plus longtemps dans leurs logements et y être autonomes, diminuant du fait même les coûts en adaptation de domicile, en services de soutien à domicile et d’hébergement.

Plus concrètement, ces nouveaux logements accessibles et adaptables permettront aux personnes handicapées d’y circuler et d’y réaliser des activités aussi essentielles que manger, cuisiner, se reposer ou se laver. Il sera également possible pour l’ensemble de la population de recevoir leurs proches, sans égard à leurs incapacités!

Mentionnons finalement qu’il s’agit d’une solution consensuelle, qui permettra de développer, à faible coût, un important parc de logements accessibles et adaptables. En effet, il est estimé que ce projet de règlement occasionnera une augmentation inférieure à 1 % du coût global de la construction des logements d’habitation du Québec, autant pour l’accessibilité de base que pour l’adaptabilité.

Un large travail de concertation

L’Office et la Régie du bâtiment du Québec ont entrepris un processus rigoureux en vue de proposer ces nouvelles exigences d’accessibilité pour l’intérieur des logements. Ce travail a par ailleurs pris la forme d’un engagement conjoint de la Régie du bâtiment et de l’Office au Plan 2015–2019 des engagements gouvernementaux.

En vue de consulter l’ensemble des partenaires concernés par les propositions avancées par l’Office et la Régie du bâtiment du Québec, un comité consultatif permanent sur l’accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées a été mis en place à l’automne 2015. Ce sont les travaux menés par l’Office et la Régie du bâtiment du Québec, en collaboration avec les partenaires publics, privés et communautaires de ce comité, qui ont mené à l’élaboration du projet de règlement. Celui-ci est donc issu d’un large travail de concertation, répondant à la fois aux attentes exprimées par le milieu associatif des personnes handicapées tout en minimisant les coûts pour l’industrie de la construction. Il est inspiré des meilleures pratiques qui existent dans le domaine!

Restez à l’affût des prochaines éditions pour être informés des étapes à venir dans ce dossier!

Gouvernement du Québec.

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