Volume 12 - numéro 10 - mars 2019

NOUVELLES DE L'OFFICE

Publication du Bilan de la mise en œuvre de la politique L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées

Rappelons que cette politique a pour but de mettre en place au sein de l’Administration toutes les conditions qui permettront aux personnes handicapées d’avoir accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public. Pour ce faire, la politique énonce deux grandes orientations et prévoit des mesures visant à encadrer l’action des MO.

Ce bilan conclut que la première orientation de la politique, portant sur l’obligation d’accommodement, est généralement mise en œuvre, alors que la deuxième orientation, portant sur l’adoption d’une démarche proactive, ne l’est que partiellement.

À cet égard, l’Office émet six recommandations aux organisations assujetties afin de favoriser la mise en œuvre de cette politique gouvernementale, notamment :

• de dresser la liste de leurs documents actuels les plus fréquemment demandés par les citoyennes et citoyens ainsi que de les produire en format adapté de même que de mettre en place différents moyens pour adapter leurs services actuels les plus fréquemment demandés par les citoyens et citoyennes;
• pour les MO qui sont tenus de rendre publique une déclaration de services aux citoyens en vertu de la Loi sur l’administration publique, d’y inscrire explicitement des engagements relatifs à l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.

Par ailleurs, une des recommandations concerne le rapatriement progressif des sites Web institutionnels des MO à la plateforme gouvernementale unifiée Québec.ca. À cet égard, il est recommandé au Secrétariat à la communication gouvernementale de s’assurer que les contenus versés respectent le standard sur l’accessibilité du Web et fassent mention des possibilités, pour les personnes handicapées, d’obtenir des mesures d’accommodement pour leur permettre d’avoir accès aux documents et aux services offerts au public en toute égalité. Toutefois, d’ici ce rapatriement des sites Web, il est recommandé aux MO de promouvoir sur leur propre site Web l’information relative à l’accès aux documents et à leurs services offerts au public pour les personnes handicapées et de s’assurer que cette information leur est facilement repérable.

Pour en savoir plus, voici quelques faits saillants de ce bilan :

Faits saillants du bilan 2010-2011 à 2016-2017

Orientation 1 : L’obligation d’accommodement

L’accès aux services offerts au public :

• En 2016-2017, 32 % des MO offrant des services directs à la population ont reçu des demandes de la part des personnes handicapées désirant obtenir un accommodement afin d’avoir accès aux services offerts au public;
• Environ les trois quarts (74 %) de ces MO ont indiqué avoir été en mesure d’offrir les accommodements à toutes les personnes handicapées en ayant fait la demande.

Orientation 2 : L’adoption d’une démarche proactive

Adaptation proactive des documents et des services offerts au public :

• 42 % des MO prévoient, de manière générale, l’adaptation pour les personnes handicapées de leurs documents les plus fréquemment demandés par les citoyens et citoyennes, 56 % ne prévoient pas leur adaptation et 2 % ne pouvaient pas se prononcer à cet égard;
• Quant aux services offerts à la population, 38 % des MO offrant de tels services en prévoient l’adaptation, 54 % ne prévoient pas leur adaptation et 8 % n’étaient pas en mesure de se prononcer à ce sujet.

Activité de formation et d’information du personnel en contact direct avec le public :

• Plus de la moitié des MO ont indiqué offrir des activités de formation et d’information auprès de leur personnel qui communique avec le public par téléphone (55 %) ou de personne à personne (54 %).

Engagement dans la déclaration de services aux citoyens et citoyennes :

• Un peu plus de la moitié (53 %) des MO ont inscrit au moins un engagement en lien avec l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées dans leur déclaration de services aux citoyens et citoyennes.

Information sur les sites Web :

• De façon générale, à l’exception de l’information liée aux standards sur l’accessibilité du Web, il est peu fréquent que les sites Web des MO contiennent de l’information relative à l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.

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