Besoin d'aide ? 1 800 567-1465
Aller à l'article de Express-O Aller au menu principal Office des personnes handicapées du Québec.
Vous êtes ici :
Conjuguer nos forces. Cyberbulletin Express-O.
Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Volume 12 - numéro 10 - mars 2019

NOUVELLES DE L'OFFICE

Publication d’un troisième rapport sur la mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la loi

Mise en oeuvre des dispositions à portée inclusive de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale 2013-2014 à 2016-2017.

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale contient plusieurs dispositions pour améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de participer à la vie en société. Plusieurs de ces dispositions visent à mettre en place, dès le départ, les conditions favorables à une société inclusive : que l’on pense aux actions pouvant être posées pour favoriser l’approvisionnement en biens et services accessibles, l’accessibilité du transport en commun ainsi que l’accès aux documents et aux services offerts au public.

Afin de s’assurer que ces dispositions sont utilisées à leur plein potentiel, nous venons de publier un troisième rapport intitulé Mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : synthèse du rapport de 2013-2014 à 2016-2017Ce document hébergé dans le site Web de l'Office se téléchargera dans une nouvelle fenêtre..

Ce rapport rend compte de la mise en œuvre de six dispositions à portée inclusive de la Loi concernant :

  • les programmes de formation;
  • l’accès aux documents et aux services offerts au public;
  • les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées;
  • la clause d’impact sur les personnes handicapées;
  • le processus d’approvisionnement en biens et services accessibles;
  • les plans de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées.

Principaux constats et recommandations

De manière générale, le rapport montre une progression dans la mise en œuvre de ces dispositions. À titre d’exemple, en 2016-2017, près de 80 % des organisations assujetties à la Loi ont tenu compte de l’approvisionnement en biens et services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d’action annuel, comparativement à 71 % en 2013-2014.

Toutefois, l’application de deux dispositions de la Loi pourrait être améliorée, soit celle sur les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées et celle sur les plans de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées.

Concernant les plans d’action annuels, bien que leur taux de production et leur qualité se soient améliorés au cours de la période analysée, le rapport indique qu’en 2016-2017, près de la moitié des plans d’action demeurent de moyenne qualité et de qualité passable selon l’indice de qualité développé par l’Office. Ainsi, la première recommandation s’adressant à ces organisations porte sur l’importance de consulter les personnes handicapées et leurs représentants ou représentantes lors de la réalisation de leur plan d’action en vue d’en améliorer la qualité. En complément, il est recommandé à la ministre responsable de l’application de la Loi de proposer un projet de décret précisant les éléments qui devraient faire partie des plans d’action annuels afin d’en améliorer leur qualité.

En ce qui a trait aux plans de développement en transport en commun, leur taux de production a diminué en 2017 pour atteindre 65 %, comparativement à 78 % en 2016. Cette baisse s’explique par le fait que plusieurs plans de développement arrivaient à échéance et que les autorités organisatrices de transport (AOT) concernées n’avaient pas produit de nouveau plan de développement approuvé par le ministre des Transports. C’est pourquoi il est recommandé au ministère des Transports du Québec d’effectuer des relances systématiques auprès des AOT pour le renouvellement de leur plan de développement. Par ailleurs, il faut savoir que les municipalités régionales de comté (MRC) ayant déclaré compétence en transport en commun sont également assujetties à la production d’un plan de développement. Or, aucune n’a déposé un tel plan pour la période couverte par le rapport. À cet égard, l’Office recommande au ministère des Transports du Québec de dresser, d’ici les six prochains mois, la liste des MRC ayant déclaré compétence et de soutenir celles-ci dans la production de leur premier plan de développement en transport.

Un suivi nécessaire

Il est utile de rappeler que le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions à portée inclusive de la Loi a fait l’objet de deux rapports précédents produits par l’Office, soit en 2010 et en 2014. Ces derniers ont été déposés au ministre responsable de la Loi en vertu de l’article 74.1 de la Loi qui stipule que « l’Office peut aussi transmettre au ministre en cours d’année un rapport spécial, dans la mesure où il estime que les fins poursuivies par la présente loi l’exigent ». Le présent rapport s’inscrit ainsi ce même esprit.

Gouvernement du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2019 Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.