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Volume 12 Numéro 4 - été 2018

ACTUALITÉS

40e anniversaire de l’adoption de la première loi visant les personnes handicapées!

40 ième anniversaire de la loi

Il y a quarante ans, presque jour pour jour, soit le 23 juin 1978, le gouvernement du Québec adoptait la toute première loi visant spécifiquement l’intégration des personnes handicapées. Intitulée Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, cette loi visait la reconnaissance pleine et entière des personnes handicapées, au même titre que tous les autres citoyennes et citoyens. Voici la petite histoire d’une loi d’envergure.

Quelques éléments d’histoire

Dans la mouvance de l’après-guerre, il y a une prise de conscience de plus en plus grande des inégalités sociales alors existantes. On remarque davantage dès lors la situation déplorable des personnes handicapées. Leur niveau de vie est peu élevé, elles sont le plus souvent sans emploi, il y a peu de services leur étant destinés et plusieurs sont encore hébergées en institution.

Au début des années 1970, des groupes de pression s’organisent, revendiquant davantage de services, une reconnaissance des droits des personnes handicapées et une plus grande possibilité de participer à la société. Ces groupes reçoivent une écoute attentive de la part du gouvernement québécois qui, dans la foulée du développement des mesures sociales, reconnaît la pertinence de prévoir des mesures spécifiques à leur égard.

Le 28 juin 1976 est déposé un premier projet de loi sur la protection des personnes handicapées pour étude en commission parlementaire. Pour la première fois, il est proposé, dans un projet de loi global, que toute personne handicapée ait droit à la reconnaissance, à l’exercice et à la protection de ses droits. Ce projet de loi ne fait toutefois pas l’unanimité, certains dénonçant son caractère paternaliste et parcellaire, sans vision d’ensemble.

Les travaux reprendront à la suite des élections de 1976. Le nouveau ministre des Affaires sociales de l’époque, monsieur Denis Lazure, dépose un Livre blanc en avril 1977 pour consultation. Ce Livre blanc vise alors surtout les personnes handicapées adultes, afin d’améliorer leur qualité de vie. Plus complète dans son approche, il s’appuie sur une prémisse, celle de la normalisation. Les deux éléments fondamentaux de cette notion stipulent que les personnes handicapées peuvent et doivent bénéficier des mêmes conditions de vie que le reste de la population et que la perception à leur endroit représente une condition primordiale pour favoriser leur intégration sociale. Ces aspects seront à la base des réflexions d’un nouveau projet de loi.

Ainsi, le 3 juin 1977, le projet de loi no 9 est présenté. Celui-ci élargit à toutes les personnes handicapées différents domaines d’intégration scolaire et sociale. Toutefois, certaines dispositions sont à parfaire, comme le démontrent les 63 mémoires reçus lors des consultations menées sur le projet de loi. Ces mémoires portent une réflexion plus approfondie sur les obstacles vécus par les personnes handicapées et sur l’importance de garantir l’exercice de leurs droits. Ces questions seront débattues en commission parlementaire, de même que la création et le rôle d’un futur office des personnes handicapées.

« Idéalement, une société juste et éclairée ne devrait pas avoir besoin d’une loi pour permettre aux [individus] handicapés physiques et mentaux d’avoir accès aux mêmes services que l’ensemble de la population. Dans les faits cependant, il faut constater que, malheureusement, on a négligé de façon scandaleuse cette catégorie de citoyens et que, sans instrument spécifique de promotion, les [gens] handicapés risquent une fois de plus de rester dans l’oubli. »
Denis Lazure, ministre des Affaires sociales, juin 1977.

Une loi avant-gardiste

À la suite des travaux de la commission parlementaire, une loi est finalement adoptée à l’unanimité le 23 juin 1978. Ainsi, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées venait reconnaître à la fois l’importance d’offrir les mêmes chances aux personnes handicapées qu’aux autres citoyennes et citoyens ainsi que l’importance de les prémunir contre toute forme de discrimination et d’exploitation.

Cette loi a été avant-gardiste à bien des propos. D’abord, elle définissait officiellement le terme « personne handicapée » et mettait en avant-plan l’importance de prévoir des mesures adaptées et le développement de services à leur égard. Parmi ceux-ci, notons l’intégration en emploi, l’aide matérielle ainsi que le déploiement de plans de services. La Loi reconnaissait également la contribution des organismes de promotion à la défense des intérêts des personnes handicapées. C’est également lors de l’adoption de cette loi que le handicap, et tout moyen pour le pallier, a été intégré à la Charte des droits et libertés de la personne comme motif interdit de discrimination. Dans la foulée, d’autres lois ont aussi été modifiées concernant le transport, le logement, les trottoirs, les stationnements, l’accessibilité des édifices publics, l’instruction publique et les communications. Et bien entendu, cette loi prévoyait la mise sur pied de l’Office des personnes handicapées du Québec, officiellement créé le 8 novembre 1978. 

Une révision législative

La Loi a donné l’impulsion à de nombreux programmes et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille : que l’on pense au transport adapté, aux centres de travail adaptés, à différents programmes d’aides matérielles et techniques, aux programmes d’adaptation de domicile, de véhicule, à la vignette de stationnement, pour ne nommer que ceux-là. Elle a aussi amené une responsabilisation accrue des différents acteurs quant à l’intégration des personnes handicapées et une sensibilisation durable de la population aux droits de ces dernières.

À la veille du 25e anniversaire de la Loi, le gouvernement en place annonçait son intention de lui donner une seconde impulsion en la révisant. Un projet de loi est déposé en décembre 2002 et fait l’objet de premiers travaux parlementaires. L’étude du projet de loi 155 doit cependant être reportée, en raison du déclenchement des élections. Les travaux reprendront sous le nouveau gouvernement, avec le dépôt du projet de loi no 56 modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives par le ministre responsable de l’application de la loi à ce moment, monsieur Philippe Couillard. Ce projet de loi est adopté le 15 décembre 2004.

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale venait ainsi réaffirmer l’importance d’une responsabilisation accrue de tous les acteurs envers la participation sociale des personnes handicapées, en prévoyant des mesures spécifiques dans certains domaines de leurs champs de compétence. Cette loi actualisait aussi la définition d’une personne handicapée et intégrait des dispositions à d’autres lois, dont le transport adapté et l’égalité en emploi. C’est dans le cadre de la Loi qu’ont été prévues, entre autres, la production des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées, l’élaboration d’une politique gouvernementale sur l’accès aux documents et aux services, la mise en œuvre d’une stratégie pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, la production de plans de développement visant l’accessibilité du transport en commun ainsi que l’élaboration d’une politique d’ensemble, qui a mené à l’adoption de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité.

Quarante ans plus tard, il est possible de constater que la Loi a été au cœur de changements significatifs pour favoriser la participation sociale des personnes handicapées dans moult domaines. En effet, le principe de responsabilisation qui est derrière la Loi a permis une mobilisation accrue de tous les acteurs et a donné lieu à une dynamique d’actions qui est à poursuivre.

Gouvernement du Québec.

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