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Volume 12 Numéro 5 - septembre 2018

ACTUALITÉS

Entrée en vigueur du Règlement sur l’accessibilité à l’intérieur des logements

Différentes personnes handicapées

Le 1er septembre 2018 est entré en vigueur le Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation. Au cours des dernières années, l’Office et la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ont travaillé de concert avec le milieu de la construction, le milieu associatif des personnes handicapées et aînées ainsi que les partenaires gouvernementaux et municipaux afin d’arriver à sa publication. Ce règlement vient introduire pour la première fois au Québec une série d’exigences de construction pour favoriser l’accessibilité à l’intérieur des logements. En effet, bien que le Code de construction prévoyait déjà un aménagement sans obstacles menant de l’extérieur jusqu’à la porte d’entrée de certains logements d’immeubles d’habitation, il n’existait aucune exigence visant l’intérieur des logements. L’entrée en vigueur de ce règlement marque donc un tournant décisif vers le développement d’un parc de logements répondant aux besoins de tous les citoyens au Québec.

Le règlement en bref

Cette nouvelle règlementation exige une accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur. Ces logements doivent être dans les bâtiments de plus de deux étages et plus de huit unités, sauf exception.

Elle introduit deux niveaux d’accessibilité, soit l’accessibilité de base (logement minimalement accessible) ou l’adaptabilité (logement adaptable), pour tenir compte des besoins actuels et futurs d’une personne ayant des incapacités motrices.

Des avantages pour tous les citoyens

L’adoption de ce règlement comporte de nombreux avantages non seulement pour les personnes handicapées, mais également pour l’ensemble de la population québécoise.

Plus concrètement, ces nouveaux logements accessibles et adaptables permettront aux personnes handicapées d’y circuler et d’y réaliser des activités aussi essentielles que manger, cuisiner, se reposer ou se laver. Il sera également possible pour l’ensemble de la population de recevoir leurs proches, sans égard à leurs incapacités.

Logement minimalement accessible : logement qui intègre des aménagements et des éléments à coûts faibles pour permettre à une personne avec des incapacités motrices de se déplacer et d’utiliser les installations dans certaines parties du logement. Le parcours sans obstacles doit se prolonger depuis la porte d’entrée du logement jusqu’à l’intérieur de chacun des espaces suivants : salle de toilette, salle de séjour et salle à manger.

Logement adaptable : logement accessible dont la conception permet qu’il puisse être facilement adapté aux besoins spécifiques d’une personne avec des incapacités motrices. Ce logement diminue le coût des aménagements nécessaires pour l’adapter, car il prévoit, dès la conception, des surfaces et des installations nécessaires à son adaptation, par exemple des : fonds de clouage pour fixer des barres d’appui autour du bain ou de la douche; installations de plomberie qui permettent l’ajustement de la hauteur des comptoirs de cuisine et des vanités; surfaces au sol facilitant le transfert d’une personne de son fauteuil roulant à l’installation (douche, bain, toilette, lit). Le parcours sans obstacles doit se prolonger depuis la porte d’entrée du logement jusqu’à l’intérieur de chacun des espaces suivants : salle de bain, salle de séjour, salle à manger, cuisine, chambre (au moins une) et un balcon (le cas échéant).

Les concepteurs et les promoteurs ont le choix d’appliquer les exigences pour des logements minimalement accessibles ou adaptables. Cette approche novatrice, avec deux niveaux d’accessibilité, permettra de développer un important parc de logements accessibles tout en encadrant et faisant évoluer les pratiques de construction résidentielle vers l’adaptabilité.

Les acteurs du domaine de la construction auront jusqu’au 1er septembre 2020 pour se conformer aux exigences de la nouvelle règlementation.

Pour en savoir plus à ce sujet et pour consulter le règlement, visitez le site WebCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. de la RBQ.

Des outils pour la mise en application du règlement

Afin d’outiller les professionnels du milieu de la construction qui devront mettre en application les nouvelles exigences, la Régie du bâtiment du Québec produira de la documentation pertinente à leur intention, qui sera notamment disponible sur leur site Web. Il s’agit d’ailleurs d’une mesure inscrite au plan d’action 2018-2023Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. de la politique gouvernementale en matière de vieillissement actif Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au QuébecCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., soit : élaborer et diffuser un guide visant l’application des exigences d’accessibilité dans les nouveaux logements. La RBQ et l’Office sont coresponsables de cette mesure.

Saviez-vous que?

L’entrée en vigueur de ce règlement fait suite à un engagement conjoint de l’Office et de la RBQ au Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en œuvre de la politique À part entière. Cet engagement est : proposer des modifications au Code de construction pour y ajouter des exigences sur l’adaptabilité des logements.

Les municipalités : une règlementation pour aller encore plus loin

Certains bâtiments, notamment les plus petits, ne sont pas assujettis au Code de construction. Il revient présentement aux municipalités de prévoir des exigences relatives à l’accessibilité pour ces bâtiments. En effet, les municipalités ont la possibilité d’adopter des normes et exigences portant sur des bâtiments non couverts par le Code ou encore des normes et exigences plus sévères que celles inscrites dans le Code.

Considérant le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de la population pour des logements accessibles et adaptables, les municipalités sont fortement encouragées à adopter les exigences d’accessibilité et d’adaptabilité nouvellement entrées en vigueur aux bâtiments relevant de leur compétence. Pour les municipalités assujetties à l’article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, cette proposition peut prendre la forme de mesures à inscrire à leur plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées.

Gouvernement du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2017 Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.