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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Volume 12 Numéro 5 - septembre 2018

ACTUALITÉS

Politique de mobilité durable 2030 : un cadre d’intervention pour les déplacements des personnes handicapées

Transporter le Québec vers la modernité

Comme nous vous en faisions part dans une dernière édition d’Express-OCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., le 17 avril dernier, le gouvernement du Québec dévoilait la Politique de mobilité durable 2030 : transporter le Québec vers la modernitéCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.. Cette politique aborde les transports collectif et actif, routier, maritime, aérien et ferroviaire ainsi que les interventions sur le réseau routier dans une perspective intégrée. Cette vision place le citoyen et les entreprises au cœur des préoccupations gouvernementales. Elle sera en vigueur jusqu’en 2030 et sera mise à jour périodiquement par l’intermédiaire de différents plans d’action qui permettront de maintenir le cap vers les objectifs à atteindre. Elle vise, entre autres, à faciliter les déplacements de toutes les personnes, incluant les personnes handicapées, sur l’ensemble du territoire québécois.

Un premier plan d’action globalCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., qui couvre la période 2018-2023, a été dévoilé. Il propose des mesures concrètes afin d’atteindre les objectifs de la Politique. À la Politique de mobilité durable 2030 et au plan d’action global 2018-2023 sont également associés onze cadres d’intervention sectoriels qui viennent appuyer le déploiement de la Politique de mobilité durable sur l’ensemble du territoire. Ces cadres d’intervention contiennent des mesures sectorielles qui sont présentées dans des plans d’action sectoriels couvrant également la période 2018 à 2023. Un des cadres d’intervention comporte des mesures qui concernent spécifiquement les déplacements des personnes handicapées : le cadre d’intervention en transport adaptéCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.. Bien qu’il se nomme cadre d’intervention en transport adapté, précisons que les mesures contenues dans celui-ci concernent spécifiquement les personnes handicapées, et non uniquement celles concernant le transport adapté municipal, qui rappelons-le est un moyen de transport collectif, généralement de porte-à-porte, qui répond aux besoins des personnes handicapées admissibles conformément à la Politique d’admissibilité au transport adapté. Le terme « transport adapté » englobe donc ici divers modes de déplacement des personnes handicapées. Il n’inclut toutefois pas les mesures visant l’accessibilité universelle des services de transport en commun et des espaces publics extérieurs qui sont prévues au cadre d’intervention en transport collectif urbain.  

Le cadre d’intervention en transport adapté en bref

Le cadre d’intervention en transport adapté fait partie intégrante de la Politique de mobilité durable 2030. Il a pour but de présenter le portrait global et les enjeux en lien avec le transport des personnes handicapées ainsi que l’ensemble des mesures relatives au Plan d’action 2018-2023 en transport adapté. Celui-ci comporte six mesures qui s’inscrivent dans deux enjeux soit :

L’enjeu 1 : L’amélioration des programmes d’aide visant le transport des personnes handicapées;

L’enjeu 2 : Une offre de service répondant aux besoins des personnes handicapées.

Les deux premières mesures du plan d’action s’inscrivent dans le premier enjeu. Celles-ci sont :

  • Augmenter le soutien financier du gouvernement en transport adapté;
  • Revoir les modalités des programmes en transport adapté. 

Les programmes visés par ces deux mesures sont : le Programme de subvention au transport adapté, le Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles et le Programme d’adaptation de véhicules pour les personnes handicapées. 

Les quatre autres mesures s’inscrivent dans le deuxième enjeu. Celles-ci sont :

  • Fournir une aide financière supplémentaire pour les déplacements hors territoire;
  • Réviser la Politique d’admissibilité au transport adapté;
  • Évaluer l’opportunité de revoir l’encadrement légal afin d’améliorer l’offre de service;
  • Réviser le Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées. 

Chacune de ces six mesures est assortie d’un indicateur ainsi que d’une cible à atteindre pour assurer sa mise en œuvre. Mentionnons que l’Office est en collaboration pour la réalisation de la plupart d’entre elles (quatre mesures sur six).

Mesure 1 : Augmenter le soutien financier du gouvernement en transport adapté

L’objectif de cette mesure est de répondre adéquatement aux besoins des personnes handicapées en s’assurant que les budgets affectés aux programmes d’aide financière soient suffisants. Le Programme de subvention au transport adapté, le Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles et le Programme d’adaptation de véhicules pour les personnes handicapées voient ainsi leur enveloppe être bonifiée de plusieurs millions de dollars sur cinq ans. Mentionnons que le rehaussement de l’aide financière dédiée aux services de transport adapté a été confirmé publiquement le 16 août dernier, et que les modalités d’application du programme pour l’année 2018 ont été annoncées. Celles-ci augmentent la contribution de base allouée aux organismes de transport adapté, qui font face à une croissance soutenue de leur achalandage, assurant ainsi des assises financières plus solides aux organismes de transport adapté. La hausse du programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles a également été confirmée le 17 août dernier par le gouvernement du Québec.

Bonifications aux programmes d’aide financière destinés aux déplacements des personnes handicapées

Le Programme de subvention au transport adapté est bonifié de 84,8 millions de dollars sur 5 ans, pour un total de 560,8 millions de dollars.

Le Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles est bonifié de 7,5 millions de dollars sur 5 ans, pour un total de 17,5 millions de dollars.

Le Programme d’adaptation de véhicules pour les personnes handicapées est bonifié de 12,5 millions de dollars sur 5 ans, pour un total de 63,5 millions de dollars.

Mesure 2 : Revoir les modalités des programmes en transport adapté

Au-delà des enjeux du financement de ces programmes, il y a lieu de s’interroger sur l’ensemble des aspects liés à ces derniers afin de répondre adéquatement aux besoins des personnes handicapées. La réalisation de cette mesure repose ainsi sur une évaluation de tous les éléments des programmes d’aide financière (modalités, gestion, contrôle, etc.).

L’un des objectifs de cette mesure est la mise en place d’un cadre financier pluriannuel des programmes d’aide, qui permettra notamment une meilleure planification des services pour les organismes de transport adapté.

Cette mesure sera également l’occasion d’évaluer la possibilité d’inclure, dans les programmes existants, différentes mesures qui pourraient contribuer à faciliter l’utilisation du transport collectif régulier par les personnes handicapées. Il pourrait s’agir, par exemple, de programmes d’apprentissage ou de familiarisation au transport en commun ou encore de mesures pour permettre la gratuité pour l’accompagnateur de la personne handicapée. Cela est en cohérence avec l’approche inclusive préconisée par la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité.

Mesure 3 : Fournir une aide financière supplémentaire pour les déplacements hors territoire

L’objectif de cette mesure est de favoriser les déplacements hors territoire dans le cadre du Programme de subvention au transport adapté afin de répondre aux besoins de la clientèle. Comme il n’y a pas d’obligation légale pour les organismes de transport adapté d’offrir ce type de déplacements, une bonification du financement serait un incitatif pour répondre aux besoins de déplacement des personnes admises au transport adapté. En effet, celles-ci doivent bien souvent se déplacer à l’extérieur des limites du territoire du service où elles ont été admises, notamment pour obtenir des services de santé. Une somme de 5,3 millions de dollars sur 5 ans est ainsi allouée à cette mesure.

Mesure 4 : Réviser la Politique d’admissibilité au transport adapté

Cette mesure vise à évaluer l’application de la Politique pour s’assurer qu’elle répond toujours aux besoins des personnes handicapées et apporter des ajustements, si nécessaires. Une attention particulière sera portée au processus d’admission afin de simplifier les démarches d’admission pour les personnes handicapées. Cela est conforme à ce qui est préconisé dans la politique À part entière concernant l’harmonisation des critères d’admissibilité des différents programmes et l’allégement des mécanismes d’évaluation.

Mesure 5 : Évaluer l’opportunité de revoir l’encadrement légal afin d’améliorer l’offre de service

En 2004, lors de la révision de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, une nouvelle obligation a été créée pour toute municipalité non encore desservie par un service de transport adapté public, à l’effet d’assurer aux personnes handicapées l’accès, sur son territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins. La mesure 5 vise à évaluer la pertinence d’élargir les obligations légales aux services hors territoire afin de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées.

En ce qui concerne l’offre de service de transport privé par taxi accessible, des recommandations ont été formulées par différents intervenants afin que l’offre de service de transport privé par taxi accessible soit disponible aux mêmes conditions que les services réguliers de taxi, et ce, dans toutes les régions du Québec. Afin de soutenir le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports dans les recommandations qu’il adressera au gouvernement, un groupe de travail sera mis en place.

Mesure 6 : Réviser le Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Cette mesure vise à améliorer l’accès aux espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées permettant ainsi un accès aux services et aux lieux publics de façon autonome ou sans risque pour la santé et la sécurité.

En plus de mettre à jour les modalités qui n’ont pas été revues depuis 1998, elle permettra d’établir les conditions d’utilisation de ces espaces de stationnement pour les motocyclettes. À ce sujet, un arrêté ministériel est entré en vigueur le 13 septembre dernier permettant aux personnes handicapées propriétaires d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur et répondant aux critères d’obtention d’une vignette de stationnement d’obtenir une vignette autocollante leur permettant de se stationner dans un espace réservé aux personnes handicapées. Pour obtenir une vignette d’identification autocollante et le certificat d’attestation qui l’accompagne, il faut présenter une demande à la Société de l’assurance automobile du Québec. À noter que les personnes handicapées déjà détentrices d’une vignette amovible pourront obtenir la vignette autocollante en s’acquittant des frais, et ce, sans réévaluation de dossier.

L’Office engagé dans la mise en œuvre de la Politique

L’Office a collaboré activement aux travaux entourant l’élaboration de la Politique de mobilité durable. Plusieurs des commentaires et recommandations qu’il a émis se retrouvent dans la Politique et ont contribué à l’identification de mesures pouvant avoir un impact positif sur la participation sociale des personnes handicapées. L’Office poursuivra sa collaboration avec le ministère pour la mise en œuvre de ces différentes mesures. Restez à l’affût des prochaines éditions d’Express-O pour être informé de l’avancement des travaux.

Gouvernement du Québec.

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