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Office des personnes handicapées du Québec

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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Volume 13 - numéro 2 - Avril 2019

ACTUALITÉS

Les déplacements des personnes handicapées au Québec en bref

Personne se déplaçant en fauteuil roulant embarquant dans un taxi adapté.

Au fil des ans, le Québec s’est doté de divers moyens afin de favoriser les déplacements et le transport des personnes handicapées et d’en assurer la sécurité.

Dans cet article, nous vous proposons un récapitulatif des divers modes de transports qui sont offerts aux personnes handicapées, des différents programmes de subvention visant à les soutenir et des dispositions législatives entourant ceux-ci.

Le transport adapté

Le transport adapté est un transport collectif ayant un caractère local ou régional qui répond aux besoins spécifiques des personnes handicapées préalablement admises en vertu de la Politique d'admissibilité au transport adapté. Le service s’effectue habituellement de porte-à-porte et fonctionne sur réservation. Le transport s’effectue généralement par minibus ou par taxi adapté.

Le transport adapté est de compétence municipale. Les organismes publics de transport en commun ont aussi l’obligation d’offrir un service de transport adapté.

L’article 48.39 de la Loi sur les transports oblige ainsi toute municipalité locale, dont le territoire n’est pas desservi par une société de transport en commun ou par un autre organisme public de transport en commun qui assure un service de transport adapté aux personnes handicapées, à contracter avec une personne afin d’assurer aux personnes handicapées l’accès, sur son territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins. Plusieurs municipalités contractent ainsi avec des entreprises de taxi privées afin d’offrir des services de transport adapté sur leur territoire.

Le programme de subvention au transport adapté

Pour soutenir le monde municipal dans leurs responsabilités au regard du transport adapté, le gouvernement met à leur disposition le programme de subvention au transport adapté. Chaque organisme mandataire de transport adapté (sociétés de transport en commun, municipalités, MRC, etc.) se voit déterminer, par le ministère des Transports, une contribution de base, à laquelle des ajustements, selon le budget disponible, peuvent s’ajouter pour tenir compte, notamment, des hausses d’achalandage. Dans la foulée de la Politique de mobilité durable 2030, ce programme a été bonifié pour atteindre un montant de 107 millions de dollars pour l’année 2018-2019.

Le programme de subvention au transport adapté a également été bonifié pour soutenir les déplacements hors territoire des personnes handicapées. En effet, étant donné qu’il n’existe actuellement aucune obligation légale pour les organismes de transport adapté d’offrir ce type de déplacements, cette bonification sera un incitatif pour améliorer l’offre de services en matière de déplacement interurbain.

Personnes admissibles au transport adapté

La politique d'admissibilité détermine les critères d'admission et le processus de traitement des demandes. Pour être admissible au transport adapté, la personne doit répondre aux deux exigences suivantes :

Avoir, sur le plan de la mobilité, des incapacités justifiant l'utilisation d'un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues aux fins de l'admissibilité :

  • incapacité de marcher sur une distance de 400 mètres sur un terrain uni;
  • incapacité de monter une marche de 35 centimètres de hauteur avec appui ou incapacité d'en descendre une sans appui;
  • incapacité d'effectuer la totalité d'un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
  • incapacité de s'orienter dans le temps ou dans l'espace;
  • incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
  • incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle. Toutefois, cette incapacité ne peut à elle seule être retenue aux fins d'admission.

La petite histoire du transport adapté

Dès les années 1970, des personnes handicapées et des organismes se sont mobilisés afin de développer, au Québec, des services de transport adapté. Des premiers services ont été mis en place. Pour les appuyer et soutenir le développement d’autres services, le gouvernement du Québec mettait sur pied en 1979, un programme d’aide gouvernementale pour le transport adapté.

Ainsi, en 1980, 9 services de transport adapté couvraient le territoire de 66 municipalités. Près de 40 ans plus tard, on compte 102 organismes de transport adapté répartis dans tout le Québec et desservant près de 99 % de sa population. Plus de 116 000 personnes sont admises au transport adapté et elles effectuent plus de 8 millions de déplacements annuellement.

Le transport collectif régulier

Selon l’article 67 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, les autorités organisatrices de transport (AOT) doivent faire approuver par le ministre des Transports, un plan de développement visant à assurer dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu’elles desservent. Parmi les AOT, les municipalités régionales de comté (MRC) qui ont déclaré compétence en transport en commun, sont également assujetties à la production d’un plan de développement.

En vertu de la Loi, les AOT doivent notamment planifier la mise en accessibilité progressive des systèmes de transport en commun régulier, et ce, dans un délai raisonnable. Pour les personnes handicapées, l’accessibilité aux modes de transport collectif « réguliers », c’est-à-dire qui s’adressent à l’ensemble de la population, offrent la possibilité de se déplacer de manière plus flexible qu’avec le transport adapté, qui, par la nature de ses services, nécessite habituellement un délai de réservation. Également, les personnes handicapées ne sont pas toutes admissibles au transport adapté. Une offre de transport collectif régulier accessible aux personnes handicapées demeure donc essentielle et complémentaire au transport adapté.

Le transport privé

Les services de transport privé sont de plus en plus utilisés par les personnes handicapées. Ces services sont complémentaires à ceux fournis par les transporteurs publics. On peut penser notamment aux services offerts par les compagnies de taxi privées et le transport interurbain par autocar.

Le programme de subvention aux véhicules collectifs accessibles (PSVCA) s’adresse à ces transporteurs privés. Il prévoit l’octroi d’aide financière pour l’adaptation de véhicules (taxis et véhicules de location) et d’autobus afin d’en permettre l’accès aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Une bonification de ce programme a été annoncée dans le cadre de la Politique de mobilité durable 2030. En 2018, le PSVCA était dotée d’une enveloppe globale de 3,5 millions de dollars.

Par ailleurs, la Fédération des transporteurs par autobus et ses membres, en collaboration avec l'Office et le ministère des Transports du Québec (MTQ), offrent la Carte québécoise à l'accompagnement en transport interurbain par autocar. Celle-ci permet d'obtenir, sans frais supplémentaires et sur l'ensemble du réseau interurbain par autocar québécois, un titre de transport gratuit pour la personne accompagnatrice.

Le transport collectif régulier

Le transport collectif désigne un ensemble de modes de transport mettant en œuvre des véhicules permettant l'accueil simultané de plusieurs personnes. Parmi ces modes de transport, on retrouve les transports en commun (autobus, rames de métro, tramways et trains de banlieue) et l'utilisation d'avions, de bateaux et de trains notamment. Le transport collectif est dit « régulier » lorsqu’il s’adresse à l’ensemble de la population et non uniquement aux personnes handicapées. Par exemple, un autobus qui est mis à la disposition de l’ensemble de la population d’une municipalité et dont les horaires et les trajets sont planifiés et connus à l’avance par les usagés est un mode de transport collectif régulier. Si cet autobus effectuant son trajet planifié est accessible aux personnes handicapées, on parle alors d’un transport collectif régulier accessible aux personnes handicapées.

Transport personnel

Évidemment, les personnes handicapées peuvent également utiliser un véhicule personnel. Le Programme d’adaptation de véhicule pour les personnes handicapées (PAV) leur permet de faire adapter leur véhicule. Le véhicule est adapté de manière à permettre à la personne handicapée d’y avoir accès ou de le conduire de façon sécuritaire.

Autres modes de transports

Il existe aussi d’autres modes de déplacement que peuvent utiliser les personnes handicapées. Par exemple, des services d’accompagnement bénévoles sont offerts par divers organismes aux personnes handicapées qui ont besoin d’accompagnement à destination. Certains établissements peuvent aussi offrir des services de transport à leur clientèle, selon la nature des services offerts et les régimes d’indemnité applicables.

Les différents modes de transport doivent s’inscrire dans une vision globale et intermodale, favorisant une chaîne de déplacement sans obstacles. Ainsi, il est essentiel d’aménager des environnements accessibles en éliminant les obstacles à la mobilité des personnes handicapées, notamment en améliorant l’accessibilité des lieux et des infrastructures de transport. L’Office souhaite aussi rappeler que peu importe le lieu et le moyen de transport utilisé, il demeure primordial que les personnes handicapées puissent avoir la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité, de temps et de coûts. Il s’agit d’un des résultats attendus de la politique À part entière.

Rapport sur les déplacements : des recommandations porteuses pour les personnes handicapées

En juin 2017 étaient publiés les quatre premiers rapports portant sur l’évaluation de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité.

Un des rapports publiés porte sur les déplacements des personnes handicapées. Il concerne plus précisément le résultat attendu de la politique À part entière visant à offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés. Ce rapport a permis de dégager des constats ainsi que des recommandations afin d’assurer la suite de la mise en œuvre de la politique À part entière concernant les déplacements des personnes handicapées.

Concernant le transport collectif régulier, le rapport a démontré que l’accès à ce mode de transport demeure essentiel pour les personnes handicapées, en particulier pour celles qui ne sont pas admissibles au transport adapté. Bien que des améliorations aient été constatées à ce niveau, des obstacles importants demeurent pour avoir accès à ces services. Les recommandations formulées à ce titre dans le rapport visent à augmenter la proportion de stations de métro et de trains de banlieue accessibles aux personnes handicapées ainsi que la proportion de véhicules et d’infrastructures accessibles dans les territoires non couverts par les neuf grandes sociétés de transport. Les plans de développement en transport en commun pour les personnes handicapées sont ici identifiés comme un levier important, notamment pour les municipalités régionales de comté ayant déclaré compétence en transport collectif.

Il est également mentionné dans le rapport que le transport adapté demeure une mesure adaptative essentielle et indispensable pour soutenir la participation sociale des personnes qui ne peuvent utiliser le transport en commun. Le rapport retient plusieurs recommandations visant notamment à améliorer et à optimiser la gestion du programme de transport adapté et à accroître son financement pour mieux répondre aux besoins ainsi qu’à donner la formation élaborée pour les chauffeurs et chauffeuses de transport adapté.

Ces constats et recommandations peuvent servir à documenter et à orienter plusieurs initiatives gouvernementales pouvant avoir un impact sur la participation sociale des personnes handicapées. Ils ont notamment servi lors de la rédaction du mémoire sur la Politique de mobilité durable 2030.

Pour en savoir plus à sujet, nous vous invitons à consulter les articles suivants :

Les déplacements des personnes handicapées : des avancées à poursuivre

Rapport sur les déplacements : des recommandations porteuses pour la prochaine politique de mobilité durable

Office des personnes handicapées du Québec.

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