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Volume 13 - numéro 2 - Avril 2019


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ACTUALITÉS

Projet de loi pour réformer l’industrie du taxi : regard sur les enjeux pour les personnes handicapées

Modernisation de l'industrie du taxi.

Le 20 mars 2019, le ministre des Transports déposait le projet de loi no17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Ce projet de loi abroge et remplace la Loi concernant les services de transport par taxi. Ce projet de loi a pour objet la surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile en vue d’assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective d’équité. Il vise également à favoriser l’émergence de moyens technologiques et de nouveaux modes de mobilité.

Les principales mesures prévues au projet de loi sont les suivantes :

  • Abolition des permis de propriétaires de taxi transférables, des territoires de desserte et des quotas de permis par agglomération de taxi. Cette mesure permettra ainsi aux chauffeurs et chauffeuses d’offrir des services de transport par taxi partout au Québec;
  • Allégement des démarches administratives pour l’ensemble de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile;
  • Possibilité d’offrir soit une tarification traditionnelle établie par la Commission des transports du Québec pour une course hélée ou demandée de personne à personne, soit une tarification dynamique lorsque la course est demandée à partir d’un moyen technologique qui permet d’en connaître le prix maximal et d’y consentir avant d’être mis en relation avec un chauffeur;
  • Exigences uniformes pour devenir chauffeur qualifié en vertu de la Loi;
  • Exigences uniformes pour qu’une automobile puisse être utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes;
  • Introduction d’un régime de répondants et de répondantes ayant la responsabilité d’assurer la surveillance des chauffeurs, des chauffeuses et des automobiles inscrits auprès d’eux;
  • Allègements administratifs pour assurer que les titulaires de permis de chauffeur et de propriétaire de taxi, de même que d’intermédiaire en services de transport par taxi, puissent poursuivre leurs activités sous le nouveau régime proposé sans contrainte. Entre autres, les différents demandeurs, chauffeurs, chauffeuses, propriétaires de voiture, répondants, répondantes, répartiteurs et répartitrices, auront une seule démarche à effectuer, soit auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou soit auprès de la Commission des transports du Québec (CTQ) pour obtenir leur autorisation. En quelque sorte, il s’agit d’un guichet unique visant à simplifier la vie aux demandeurs.

Des inquiétudes soulevées

Dans les dernières semaines, plusieurs voix se sont fait entendre pour émettre leurs inquiétudes concernent les impacts potentiels des modifications proposées sur les déplacements des personnes handicapées. On s’interroge sur les répercussions, tant au niveau de l’offre de transport adapté effectué par taxi qu’au niveau de l’offre de services par taxi accessible. En effet, un grand nombre de déplacements en transport adapté se font par taxi accessibles. Plusieurs personnes handicapées ont également recours à des services de taxi accessibles pour effectuer leurs déplacements. En déréglementant l’industrie du taxi, on appréhende l’impact que pourraient avoir des exigences trop faibles pour les chauffeurs, chauffeuses et leurs véhicules sur la qualité de l’offre. Les chauffeurs et chauffeuses de taxi auront-ils une formation adéquate pour bien accueillir la clientèle handicapée? Les mécanismes prévus par la Loi assureront-ils qu’un nombre suffisant de véhicules soient accessibles aux personnes handicapées?

Pour l’Office, il importe que les modifications apportées par le projet de loi no 17 s’inscrivent en cohérence avec la politique gouvernementale À part entière. Rappelons qu’un des résultats attendus de la politique est d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés. En ce sens, nous demeurons attentifs aux impacts potentiels de ce projet de loi sur les déplacements des personnes handicapées. Un mémoire sera produit afin d’émettre des recommandations pour s’assurer que le projet de loi n’ait pas d’impacts négatifs sur les déplacements des personnes handicapées et puisse permettre des améliorations possibles à cet égard. Ces recommandations seront présentées dans une prochaine édition d’Express-O. En attendant la publication de ce mémoire, voici certains enjeux que nous aimerions porter à votre attention.

Des enjeux à surveiller

Concernant les impacts possibles du projet de loi sur le transport adapté, il est à souligner l’importance du maintien des services de transport adapté partout au Québec, notamment lorsqu’ils sont offerts par taxi.

Un des principaux enjeux à surveiller concernant le projet de loi sera de s’assurer que l’offre par taxi accessible aux personnes handicapées soit rendue disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, et ce, dans un délai d’attente comparable à celui des autres clients. À ce sujet, l’Office a déjà recommandé dans un mémoire produit dans le cadre de l’élaboration de la Politique de mobilité durable 2030, que des cibles, ainsi qu’un échéancier de la mise en accessibilité du parc de taxi, soient identifiés.

Il faudra également que des mécanismes soient prévus dans la Loi pour s’assurer que les chauffeurs et les chauffeuses aient une formation adéquate obligatoire leur permettant d’assurer la sécurité de leur clientèle handicapée et que les citoyens et les citoyennes aient accès à des recours en cas de mauvais service.

Ce que dit le projet de loi sur les déplacements des personnes handicapées

Le projet de loi prévoit qu’une municipalité, une société de transport en commun, une régie intermunicipale ou l’Autorité régionale de transport métropolitain, puisse conclure des ententes avec un propriétaire d’une automobile autorisée ou un représentant ou représentante de tels propriétaires, soit le répondant, la répondante, le répartiteur ou la répartitrice. Dans de tels cas, il faudra s’assurer que les véhicules répondront aux besoins des personnes handicapées et que les chauffeurs et chauffeuses soient formés conséquemment.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le gouvernement peut, par règlement, établir toute mesure destinée à assurer du transport à une clientèle particulière, dont les personnes handicapées. À cet égard, il sera impératif que des mesures soient mise en place pour assurer le transport des personnes handicapées.

De possibles avantages

Le projet de loi pourrait introduire de possibles avantages pour les personnes handicapées.

Dans un premier temps, l’abolition des territoires d’agglomération auxquels les chauffeurs et chauffeuses sont actuellement soumis pourrait permettre d’améliorer les services dans certaines régions. En effet, les taxis ne seront plus circonscrits à un territoire précis, ce qui pourrait possiblement faciliter le transport adapté, car les restrictions territoriales complexifient présentement certains de ces déplacements.

Ensuite, le projet de loi prévoit également des dispositions générales visant à interdire la surfacturation. Rappelons que la surfacturation des services de transport pour les personnes handicapées prend diverses formes, dont l’activation d’un taximètre avant que le client ou la cliente soit à bord du véhicule, la désactivation après que le client ou la cliente ait débarqué plutôt que dès son arrivée à destination, l’exigence systématique de frais supplémentaires pour la réservation d’un véhicule adapté ou le transport des aides à la mobilité, l’exigence d’un prix fixe plus élevé, etc. Les impacts pour les personnes handicapées pourraient donc être positifs à cet égard. Il faut toutefois rappeler que les dispositions visant à interdire la surfacturation sont générales et ne sont pas spécifiques aux réalités vécues par les personnes handicapées.

Dans tous les cas, pour que le projet de loi soit bénéfique pour favoriser les déplacements des personnes handicapées, il faudra veiller à tenir compte de leurs besoins particuliers. L’Office émettra des recommandations à cet égard dans son mémoire.

Pour en savoir plus sur le projet de loi, visitez le microsite informatif www.transports.gouv.qc.ca/taxiCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.. Ce microsite regroupe à un seul endroit l'information pertinente au public au sujet des changements proposés par le projet de loi no 17.

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