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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
Le 3 avril dernier, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation présentait le projet de loi no 16 qui regroupe diverses dispositions législatives concernant le domaine de l’habitation.
Dans le cadre des consultations de ce projet de loi, l’Office a profité de l’occasion pour y déposer un mémoire
. L’Office recommande essentiellement une modification législative permettant d’octroyer à la Régie du bâtiment du Québec, le pouvoir de déterminer, par règlement, des normes concernant l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public.
Cette modification à la loi permettrait la réalisation des travaux nécessaires afin de voir à l’adoption d’un règlement visé à l’article 69 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Rappelons que cet article exige l’adoption d’un règlement sur l’accessibilité aux personnes handicapées de certains immeubles construits avant décembre 1976, date à laquelle les premières exigences en accessibilité ont été introduites dans le Code de construction du Québec.
D’autres actions sont également en cours afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Outre les bâtiments construits avant 1976, une attention particulière est portée aux petits bâtiments actuellement exemptés des exigences d’accessibilité prévues dans le Code de construction du Québec.
Saviez-vous que ?
L’accessibilité des bâtiments constitue une condition essentielle à la pleine participation sociale des personnes handicapées. Le droit pour tous d’avoir accès, en toute égalité, au cadre bâti où le public est habituellement admis ainsi qu’aux biens et aux services qui y sont offerts est reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne. L’aménagement d’environnements accessibles est d’ailleurs l’une des priorités de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, adoptée en 2009.
Poursuite des travaux pour la réalisation d’une étude sur l’accessibilité des petits bâtiments
Dans une autre édition d’Express-O, nous vous faisions part du dépôt par l’Office d’un rapport d’étape à la Commission de l’économie et du travail visant à faire état des travaux prévus pour réaliser un portrait sur l’accessibilité des petits établissements qui offrent des biens et des services à la population. Ce type d’établissement est souvent exempté des exigences provinciales d’accessibilité, et les personnes handicapées continuent de rencontrer des obstacles importants pour accéder en toute égalité à certains de ces bâtiments au Québec. La réalisation du portrait sera possible grâce à une étude qui permettra de connaître les caractéristiques actuelles d’accessibilité des bâtiments concernés, ainsi que les coûts estimés et les nouvelles solutions techniques pouvant être requises pour les rendre accessibles.
Les travaux suivent leur cours et un appel d’offres est présentement en cours afin que l’Office puisse s’adjoindre des services professionnels d’une firme spécialisée pour réaliser l’étude. À la lumière des résultats et des travaux d’analyse et de consultation qui suivront avec un groupe de travail mis en place par l’Office, il sera possible d’approfondir et d’examiner certains enjeux prioritaires en vue de la production d’un rapport final, prévu pour 2020.
Rappelons que la réalisation de cette étude s’inscrit dans le cadre d’une recommandation qui a été adressée à l’Office par la Commission de l’économie et du travail dans un rapport
rendu public en juin 2017. La documentation des obstacles relatifs à l’accessibilité des bâtiments où sont offerts des services courants à la population, ainsi que l’identification de pistes de solution pour les réduire, font également l’objet d’une recommandation du rapport d’évaluation de l’efficacité de la politique À part entière et d’une mesure au Plan d’action 2018-2023 de la Politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec.
Pour en savoir plus sur la règlementation québécoise concernant l’accessibilité des bâtiments ouverts au public, nous vous invitons à lire notre capsule info-services : L’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées.
