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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
Comme nous vous en faisions part dans notre dernière édition d’Express-O, l’Office a déposé un mémoire à la Commission des transports et de l’environnement dans le cadre des consultations entourant le projet de loi no17, loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.
Rappelons que ce projet de loi, déposé le 20 mars 2019 par le ministre des Transports, abroge et remplace la Loi concernant les services de transport par taxi. Ce projet de loi a pour objectif la surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile en vue d’assurer la sécurité des passagers et des passagères, ainsi que la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective d’équité. Il vise également à favoriser l’émergence de moyens technologiques et de nouveaux modes de mobilité.
Pour l’Office, il importe que les modifications apportées par le projet de loi no 17 s’inscrivent en cohérence avec la politique gouvernementale À part entière, dont un des résultats attendus est d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés.
Dans cette perspective, les recommandations émises par l’Office dans son mémoire
visent à assurer que le transport rémunéré de personnes par automobile soit accessible et sécuritaire aux personnes handicapées, et que les modifications proposées par le projet de loi n° 17 n’aient pas d’impacts négatifs sur leurs déplacements et contribuent à l’amélioration de l’offre de services, notamment dans le cadre du transport adapté. Voici les grandes lignes du mémoire ainsi que des recommandations y étant présentées.
L’Office rappelle d’emblée dans son mémoire que l’accessibilité des modes de transport est l’une des conditions essentielles à la participation sociale des personnes handicapées. Il est ainsi primordial que le transport rémunéré de personnes par automobile demeure accessible aux personnes handicapées. C’est pourquoi l’Office recommande notamment que des actions soient prises pour assurer une offre de véhicules accessibles en nombre suffisant, et que ceux-ci soient disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dans un délai d’attente comparable à celui des autres clients.
D’autre part, pour effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile, il faut adapter le véhicule afin qu’il puisse être accessible aux personnes handicapées. Les coûts pour l’adaptation d’un véhicule varient actuellement entre 19 000 $ et 22 000 $. Le Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles (PSVCA) permet d’octroyer une aide financière pour l’adaptation de véhicules. Toutefois, le PSVCA ne couvre pas l’ensemble des frais réels d’adaptation. De plus, vu leur dimension et leur poids, les véhicules accessibles ont généralement des coûts d’exploitation plus importants que ceux des véhicules non accessibles. L’Office recommande donc que des incitatifs financiers soient mis en place et que le PSVCA soit bonifié afin d’encourager le transport rémunéré de personnes handicapées.
L’accessibilité des moyens de communication est un autre aspect important à considérer pour l’accessibilité des services de transport rémunéré de personnes par automobile. L’Office recommande ainsi que des mesures soient mises en place pour garantir l’accessibilité des différentes applications technologiques servant à demander ou à payer une course, et que soit maintenue la possibilité de demander un service de transport par téléphone.
Outre l’accessibilité des véhicules, il importe également d’assurer la sécurité des déplacements des personnes handicapées. Étant donné que les chauffeurs et chauffeuses de transport rémunéré de personnes par automobile sont des acteurs de premier plan en ce qui a trait à l’accueil des personnes handicapées, il importe qu’ils aient des connaissances et attitudes adéquates pour bien répondre aux besoins de celles-ci. Pour cette raison, l’Office recommande qu’une formation sur le transport des personnes handicapées soit obligatoire pour l’ensemble des chauffeurs et chauffeuses effectuant du transport rémunéré de personnes par automobile. Considérant leur savoir expérientiel, l’Office est d’avis que les personnes handicapées et leurs représentants doivent être partie prenante de la conception et de l’offre de cette formation.
D’autres recommandations visant à assurer la qualité et la sécurité des déplacements des personnes handicapées sont également formulées. Celles-ci concernent la surfacturation, les mécanismes de recours et la vérification des antécédents judiciaires.
Le transport adapté est une mesure adaptative essentielle et indispensable pour soutenir la participation sociale des personnes handicapées qui y sont admises. Par son service porte-à-porte, il permet à ces personnes des déplacements sécuritaires dans leur milieu, notamment pour aller au travail, à l’école ou aux activités offertes dans leur communauté.
Ces dernières années, on constate une augmentation de l’achalandage en transport adapté. Pour répondre à la demande, les organismes de transport adapté contractent fréquemment avec l’industrie du taxi. Étant donné les modifications apportées par le projet de loi, différentes mesures pourraient avoir un impact sur les déplacements en transport adapté des personnes handicapées. L’Office recommande donc que des dispositions soient prévues afin d’assurer que les contrats de transport adapté entre les municipalités, les organismes responsables du transport adapté et l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile, garantissent des déplacements sécuritaires de qualité, à un coût abordable et dans un délai raisonnable.
En somme, dans la foulée de cette réforme majeure, l’Office réitère qu’il est nécessaire que soient mises en place des mesures garantissant le maintien et l’amélioration de l’accessibilité, de la qualité ainsi que de la sécurité des déplacements effectués par les personnes handicapées. Considérant que le transport rémunéré de personnes par automobile consiste en un mode de transport complémentaire aux services de transports collectifs, rappelons l’importance du développement d’une vision d’ensemble des déplacements des personnes handicapées. En effet, les différents modes de transport doivent s’inscrire dans une vision globale et intermodale, favorisant une chaîne de déplacement sans obstacles. De cette façon, il sera possible de permettre aux personnes handicapées de se déplacer plus aisément d’un point A à un point B, et ainsi favoriser leur participation sociale.
