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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
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Le président du conseil d’administration de l’Office, monsieur Martin Trépanier, ainsi que madame Anne Hébert, directrice générale, ont participé le 17 septembre dernier à la Commission des relations avec les citoyens
afin de présenter le mémoire de l’Office en lien avec le projet de loi no 18 : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. Ils y ont alors manifesté leur profond accord envers cette pièce législative, qui aura des impacts positifs sur la vie des personnes handicapées, de leur famille et de leurs proches.
Rappelons à ce propos que nous vous avions présenté en avril dernier les grandes lignes de ce projet de loi novateur, qui venait alors d’être déposé à l’Assemblée nationale par le ministre de la Famille, monsieur Mathieu Lacombe. Nous vous présentons ici les principaux messages que les porte-paroles de l’Office ont livrés dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur ce projet de loi.
Avant toute chose, rappelons que la plupart des personnes majeures qui sont sous régime de protection sont des personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (la Loi). Le projet de loi no 18 propose de simplifier les régimes de protection des personnes majeures inaptes et d’introduire une nouvelle mesure d’assistance.
Les trois régimes de protection existants, soit le conseiller au majeur, la tutelle et la curatelle, disparaîtront pour laisser place à un seul régime, soit la tutelle au majeur. Celle-ci sera davantage personnalisée et modulable en fonction de l’état de la personne et de ses besoins de protection.
L’introduction d’une mesure d’assistance au majeur, pour sa part, permettra de faciliter la tâche des proches aidants ayant préalablement été désignés comme assistants. Ces derniers pourront ainsi mieux appuyer leurs proches dans leur prise de décisions, notamment. De telles démarches demeureront alors non judiciarisées, sauf en cas de contestation.
Selon l’Office, les mesures du projet de loi permettront de réduire la complexité inhérente à certaines démarches effectuées par des personnes accompagnant une personne ayant besoin d’assistance. Plus encore, elles feront en sorte de favoriser l’autonomie et de préserver l’exercice des droits des personnes considérées inaptes.
En ce sens, le projet de loi s’inscrit en droite ligne avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui reconnaît que ces personnes jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.
Il s’inscrit également en cohérence avec les principes de la Loi et de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, qui mettent toutes deux de l’avant l’importance de l’autonomie des personnes handicapées et de leur participation à la prise de décision les concernant, de même que la volonté de mieux assurer à celles-ci le respect de leurs droits dans un esprit d’égalité.
Considérant l’impact significatif du projet de loi no 18 sur les personnes handicapées, leur famille et leurs proches, l’Office tient à être associé aux différentes étapes menant à sa mise en œuvre, notamment pour s’assurer que les mesures annoncées auront les effets bénéfiques escomptés.
L’Office entend en effet participer activement au processus de transition qui soutiendra l’implantation du virage pris en matière de régimes de protection et pour la mise en place de la nouvelle mesure d’assistance au majeur. La diffusion de l’information auprès des personnes handicapées, de leur famille et de leurs proches sur ces nouvelles dispositions en est un exemple.
Pour plus de détails sur le projet de loi, consultez le site Web du Curateur public et prenez connaissance du document récapitulatif préparé à cet effet.
