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Office des personnes handicapées du Québec

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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Volume 13 - numéro 5 - septembre 2019

MIEUX COMPRENDRE

Portée de la nouvelle Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles

Logo de Loi canadienne sur l'accessibilité.

Le gouvernement du Canada a adopté en juin dernier la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstaclesCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. (Loi canadienne sur l’accessibilité). Cette loi vise à éliminer et à prévenir les obstacles de manière proactive ainsi qu’à offrir de meilleures perspectives aux personnes handicapées. Son objectif est de transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040. Comment cette loi s’applique au Québec? En voici les grandes lignes.

Secteurs d’application

Cette loi concerne les secteurs sous règlementation fédérale. Ces secteurs comprennent :

  • Les ministères et les organismes gouvernementaux fédéraux ainsi que les sociétés d’État;
  • Les organismes et les entreprises du secteur privé relevant du gouvernement fédéral ou œuvrant dans un secteur de sa compétence, par exemple les banques, les industries de transport, les télécommunications ou la radiodiffusion;
  • Le Parlement fédéral lui-même, incluant le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du parlement.

Cette loi prévoit que ceux qui y sont assujettis devront s’assurer d’identifier et d’éliminer les obstacles existants ainsi que prévenir l’apparition de nouveaux obstacles dans les domaines suivants :

  • l’emploi;
  • l’environnement bâti;
  • les technologies de l’information et des communications;
  • l’acquisition des biens et des services;
  • la prestation de programmes et de services;
  • le transport;
  • les autres domaines désignés par règlement.

Les entités visées par la Loi doivent préparer, au regard de ces domaines et de leurs champs de compétence, un plan d’accessibilité et le rendre public. Ce plan d’action devra faire l’objet de suivis et de mises à jour ponctuelles, en partenariat avec les personnes handicapées et les organismes intervenants auprès d’elles.

Des objectifs visés par domaine d’intervention

Emploi : avoir accès à des possibilités d’emploi et à des milieux de travail accessibles

Environnement bâti : Se déplacer librement dans les immeubles et les espaces publics

Technologies de l’information et des communications : Contenu numérique et technologies accessibles

Communication : services et espaces sans obstacles pour les personnes ayant des troubles de la communication

Approvisionnement : Assurer l’achat de biens, services et installations accessibles

Conception et prestation de services : Recevoir des services accessibles à tous

Transports : Réseau fédéral de transport sans obstacles

Des normes en matière d’accessibilité

Les plans d’action prévus devront aussi tenir compte des normes en matière d’accessibilité qui seront élaborées ainsi qu’aux règlements qui seront créés pour chacun des secteurs visés. Des mesures de conformité et de contrôle quant à l’application de ceux-ci sont également prévues, de même que la mise en place d’un système de traitement des plaintes.

Conformément à la Loi, le gouvernement fédéral a mis sur pied dernièrement l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA). Outre l’élaboration de normes d’accessibilité, cet organisme aura également le mandat de promouvoir la recherche sur la reconnaissance, la prévention et l’élimination des obstacles ainsi que de transmettre aux secteurs visés des informations sur l’accessibilité. Pour réaliser sa mission, l’OCENA s’appuiera sur l’expérience et l’expertise des personnes handicapées et des organisations qui les représentent.

En plus de cette organisation, la Loi prévoit qu’une ou qu’un commissaire à l’accessibilité soit nommé. Cette personne pourra fournir à la ou au ministre responsable de la Loi, des renseignements et des conseils sur des questions liées à l’exécution et au contrôle des dispositions législatives prévues. Elle devra faire un rapport annuellement sur les activités qu'il a exercées en vertu de la Loi. La ou le commissaire aura aussi des pouvoirs d’enquête et d’inspection pour l’application des normes prévues ainsi qu’un pouvoir d’ordonnance sur les correctifs à appliquer. Des amendes pourront aussi être imposées en cas de manquement à la Loi.

En plus de la ou du commissaire à l’accessibilité, une dirigeante ou un dirigeant principal de l’accessibilité sera désigné à titre de conseillère ou de conseiller spécial auprès de la ou du ministre responsable de la Loi. Cette personne pourra transmettre à la ou au ministre des renseignements et des conseils sur les questions d’accessibilité qui sont systémiques ou émergentes. Elle devra le faire aussi à la demande du gouvernement pour les dossiers problématiques portés à son attention.

En marge de la Loi, des échanges sont également souhaités avec les différentes provinces du Canada sur ces dossiers ainsi que pour veiller à une certaine harmonisation dans les façons de faire.

Des similitudes avec la loi québécoise

Il faut à cet égard noter certains points de convergence entre la loi fédérale et la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. D’abord, sur les principes, les deux législations reconnaissent l’importance d’assurer la participation pleine et égale des personnes handicapées dans la société et de favoriser leur implication aux prises de décision les concernant. La loi québécoise prévoit aussi, comme celle fédérale, un processus de planification et de bilan des actions par les organisations assujetties, ainsi que des mesures dans certains champs d’intervention, comme l’emploi, le transport ou l’accessibilité des immeubles, des biens, des documents et des services. Des processus de suivis ainsi que des rapports indépendants et spéciaux font également partie des dispositions qui y sont contenues.

Des éléments complémentaires pour éliminer les obstacles

Pour sa part, la loi fédérale prévoit dans ses dispositions des mesures de contrôle, d’inspection et de sanction ainsi qu’un mécanisme de plaintes pouvant mener à des indemnisations pour les individus qui ont subi des préjudices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes économiques ou ont été autrement lésés par suite d’une contravention à un règlement édicté. À cet égard, la ou le commissaire à l’accessibilité disposera d’importants pouvoirs d’enquête et d'une grande marge de manœuvre pour imposer des correctifs ou des sanctions.

Qui plus est, les normes et les règlements concernant l’accessibilité seront des outils prescriptifs qui auront un potentiel intéressant afin d’améliorer, dans plusieurs domaines, l’accessibilité pour les personnes handicapées. Les secteurs de compétence fédérale concernés par la loi canadienne étant présents au Québec, ces aspects positifs toucheront de ce fait certains secteurs névralgiques comme les transports, l’emploi, les communications et l’environnement bâti sous compétence fédérale. Les actions envisagées permettront une complémentarité avec celles prévues dans les plans d’action à l’égard des personnes handicapées que doivent produire annuellement les organisations assujetties à l’article 61.1 de la loi québécoise.

À cet égard, un enjeu concernera la cohérence entre les mesures prévues par les deux paliers de gouvernement, afin d’éviter des situations différentes selon que la personne handicapée transige avec un secteur de compétence fédérale ou l’un de compétence provinciale. Une collaboration est ainsi préconisée entre les gouvernements, notamment pour l’identification des normes et des règlements applicables, afin de s’assurer d’une certaine uniformité et de la cohérence des mesures retenues. L’objectif étant que les personnes handicapées aient un accès égal dans tous les domaines visés par la Loi, qu’ils soient sous compétence fédérale ou provinciale.

L’Office suivra avec intérêt la mise en œuvre de la loi canadienne, notamment pour alimenter sa réflexion quant à une éventuelle révision de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Office des personnes handicapées du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2017 Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.