Le 13 juin dernier, madame Sonia Lebel, ministre de la Justice, présentait le projet de loi no 32 Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.
Dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques tenues par la Commission des institutions les 29 et 30 octobre derniers sur ce projet de loi, l’Office a déposé un mémoire. Globalement, l’Office y accueille favorablement le projet de loi et souscrit aux objectifs de modernisation du système pénal et son adaptation aux clientèles dites vulnérables. À cet égard, le recours aux nouvelles technologies de l’information peut permettre de faciliter l’accès à certains documents, notamment quant à leurs disponibilités en médias adaptés. Toutefois, le vocabulaire juridique, par sa complexité, n’est pas toujours aisé à comprendre. Il importe donc de s’assurer que l’information transmise soit à la fois adaptée et compréhensible pour la personne à laquelle cette information est destinée. Il s’agit là de la première recommandation de l’Office sur le projet de loi.
Dans la même optique, l’ensemble des intervenantes et des intervenants du système de justice pénale doit s’assurer que les documents dont le contenu s’adresse à toutes les citoyennes et tous les citoyens soient accessibles. La mise en place d’une démarche proactive à ce sujet, c’est-à-dire qui prévoit leur adaptation dès leur conception, est une autre des recommandations émises par l’Office.
Dans une perspective de droit à l’égalité, il y a lieu d’adapter le système judiciaire à la réalité des clientèles dites vulnérables. Pour favoriser la reconnaissance et l’exercice de ce droit, il apparaît pertinent de rappeler formellement dans la législation le droit de quiconque d’être traité et de recevoir des services en toute égalité. L’Office recommande ainsi que le droit à l’égalité, sans discrimination, et l’obligation d’accommodement, soient ajoutés au Code de procédure pénale. Cet ajout serait en concordance avec les principes établis dans la Charte des droits et libertés de la personne.
Il s’agit de la loi régissant les poursuites visant des sanctions pénales engagées pour des infractions aux lois provinciales et à certaines lois fédérales. Par exemple, pour un excès de vitesse qui contreviendrait aux dispositions du Code de la sécurité routière.
Un volet important du projet de loi prévoit des modifications au Code de procédure pénale. Entre autres, des mesures sont envisagées pour permettre de tenir compte de la situation sociale de certaines personnes défenderesses afin de favoriser notamment leur réhabilitation et leur offrir des solutions de rechange dans le cadre d’un processus judiciaire. L’Office accueille favorablement de telles mesures.
L’Office émet par ailleurs des préoccupations quant à la mise en œuvre prévue de certaines mesures, particulièrement au niveau de l’identification des incapacités, en termes d’accès, de complémentarité et de coordination des services. Il faut en effet que les intervenantes et les intervenants du système judiciaire impliqués soient en mesure de comprendre les incapacités de la personne handicapée, d’identifier les adaptations requises à sa situation et que des ressources soient disponibles pour les rendre effectives.
Le projet de loi prévoit notamment la possibilité de participer à un programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite ou à l’exécution des jugements. Ce programme a donc pour objet d’offrir, à certaines conditions, une alternative à une poursuite pénale ou de permettre le remplacement des travaux compensatoires par des mesures alternatives.
Il est ainsi prévu que la participation au programme puisse être offerte à une personne, dans la mesure où un tel programme est disponible et si l’infraction commise fait partie de celles prévues par règlement. L’Office suggère que ce programme puisse être proposé aux personnes vulnérables dès qu’un lien existe entre l’incapacité de la personne et la commission de l’infraction, nonobstant le type d’infraction commise. Cet ajustement tiendrait compte ainsi de la capacité de la personne à comprendre son geste, à en juger la portée et à saisir les lois en vigueur.
Finalement, le projet de loi propose aussi des modifications au régime d’aide juridique, afin de le bonifier. Puisque l’aide juridique est un service essentiel permettant à des personnes vulnérables de faire valoir leurs droits, l’Office salue les dispositions prévues.
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