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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 2 juin dernier, le projet de loi no 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
. L’Office se réjouit de l’adoption de cette loi, qui réforme de façon majeure le dispositif actuel de protection des personnes inaptes et en situation de vulnérabilité. Elle constitue un levier important pour accroître de façon significative la participation sociale des personnes handicapées concernées, de leur famille et de leurs proches. Explications.
Davantage ancrée dans la réalité d’aujourd’hui et au diapason avec les courants de pensée internationaux sur le sujet, la Loi fait en sorte de mieux tenir compte des volontés et des préférences des personnes inaptes. Elle fait ainsi en sorte de favoriser la participation de ces personnes aux prises de décisions les concernant.
Lors de son passage en commission parlementaire, l’Office soulignait d’ailleurs la pertinence du projet de loi alors à l’étude, qui se positionne en droite ligne avec la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (voir encadré).
Il est important de comprendre que la plupart des personnes majeures qui sont sous le régime de protection actuel sont des « personnes handicapées » au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Toutes les personnes handicapées ne sont pas considérées inaptes, sur le plan légal, mais toutes les personnes inaptes sont, de par leurs incapacités, des personnes handicapées.
La nouvelle loi se veut en cohérence avec la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Entre autres choses, celle-ci :
Plus concrètement, rappelons que le régime actuel fait en sorte que les personnes sous curatelle sont pour ainsi dire privées de leurs droits, lesquels sont exercés en leur nom par la personne qui exerce le rôle de curateur. Le nouveau régime, qui entrera en vigueur d’ici 18 à 24 mois, abolit ainsi la curatelle, au profit d’un régime de protection unique : la tutelle personnalisée.
Cette tutelle sera modulée et déterminée par un jugement du tribunal. Celui-ci, au regard de diverses évaluations médicales et psychosociales, se basera sur les capacités et le degré d’autonomie de la personne concernée pour statuer sur les actes que cette personne pourra accomplir et ceux qui devront être sous la responsabilité de son tuteur ou de sa tutrice. Des réévaluations devront également être effectuées au maximum tous les cinq ans, afin de tenir compte de l’aspect évolutif de la situation de la personne inapte et pour ajuster, au besoin, la tutelle fixée.
La tutelle personnalisée permettra donc de valoriser davantage l’autonomie des personnes concernées, en plus de mieux tenir compte de leurs besoins évolutifs et de leurs aptitudes.
Le nouveau régime de protection des personnes qui entrera en vigueur permettra de mieux tenir compte de l’aspect évolutif de la situation de certaines personnes inaptes.
Par exemple, une personne ayant un trouble grave de santé mentale pourrait, à un moment donné de sa vie, avoir besoin d’une tutelle pour la gestion de différents actes. Cependant, avec le temps et avec une médication appropriée, il se pourrait que cette personne devienne apte à effectuer par elle-même différents actes, comme signer un bail. Cet exemple illustre l’importance de réviser la situation de la personne sporadiquement et de tenir compte de l’évolution de ses besoins.
La nouvelle loi prévoit également l’instauration d’une mesure d’assistance au majeur. Ce processus non judiciarisé viendra faciliter la vie de plusieurs personnes proches aidantes. Il permettra aux personnes aptes, mais ayant besoin d’aide, de pouvoir être accompagnées, si elles le désirent, lorsqu’elles doivent prendre des décisions et exercer leurs droits. Le Curateur public aura le mandat de reconnaître les personnes assistantes et de les inscrire dans un registre public pour une durée maximale de trois ans. Cette reconnaissance fera en sorte que la personne assistante pourra servir d’intermédiaire entre la personne assistée et les organismes, entreprises et professionnels concernés. Elle pourra ainsi communiquer de l’information ou en recueillir au nom de la personne aidée.
Par ailleurs, la Loi modifiera le Code civil de façon à ce que les deux parents d’une personne handicapée majeure puissent dorénavant être désignés conjointement comme tuteurs. Actuellement, le Code civil ne permet pas une telle chose : si les parents d’un enfant handicapé devenu majeur souhaitent continuer à s’occuper des affaires administratives de celui-ci, comme la gestion de son revenu, ils ne peuvent nommer qu’une seule personne qui pourra agir à titre de tuteur. Cette situation engendrait ainsi plusieurs inconvénients.
Rappelons que l’Office sera associé aux différentes étapes menant à la mise en œuvre de la Loi, notamment pour s’assurer que les mesures annoncées auront les effets bénéfiques escomptés. Il entend participer activement au processus de transition qui soutiendra l’implantation de la nouvelle tutelle personnalisée et la mise en place de la nouvelle mesure d’assistance.
Pour en connaître davantage sur cette loi, consultez la section de la page Web du Curateur public, portant spécifiquement sur le sujet.
