ACTUALITÉS

Plan d’action à l’égard des personnes handicapées : un décret qui vient mieux préciser les résultats attendus

Le 5 mai dernier, le gouvernement a pris le décret 655-2021 visant à déterminer les éléments que doit comporter le plan d’action visé par l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Quelle est la teneur du décret?

Rappelons que l’article 61.1 de la Loi prévoit l’adoption de plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées par :

• les ministères et les organismes publics employant 50 personnes ou plus;
• les municipalités comptant 15 000 habitants ou plus.

La Loi ne détaille toutefois pas les éléments que les organisations qui y sont assujetties doivent inclure dans leurs plans. Ce sont spécifiquement ces éléments que le décret vient préciser.

En effet, le nouveau décret stipule que les plans devront désormais comporter :

• des mesures de promotion pour mieux faire connaître les personnes handicapées, pour lutter contre les préjugés à leur endroit et pour prévenir les situations de discrimination envers elles, notamment quand on leur offre des services;
• des mesures d’accessibilité aux services offerts, au travail, aux immeubles, lieux et installations, à l’information et aux documents;
• des mesures d’adaptation aux situations particulières d’urgence, de santé publique et de sécurité civile;

• des mesures d’approvisionnement en biens et en services accessibles;
• des mesures d’adaptation des lois, des règlements, des normes, des directives, des programmes, etc. qui peuvent avoir des incidences sur les personnes handicapées;
• des mesures de sensibilisation, d’information et de formation du personnel et des mandataires en ce qui concerne les éléments mêmes des plans.

En somme, tous les plans devront dorénavant comporter un ensemble bien défini de mesures en matière de prévention et de réduction des obstacles à la participation sociale. Pour y arriver, l’Office offrira un soutien aux organisations assujetties.

Qu’est-ce qui explique la prise du décret?

Le gouvernement a pris le décret en conséquence du dernier bilan de mise en œuvre des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées (2009-2019). Ce bilan, dressé par l’Office, montre que la qualité des plans varie d’une organisation à une autre. Certains plans demeurent incomplets, et ce, bien que l’Office offre son soutien-conseil aux organisations assujetties depuis quinze ans. Par exemple, 37 % des ministères et des organismes publics, et 69 % des municipalités n’ont pas encore prévu à leurs plans de mesures d’accessibilité des documents. Une intervention gouvernementale officielle s’avérait donc nécessaire pour que tous les futurs plans comportent un éventail plus large et inclusif de mesures favorisant la participation sociale. Le gouvernement souhaite par ce décret préciser ses attentes de résultats envers les organisations assujetties pour que ces dernières puissent plus facilement y répondre.

Comment l’Office aidera les organisations à appliquer le décret?

Pour aider les organisations assujetties à respecter le décret, l’Office mettra à jour sa stratégie de soutien-conseil aux organisations assujetties, notamment en considération des enjeux liés à la pandémie. Pour ce faire, il publiera une nouvelle édition du Guide pour l’élaboration du plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. Il leur offrira également une séance d’informations virtuelle sur la manière de respecter ce décret.

Retour à la page principale de cette édition d'Express-O