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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Express-O Volume 8, numéro 7 – 19 novembre 2014

ACTUALITÉS

Nouveau code de construction : l’Office demande des changements au projet de règlement

plans de construction

En septembre dernier, un projet de règlement modifiant le Code de construction du Québec a été publié. Celui-ci ne prévoit aucune nouvelle disposition significative visant à accroître l’accessibilité des bâtiments et des logements aux personnes handicapées. L’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) a donc transmis un avis à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) le 22 octobre dernier. Ses recommandations portent sur deux éléments : l’adaptabilité des logements et la nouvelle classe « établissement de soins ».

Adaptabilité des logements

L’actuel Code de construction prévoit pour les immeubles d’habitation un aménagement sans obstacles menant de l’extérieur jusqu’à la porte des logements du rez-de-chaussée et des étages servis par un ascenseur. Depuis 2007, l’Office et la RBQ ont élaboré, dans le cadre du Comité directeur OPHQ-RBQ, des dispositions visant l’intérieur de ces logements. L’Office déplore donc leur absence dans le projet de règlement.

Dans un premier temps, les dispositions élaborées par le Comité prévoient un aménagement sans obstacles à l’intérieur du logement. Un tel aménagement exige, par exemple, que les espaces soient suffisamment grands pour permettre à une personne qui se déplace en fauteuil roulant de circuler facilement.

Dans un second temps, ces dispositions prévoient des mesures d’adaptabilité. À titre d’exemple, on propose de renforcer les murs à certains endroits afin de permettre éventuellement l’ajout d’une barre d’appui. Avec de telles dispositions, les logements pourraient s’adapter facilement à l’évolution des besoins de l’occupant, sans que de coûteux travaux soient nécessaires. Ainsi, on favorise le maintien à domicile des personnes handicapées.

L’Office considère que ces dispositions sont les mesures les plus porteuses en matière d’accessibilité. En effet, elles ont l’avantage de contribuer à accroître la participation sociale des personnes handicapées tout en réduisant les coûts absorbés par l’État et les ménages en raison des incapacités. L’application de ces dispositions ne représente en fait aucun coût pour l’État québécois et permettrait d’économiser des sommes substantielles en matière d’adaptation de domicile, d’hébergement et de services de soutien à domicile.

En ce sens, l’Office recommande dans son avis transmis à la RBQ, suite à la publication du projet de règlement modifiant le Code de construction du Québec, que les travaux déjà réalisés par le Comité directeur OPHQ-RBQ soient actualisés afin de procéder dans les meilleurs délais à des modifications réglementaires au Code. Ces modifications devraient favoriser l’adaptabilité de tous les nouveaux logements situés au rez-de-chaussée ou aux étages desservis par un ascenseur des immeubles assujettis au Code de construction.

En attendant qu’une telle norme puisse s’appliquer à tous ces logements, l’Office recommande d’intégrer immédiatement au projet de règlement modifiant le Code de construction des dispositions sur l’adaptabilité applicables à une proportion de 10 % à 15 % des logements. L’impact économique anticipé sur les coûts de construction serait ainsi réduit, le retard enregistré par le Québec vis-à-vis d’autres provinces en cette matière serait amenuisé et, surtout, le maintien à domicile de personnes handicapées ou âgées serait favorisé.

Par ailleurs, l’Office considère important que le mandat du Comité directeur OPHQ-RBQ soit revu. Selon lui, ce mandat devrait être plus opérationnel et coordonné avec les autres partenaires, instances réglementaires et groupes de travail pouvant avoir une incidence sur la sécurité et l’accessibilité des bâtiments. De cette façon, le Comité pourrait considérer l’ensemble de l’activité réglementaire (bâtiments, sécurité incendie, ascenseurs, résidences privées pour aînés, etc.) pouvant avoir un impact sur les personnes handicapées.

La nouvelle classe « établissement de soins »

Dans le même avis, l’Office a tenu à sensibiliser la RBQ à certaines conséquences potentielles de l’introduction de la fonction « établissement de soins » dans le Code de construction. Les bâtiments classés sous « établissement de soins » devront se soumettre à des normes plus strictes que ceux classés sous « immeuble d’habitation ». Puisque plusieurs ressources résidentielles destinées aux personnes handicapées sont présentement considérées comme des immeubles d’habitation, l’Office souhaite s’assurer que ce changement au Code de construction n’aura pas d’impacts négatifs sur celles-ci, ni sur le développement de nouvelles ressources.

« En plus d’être sécuritaires, les milieux de vie offerts aux personnes handicapées doivent répondre à leurs besoins, à leurs choix et à leur projet de vie, explique madame Noée Murchisson, conseillère à l’intervention collective de l’Office. Il y a donc un important défi à relever à cet égard, d’où l’importance de préciser comment s’appliquera le nouvel usage “établissement de soins”. »

L’Office recommande donc la mise en place d’un comité interministériel qui étudierait les impacts relatifs à l’introduction de cette nouvelle fonction du bâtiment et élaborerait des solutions concertées en matière de conception sans obstacles et de sécurité. Bien sûr, l’Office est disposé à participer aux travaux.

En somme, l’Office poursuit ses efforts de concert avec la RBQ et les autres intervenants concernés par l’accessibilité et la sécurité des bâtiments.

Office des personnes handicapées du Québec.

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