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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Express-O Volume 9, numéro 6 – 3 décembre 2015

NOUVELLES DE L'OFFICE

L’Office intervient pour la protection des personnes

Les quatre représentants de l'Office en audition devant la Commission des institutions, le 15 septembre dernier.

Au cours des mois d’août et de septembre derniers, le projet de loi 59 a fait couler beaucoup d’encre. Interdire les discours haineux ou incitant à la violence de cette façon portait–il atteinte à la liberté d’expression? Heureusement, les personnes handicapées font rarement l’objet de ce type de discours (ce qui a été démontré par des études). Toutefois, la deuxième partie du projet de loi 59, dont on a moins entendu parler, pouvait concerner les personnes handicapées. Il y était question de nouvelles mesures de protection de la personne. L’Office a donc déposé un mémoire et a profité de sa présence en commission parlementaire, le 15 septembre dernier, pour en présenter les grandes lignes. 

Aussi, lors de cette occasion, la directrice générale de l’Office, madame Anne Hébert, a apporté un éclairage quant aux impacts du projet de loi 59 sur les personnes handicapées. Ses propos pourraient se résumer ainsi : les mesures proposées dans la deuxième partie du projet de loi 59 semblent intéressantes, mais elles ne règleront pas à elles seules le problème de violence, de maltraitance et d’exploitation. « Elles ne doivent surtout pas susciter un relâchement des efforts de prévention et d’amélioration des mesures existantes », a–t–elle déclaré.

Trois éléments du projet de loi 59 ont particulièrement suscité l’intérêt de l’Office et l’ont porté à formuler quelques recommandations dans le mémoirede l’Office des personnes handicapées du Québec sur le projet de loi 5Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. qu’il a déposé auprès de la commission parlementaire.

Le premier élément porte sur l’introduction, en matière de procédure civile, d’un concept d’ordonnance de protection. Une ordonnance de protection est une injonction du tribunal, accordée d’urgence, qui peut enjoindre à l’intimé de cesser de faire quelque chose qui menace la vie, la santé ou la sécurité du requérant.

Favorable à cette mesure de protection additionnelle, l’Office a soulevé quelques questionnements visant à en assurer une meilleure efficacité. Il a d’abord recommandé d’harmoniser le texte de la loi avec celui des lois existantes, de manière à éviter toute ambiguïté qui pourrait nuire à l’accès à l’ordonnance de protection. Il a notamment proposé un libellé visant à faciliter l’accès à cette disposition. Il a aussi recommandé que ce recours puisse être utilisé non seulement à l’encontre d’une personne, mais aussi à l’encontre d’une entreprise privée (par exemple, une ressource d’hébergement).

Le deuxième élément du projet de loi ayant retenu l’attention de l’Office est un ensemble de dispositions visant à renforcer la protection des élèves. L’Office s’est dit d’accord avec l’idée de confier au ministre de l’Éducation le pouvoir d’ordonner des enquêtes et d’imposer des sanctions à la suite d’un comportement pouvant faire craindre pour la sécurité des élèves. Lorsqu’elle a abordé cet élément, madame Hébert a saisi l’occasion de sensibiliser les commissaires sur la situation de certains élèves handicapés expulsés de l’école en raison de comportements inadéquats. Elle les a informés qu’il peut arriver qu’un élève handicapé perde le contrôle de lui–même et pose des gestes involontaires de violence. Puis, elle a souligné les conséquences d’une telle expulsion, a rappelé que la prise de décision doit être guidée par l’intérêt supérieur de l’élève et a donné quelques pistes de solution.

Le dernier élément que l’Office a commenté concerne la Loi sur la protection de la jeunesse. Le projet de loi 59 proposait l’ajout de la notion de contrôle excessif à la liste des exemples de mauvais traitements psychologiques. Il apportait aussi une précision quant au rôle du directeur de la protection de la jeunesse à l’égard de familles qui ont besoin d’aide, mais dont la situation ne justifie pas autrement l’application de la Loi. L’Office s’est prononcé en faveur de ces deux propositions.

Dans sa conclusion, madame Hébert a souligné que le projet de loi 59 ne couvrait pas toutes les situations où la vie, la santé ou la sécurité des personnes handicapées pouvait être menacée. Elle a donné l’exemple des lieux d’hébergement du réseau publics où les recours existants pour les personnes qui y sont hébergées n’ont pas toute l’efficacité souhaitée.

Aux termes des consultations particulières et auditions publiques, qui se sont terminées le 23 septembre, le gouvernement a annoncé qu’il retravaillerait le projet de loi. L’Office espère que ses commentaires nourriront la réflexion. 

Gouvernement du Québec.

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