Besoin d'aide ? 1 800 567-1465
Aller au contenu Aller au menu principal Office des personnes handicapées du Québec.

Mesures liées au rôle de gestionnaire d’une organisation publique

Mise en œuvre et respect des dispositions législatives existantes


Obstacle 1 : Manque d’accessibilité des biens et services achetés ou loués par l’organisation

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Intégrer aux appels d’offres et aux contrats des clauses inclusives visant l’acquisition de biens et services tenant compte des besoins de l’ensemble de la population, dont les personnes handicapées. Cette façon de faire réduira ainsi le besoin d’adapter, après coup, un bien ou service pour le rendre accessible aux personnes handicapées. Autorité des marchés financiers
Tenir compte de l'accessibilité des biens et services aux personnes handicapées lors de l'élaboration de l'orientation administrative sur les acquisitions écoresponsables visant à guider le personnel vers l'achat et l'utilisation responsable des biens et services. Ministère de la Culture et des Communications
Faire suivre aux personnes responsables de l’approvisionnement les communications reçues au sujet de l’approvisionnement accessible et les tenir au courant des réflexions sur le sujet menées par le groupe de travail sur le plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. Ministère de la Justice.
Tenir compte des besoins des personnes handicapées lors de l’organisation d’activités ou de réunions et lors de l’achat ou de la location de biens ou de services. Office québécois de la langue française
Intégrer le critère d’accessibilité aux personnes handicapées dans la Politique sur l’acquisition ou la location de biens et services.Retraite Québec

Obstacle 2 : Méconnaissance de l’article 61.3 de la Loi[1]

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Indiquer par un logo les produits et services adaptés aux personnes handicapées sur le portail d’approvisionnement ainsi que dans le Répertoire de produits et services écoresponsables. Centre de services partagés du Québec
Faire connaître le guide sur l'approvisionnement accessible élaboré par l’OPHQ à l’intention des ministères et organismes aux personnes responsables de l'approvisionnement. Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
Sensibiliser la Direction de la coordination de l'administration et des ressources matérielles aux avantages et à la nécessité d'adopter des pratiques d'approvisionnement accessible en s'abonnant au bulletin L'Approvisionnement accessible, produit par l’Office des personnes handicapées du Québec. Ministère des Finances
Publication d’un article dans l’intranet portant sur l’approvisionnement accessible. Régie du bâtiment du Québec
Sensibiliser les gestionnaires sur la volonté de l’organisation d’améliorer l’accessibilité de ses équipements, de ses installations et de ses services aux personnes handicapées. Effectuer les interventions auprès des gestionnaires lors de chacun des appels d’offres.Société des loteries du Québec

1 Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

 

Mise à jour : 8 février 2018

Gouvernement du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2019 Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.