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Obstacles et mesures spécifiques à la mission

Accès à l'information et aux services


Obstacle 1 :Traitement parfois inadapté, dans le système de justice, des personnes ayant un trouble grave de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme faisant face à des poursuites pour des délits mineurs

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Inciter les procureurs à participer aux différents forums, tables et comités concernant les personnes handicapées afin qu’ils comprennent mieux les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans le processus judiciaire. Directeur des poursuites criminelles et pénales
Participer à la démarche visant l'adaptation du système judiciaire aux personnes handicapées dans le contexte entourant l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre d'une stratégie gouvernementale visant l'adaptation du système québécois et l'accompagnement des personnes présentant un trouble grave de santé mentale ou d'autres réalités particulières telles la déficience intellectuelle ou le trouble du spectre de l'autisme. Directeur des poursuites criminelles et pénales
Mettre sur pied des tables de concertation justice et santé mentale réunissant divers intervenants (santé, justice, police municipale, Sûreté du Québec, probation, magistrature, milieu communautaire) et y participer afin de favoriser l’implantation des programmes offrant un suivi étroit et un accompagnement judiciaire adapté à la situation des personnes handicapées, notamment celles ayant un trouble grave de santé mentale. Ministère de la Justice
Mettre en œuvre un protocole d'entente entre la Cour supérieure, l'Institut universitaire en santé mentale de Québec et le ministère de la Justice. Ce projet pilote vise notamment à réduire les facteurs de stress causés par le déplacement vers le palais de justice pour les usagers de l'Institut universitaire en santé mentale de Québec. Ministère de la Justice

Obstacle 2 : Manque d’accessibilité aux personnes handicapées de certains lieux et activités touristiques

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Accompagner les différents organismes intéressés et susceptibles de contribuer de façon importante à l’élaboration d’une stratégie visant à éliminer les obstacles auxquels les personnes handicapées font face au regard de l’accessibilité des bateaux de croisières ou des excursions, et de favoriser la mise en œuvre de cette stratégie. Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports
Contribuer à l’organisation et participer à la Rencontre interministérielle sur l’accessibilité du tourisme et de la culture aux personnes handicapées. Ministère du Tourisme
Poursuivre les travaux visant à développer un mécanisme d’évaluation de l’accessibilité des lieux touristiques aux personnes handicapées en collaboration avec les associations touristiques sectorielles et un organisme représentant les personnes handicapées, comme prévu à la mesure 30 du Plan de développement de l’industrie touristique 2012-2020. Ministère du Tourisme

Obstacle 3 : Difficulté d’accès aux places en service de garde subventionné pour les enfants handicapés

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Participer aux tables de concertation pour l’intégration des enfants handicapés en service de garde éducatif à l’enfance. Ministère de la Famille
Faire connaître les outils et les mesures disponibles ainsi que les projets intéressants pour l'intégration d'enfants handicapés. Ministère de la Famille
Dans l’attribution des permis de service de garde éducatif à l’enfance, maintenir le critère de priorité pour les projets qui visent l’accueil d’enfants handicapés. Ministère de la Famille

Obstacle 4 : Manque d’accessibilité aux personnes handicapées de certains bâtiments et lieux publics

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Donner un soutien financier aux projets qui comprennent une amélioration de l’accessibilité universelle aux lieux culturels dans le cadre du programme d’aide aux immobilisations. Ministère de la Culture et des Communications
Soutenir l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments des commissions scolaires construits avant 1976 en allouant une somme annuelle de 10 millions de dollars entièrement aux commissions scolaires du réseau pour la réalisation de travaux correctifs des immeubles ciblés par leurs plans directeurs respectifs. Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
Poursuite des travaux du comité directeur OPHQ–RBQ[1] afin d’identifier et de prioriser les besoins des personnes handicapées en matière de sécurité et d’accessibilité aux bâtiments. Consultations auprès du milieu associatif sur le plan d’action du comité directeur. Régie du bâtiment du Québec

[1] Office des personnes handicapées du Québec – Régie du bâtiment du Québec

Obstacle 5 : Manque d'accessibilité des expositions aux personnes handicapées

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Poursuivre la traduction en langue des signes québécoise d’au moins trois expositions qui ont été ou qui seront renouvelées dans autant de nouvelles régions administratives. Ministère de la Culture et des Communications

Obstacle 6 : Manque d’arrimage entre les différents services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Poursuivre les travaux en collaboration avec le réseau de la santé et des services sociaux ainsi que le réseau de l'éducation, en vue d'assurer un meilleur arrimage des actions et des services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées. Ministère de la Famille

Obstacle 7 : Manque d’accessibilité de l’information sur les services gouvernementaux offerts aux personnes handicapées et à leur famille

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Conclure, avec Services Québec, des ententes de collaboration visant à améliorer l’accès à l’information sur les programmes et mesures existants pour les personnes handicapées et leur famille. Office des personnes handicapées du Québec

Obstacle 8 : Manque d’accessibilité des camps de vacances

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Soutenir les camps de vacances dans le cadre du Programme d’assistance financière à l’accessibilité aux camps de vacances. Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Obstacle 9 : Manque d’accessibilité pour les personnes handicapées des moyens de transport collectifs

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Contribuer au développement d'une offre de services en transport favorisant la santé et la sécurité des personnes ayant des incapacités liées à la mobilité, notamment en délivrant des permis de propriétaire de taxi rattachés à un  véhicule accessible aux personnes handicapées utilisant un fauteuil roulant. Commission des transports du Québec
Lancer une seconde campagne de communication destinée cette fois aux propriétaires de taxis afin que les 12 000 chauffeurs de taxi suivent la formation offerte sur le transport des personnes handicapées. S’assurer que les chauffeurs de taxi suivront la formation. Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports
Dans le but d’interconnecter les services de transport adapté au service de traversier, participer aux divers comités sur le transport adapté de l'ensemble du territoire. Société des traversiers du Québec
Effectuer la certification Kéroul de la traverse Québec-Lévis. Société des traversiers du Québec

Obstacle 10 : Information difficile à trouver sur les établissements d’hébergement accessibles aux personnes handicapées

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Modifier la section « Tarifs préférentiels hôteliers » du Portail d’approvisionnement de façon à indiquer par le logo (fauteuil roulant) les établissements accessibles aux personnes handicapées. Centre de services partagés du Québec
Inscrire dans les renseignements sur les établissements concernés le niveau d’accessibilité aux personnes handicapées (ex. : incapacité liée à la mobilité, incapacité auditive, etc.). Centre de services partagés du Québec

Obstacle 11 : Complexité de certains services

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Mettre sur pied et promouvoir des activités d'initiation à l'utilisation d'une bibliothèque, notamment pour les usagers ayant une déficience intellectuelle, une déficience auditive ou des troubles d'apprentissage. Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Mettre sur pied un service d'accompagnement des usagers en ayant besoin. Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Obstacle 12 : Manque d’information destinée aux personnes handicapées sur la consommation

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Offrir des activités de communication sur la consommation à des groupes cibles. Office de la protection du consommateur

 

Mise à jour : 8 février 2018

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