Besoin d'aide ? 1 800 567-1465
Aller au contenu Aller au menu principal Office des personnes handicapées du Québec.

Obstacles et mesures spécifiques à la mission

Accès aux programmes, mesures et services


Obstacle 1 :Traitement parfois inadapté, dans le système de justice, des personnes ayant un trouble grave de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme faisant face à des poursuites pour des délits mineurs

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Inciter les procureurs à participer aux différents forums, tables et comités concernant les personnes handicapées afin qu’ils comprennent mieux les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans le processus judiciaire. Directeur des poursuites criminelles et pénales
Participer à la démarche visant l'adaptation du système judiciaire aux personnes handicapées dans le contexte entourant l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre d'une stratégie gouvernementale visant l'adaptation du système québécois et l'accompagnement des personnes présentant un trouble grave de santé mentale ou d'autres réalités particulières telles la déficience intellectuelle ou le trouble du spectre de l'autisme. Directeur des poursuites criminelles et pénales
Mettre sur pied des tables de concertation justice et santé mentale réunissant divers intervenants (santé, justice, police municipale, Sûreté du Québec, probation, magistrature, milieu communautaire) et y participer afin de favoriser l’implantation des programmes offrant un suivi étroit et un accompagnement judiciaire adapté à la situation des personnes handicapées, notamment celles ayant un trouble grave de santé mentale. Ministère de la Justice
Mettre en œuvre un protocole d'entente entre la Cour supérieure, l'Institut universitaire en santé mentale de Québec et le ministère de la Justice. Ce projet pilote vise notamment à réduire les facteurs de stress causés par le déplacement vers le palais de justice pour les usagers de l'Institut universitaire en santé mentale de Québec. Ministère de la Justice

Obstacle 2 : Manque d’adaptation et d’uniformité des pratiques policières à l’égard des personnes handicapées

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Intégrer au guide des pratiques policières un aide-mémoire résumant les principes d'intervention auprès des personnes présentant un trouble de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme. Mettre sur pied un comité provincial sur la santé mentale (regroupant les corps policiers du Québec) afin d'améliorer l'intervention auprès des personnes souffrant de troubles de santé mentale. Ministère de la Sécurité publique
Évaluer la pertinence de réviser le Guide des pratiques policières afin de favoriser l'adaptation de l'intervention policière à la réalité et aux caractéristiques des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme. Ministère de la Sécurité publique

Obstacle 3 : Manque d’accessibilité aux personnes handicapées de certains lieux et activités touristiques

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Accompagner les différents organismes intéressés et susceptibles de contribuer de façon importante à l’élaboration d’une stratégie visant à éliminer les obstacles auxquels les personnes handicapées font face au regard de l’accessibilité des bateaux de croisières ou des excursions, et de favoriser la mise en œuvre de cette stratégie. Ministère des Transports
Contribuer à l’organisation et participer à la Rencontre interministérielle sur l’accessibilité du tourisme et de la culture aux personnes handicapées. Ministère du Tourisme
Poursuivre les travaux visant à développer un mécanisme d’évaluation de l’accessibilité des lieux touristiques aux personnes handicapées en collaboration avec les associations touristiques sectorielles et un organisme représentant les personnes handicapées, comme prévu à la mesure 30 du Plan de développement de l’industrie touristique 2012-2020. Ministère du Tourisme

Obstacle 4 : Manque d’accessibilité aux activités et services culturels

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Ajouter, chaque année, des centaines de nouveaux titres à la collection de livres audionumériques. Pour faciliter la consultation des documents des centres d'archives et du centre de conservation pour les personnes ayant une incapacité visuelle, acquérir des logiciels de grossissement de caractères pour l'ensemble des centres d'archives. Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Rendre disponible un système d'aide à l'audtion dans nos salles (auditorium Roland-Arpin, hall, chapelle). Musée de la civilisation
Afin de permettre au plus grand nombre de personnes d'accéder à sa programmation, la Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec) sous-titre toutes ses émissions, qu’elles soient préenregistrées ou diffusées en direct. Société de télédiffusion du Québec

Obstacle 5 : Manque d'accessibilité des activités muséales pour certaines personnes handicapées

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Accompagner divers organismes dans l’élaboration de projets, d’activités pédagogiques ou d’animations muséales adaptées aux modes d’apprentissage et aux intérêts des clientèles de ces organismes, dont certains oeuvrent auprès des personnes ayant des incapacités physiques ou intellectuelles. Musée national des beaux-arts du Québec

Obstacle 6 : Manque d'accessibilité des expositions aux personnes handicapées

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Poursuivre la traduction en langue des signes québécoise d’au moins trois expositions qui ont été ou qui seront renouvelées dans autant de nouvelles régions administratives. Ministère de la Culture et des Communications

Obstacle 7 : Manque de sensibilisation au partage de la Route verte entre tous les usagers, dont les personnes handicapées

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure

Collaborer avec l'Office des personnes handicapées du Québec, Vélo Québec et Kéroul à la mise en œuvre d'un projet de campagne de sensibilisation au partage de la Route verte par tous les usagers, dont ceux utilisant des aides à la mobilité motorisées.

Ministère des transports

Obstacle 8 : Manque d’accessibilité des camps de vacances

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Soutenir les camps de vacances dans le cadre du Programme d’assistance financière à l’accessibilité aux camps de vacances. Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Obstacle 9 : Difficulté d’accès aux places en service de garde subventionné pour les enfants handicapés

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Participer aux tables de concertation pour l’intégration des enfants handicapés en service de garde éducatif à l’enfance. Ministère de la Famille
Faire connaître les outils et les mesures disponibles ainsi que les projets intéressants pour l'intégration d'enfants handicapés. Ministère de la Famille
Dans l’attribution des permis de service de garde éducatif à l’enfance, maintenir le critère de priorité pour les projets qui visent l’accueil d’enfants handicapés. Ministère de la Famille

Obstacle 10 : Manque d’accessibilité aux personnes handicapées de certains bâtiments et lieux publics

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Donner un soutien financier aux projets qui comprennent une amélioration de l’accessibilité universelle aux lieux culturels dans le cadre du programme d’aide aux immobilisations. Ministère de la Culture et des Communication
Soutenir l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments des commissions scolaires construits avant 1976 en allouant une somme annuelle de 10 millions de dollars entièrement aux commissions scolaires du réseau pour la réalisation de travaux correctifs des immeubles ciblés par leurs plans directeurs respectifs. Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
Poursuite des travaux du comité directeur OPHQ–RBQ[1] afin d’identifier et de prioriser les besoins des personnes handicapées en matière de sécurité et d’accessibilité aux bâtiments. Consultations auprès du milieu associatif sur le plan d’action du comité directeur. Régie du bâtiment du Québec

[1] Office des personnes handicapées du Québec – Régie du bâtiment du Québec

Obstacle 11 : Manque d’arrimage entre les différents services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Poursuivre les travaux en collaboration avec le réseau de la santé et des services sociaux ainsi que le réseau de l'éducation, en vue d'assurer un meilleur arrimage des actions et des services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées. Ministère de la Famille

Obstacle 12 : Manque de soutien financier pour les services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Mettre en œuvre le Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans. Ministère de la Famille

Obstacle 13 : Manque d’information et d’outils sur la notion de parcours sans obstacles pour les municipalités et les sociétés de transport

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Participer au comité interministériel sur l'élaboration d'un cadre de référence sur la notion de parcours sans obstacles pour les municipalités et les sociétés de transport. Ministère des transports

Obstacle 14 : Manque d'accessibilité des services de transport

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Délivrer les permis de transport par taxi accessible, en fonction des besoins et du contexte. Commission des transports du Québec

Obstacle 15 : Manque d’accessibilité pour les personnes handicapées des moyens de transport collectifs

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Contribuer au développement d'une offre de services en transport favorisant la santé et la sécurité des personnes ayant des incapacités liées à la mobilité, notamment en délivrant des permis de propriétaire de taxi rattachés à un  véhicule accessible aux personnes handicapées utilisant un fauteuil roulant. Commission des transports du Québec
Lancer une seconde campagne de communication destinée cette fois aux propriétaires de taxis afin que les 12 000 chauffeurs de taxi suivent la formation offerte sur le transport des personnes handicapées. S’assurer que les chauffeurs de taxi suivront la formation. Ministère des transports
Dans le but d’interconnecter les services de transport adapté au service de traversier, participer aux divers comités sur le transport adapté de l'ensemble du territoire. Société des traversiers du Québec
Effectuer la certification Kéroul de la traverse Québec-Lévis. Société des traversiers du Québec

Obstacle 16 : Absence de normes de sécurité concernant les fauteuils roulants

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Collaborer aux travaux menés par le Bureau de normalisation du Québec visant à spécifier les exigences qui s’appliquent aux fauteuils roulants à propulsion manuelle et motorisée, principalement pour assurer la sécurité de l’occupant. Société de l’assurance automobile du Québec

Obstacle 17 : Certaines personnes handicapées ne pouvant se déplacer seules, elles doivent payer deux fois les frais d'admission pour être accompagnées lorsqu'elles souhaitent utiliser les transports en commun ou participer à des activités culturelles ou de loisir

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Maintenir le principe de gratuité pour l’accompagnateur d’une personne handicapée ayant acquitté son droit de passage normal. Société des traversiers du Québec

Obstacle 18 : Abus et maltraitance des personnes handicapées

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Informer la population sur les services et les recours offerts aux personnes inaptes en situation de maltraitance. Curateur public du Québec
Voir à ce que la population soit informée des dispositions à inclure dans le mandat en cas d'inaptitude. Curateur public du Québec
Revoir le dispositif de protection des personnes inaptes afin de s'assurer que les personnes inaptes de demain auront accès à des mesures de protection répondant à leurs besoins, qui préserveront le plus possible leur capacité à exercer leurs droits et leur autonomie tout en renforçant les mécanismes destinés à contrer les abus et la violence. Curateur public du Québec
Développer une approche d'accompagnement des familles et des proches des personnes inaptes. Curateur public du Québec
Poursuivre la formation donnée aux personnes-ressources du Curateur public du réseau de la santé et des services sociaux sur ses interventions dans les cas de signalement d'abus d'une personne inapte. Curateur public du Québec
Implanter un programme de sessions d’information destinées aux nouveaux tuteurs, curateurs et membres d’un conseil de tutelle. Curateur public du Québec

Obstacle 19 : Manque d’accessibilité du logement de certaines personnes handicapées

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Coordonner ou soutenir financièrement la réalisation de travaux de recherche visant à connaître les besoins en matière de logement des personnes handicapées et les actions à privilégier pour améliorer les conditions de vie de ces personnes. Société d'habitation du Québec
Promouvoir le concept d'accessibilité universelle auprès des partenaires et mandataires de l’organisation. Société d'habitation du Québec
Poursuivre les travaux avec les partenaires de l’organisation pour réduire le délai de traitement des demandes d'adaptation de domicile. Société d'habitation du Québec

Obstacle 20 : Complexité de certains services

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Mettre sur pied et promouvoir des activités d'initiation à l'utilisation d'une bibliothèque, notamment pour les usagers ayant une déficience intellectuelle, une déficience auditive ou des troubles d'apprentissage. Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Mettre sur pied un service d'accompagnement des usagers en ayant besoin. Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Obstacle 21 : Sous-représentation des personnes handicapées dans la programmation

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Refléter, dans la programmation, la réalité de la population québécoise dans toute sa diversité, dont celle des personnes handicapées. Société de télédiffusion du Québec

Obstacle 22 : Sous-représentation des personnes handicapées sur le marché du travail

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Poursuivre les représentations auprès du SCT[1] afin de lui proposer la tenue d'appels de candidatures réservés aux personnes handicapées et de lui réitérer l'importance d'amener les ministères et les organismes publics à intégrer à leur plan prévisionnel de main-d’œuvre la préoccupation d'embauche et de rétention des personnes handicapées. Office des personnes handicapées du Québec

[1] Secrétariat du Conseil du trésor

Obstacle 23 : Manque d’accessibilité des examens de qualification

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Offrir gratuitement, sur demande, les services d'un lecteur et d'un interprète lors de la passation d'un examen de qualification par un travailleur de la construction ayant une incapacité auditive. Commission de la construction du Québec

Obstacle 24 : Manque d’accessibilité des enquêtes

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
Porter une attention particulière aux besoins des participants aux enquêtes en offrant sur demande des collectes adaptées. Institut de la statistique du Québec

Obstacle 25 : Manque d’accessibilité des programmes gérés par l’organisation

Mesure Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure
S’il y a lieu, apporter des mesures correctives afin de faciliter l’accès des personnes handicapées aux programmes et assurer une meilleure adéquation de ceux-ci avec leurs besoins Société d'habitation du Québec

 

Mise à jour : 14 juin 2019

Gouvernement du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2019 Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.