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Vers des parcours sans obstacles.

7. Règlements et outils d'urbanisme

En plus d’avoir la responsabilité d’assurer l’accessibilité des infrastructures situées sur leur territoire, les municipalités peuvent également, en fonction des différentes lois qui les régissent, intervenir par voie règlementaire afin de soutenir l’aménagement d’un parcours sans obstacles dans les espaces publics extérieurs.

Les plans ou schémas d’aménagement et de développement, les plans d’urbanisme de même que les règlements de zonage et de lotissement sont les principaux outils utilisés par les municipalités pour définir les normes et les conditions qui dicteront l’usage qui sera fait d’un territoire donné. Ils permettent de structurer, d’organiser et d’aménager le territoire, ainsi que de déterminer les besoins en matière d’ouvrages publics, d’équipements et d’infrastructures. Ces outils peuvent être utilisés par les municipalités pour prévoir l’aménagement de parcours sans obstacles, notamment en favorisant des aménagements urbains qui encouragent les déplacements actifs et facilitent l’accès aux transports collectifs et aux services à la communauté. 

À titre d’exemple, les quartiers développés selon une trame de rue orthogonale, c’est-à-dire relativement quadrillée, favorisent généralement les transports actifs, notamment en réduisant les distances à parcourir entre un point d’origine et une destination, et facilitent l’organisation du transport en commun. De plus, il est généralement plus facile de s’orienter dans ce type de quartier, ce qui profitera à certains types d’utilisateurs, comme les personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme. À l’opposé, des quartiers composés de rues sinueuses et de culs-de-sac créent des détours, augmentant les distances de déplacements des piétons. L’aménagement de passages piétonniers à certains endroits stratégiques peut cependant réduire ces effets négatifs et faciliter l’accès au transport en commun, aux commerces ou aux services de proximité. 

La diversification des usages au sein d’un quartier, conjuguée à des voies de circulation convenant à tous les types d’usagers, contribue également à limiter les distances de déplacement. Ce type de disposition permet aussi l’aménagement de milieux de vie plus conviviaux et plus propices aux déplacements actifs. 

Dans la perspective où les différents modèles d’aménagement urbain ont chacun leurs avantages, leurs inconvénients et leurs raisons d’être, les municipalités doivent faire des choix en fonction de la vocation qu’elles souhaitent donner à un quartier et des besoins des personnes qui y résideront ou y circuleront. Les réflexions à ce sujet devraient cependant toujours se faire selon une approche inclusive, en tenant compte des besoins des personnes handicapées, afin que les décisions prises favorisent l’aménagement de parcours sans obstacles. Il peut être de mise d’inviter les personnes handicapées ou leurs représentants lors de l’assemblée publique entourant la modification ou la révision du plan d’urbanisme ou lors des autres consultations publiques en lien avec les règlements de zonage ou de lotissement. Les conseils municipaux sont également encouragés à inviter des citoyens handicapés ou des organismes qui les représentent à s’impliquer au sein du comité consultatif d’urbanisme de leur municipalité.

Enfin, les municipalités disposent de différents outils qualitatifs pouvant contribuer à la mise en place des mesures relatives à l’accessibilité universelle. Il s’agit notamment des règlements sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ou encore sur les plans d’aménagement d’ensemble. Par ailleurs, le comité consultatif d’urbanisme ou tout autre type de comité incluant des citoyens pourrait être mis en place pour appuyer le conseil municipal et les services municipaux.

Référence générale concernant la règlementation d’urbanisme :

Règlementation relative aux stationnements réservés

Pour les personnes handicapées qui se déplacent en voiture, que ce soit à titre de conducteur ou de passager, la présence de stationnements réservés est essentielle pour leur permettre de réaliser leur déplacement en toute sécurité. Au Québec, ce sont les municipalités qui ont le pouvoir d’identifier les espaces de stationnement réservés. Ce pouvoir découle du Code de la sécurité routière, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur les compétences municipales. En fonction de ces lois, les municipalités sont en mesure d’intervenir relativement au nombre de places de stationnement réservées, et ceci, autant pour celles situées en bordure des chemins publics qu’elles sont responsables d’entretenir que pour celles se trouvant dans les aires de stationnement publiques ou privées. Les normes régissant l’aménagement et le nombre de places de stationnement réservées se retrouvent quant à elles dans le Code de construction du Québec.

Pour ce qui est des stationnements sur rue, une attention particulière doit être portée à l’aménagement de places réservées aux personnes handicapées à proximité des points de services, des commerces et des rues piétonnes. L’accès aux trottoirs doit également être assuré par l’aménagement d’abaissements de trottoirs à proximité des places réservées.

Dans le cas de bâtiments assujettis au Code de construction du Québec, leurs stationnements doivent comprendre des places réservées. Leur nombre est déterminé selon la capacité totale du stationnement. Ainsi, dans les stationnements de 25 places et plus, au moins 1 % de celles-ci, et au minimum une place, doit être réservé aux personnes handicapées. Ces places doivent être situées le plus près possible de l’entrée sans obstacles du bâtiment concerné, et le chemin qui y mène doit être lui aussi sans obstacles[23].

À propos des vignettes de stationnement

Les vignettes de stationnement permettant d’utiliser les stationnements réservés aux personnes handicapées sont attribuées par la Société de l’assurance automobile du Québec. Toute personne en faisant la demande doit fournir une évaluation complétée par un professionnel de la santé attestant qu’elle a une incapacité significative et persistante qui affecte sa capacité de se déplacer sur une distance ne nécessitant pas l’utilisation d’un moyen de transport. Les personnes qui ont une incapacité motrice, comme celles qui se déplacent en fauteuil roulant, sont évidemment admissibles à cette mesure. Cependant, la vignette s’adresse également à des personnes ayant d’autres types d’incapacité comme certains problèmes respiratoires ou une condition cardiaque particulière si elles respectent l’ensemble des critères d’admissibilité du programme.

Les municipalités peuvent également prescrire, par voie de règlement, le nombre de places de stationnement réservées qui doivent être aménagées à l’intention des personnes handicapées selon les zones ou les usages de son territoire. Ceci permet notamment d’intervenir sur les stationnements adjacents à des bâtiments qui ne sont pas assujettis au Code de construction du Québec et sur les parcs de stationnement à ciel ouvert.

Enfin, le nombre et l’emplacement des places de stationnement réservées devraient être déterminés à la suite d’une analyse plus approfondie du secteur ou du bâtiment, de manière à permettre de préciser le type de services offerts et la clientèle ciblée. Ainsi, les endroits susceptibles de recevoir une plus grande proportion de personnes handicapées devraient offrir un plus grand nombre de places réservées.

À propos des stationnements réservés à d’autres types d’usagers que les personnes handicapées

De plus en plus de commerces offrent des places de stationnement réservées à certains types d’usagers, comme les femmes enceintes, les personnes aînées ou les familles avec de jeunes enfants. Les bornes de recharge pour les véhicules électriques sont également de plus en plus présentes dans le paysage québécois, et des places de stationnement leur sont également consacrées. Bien que ces places aient leurs raisons d’être, il est important de savoir qu’elles ne font l’objet d’aucune loi ou règlementation. La présence de places réservées aux personnes handicapées est quant à elle inscrite dans le Code de construction du Québec.

Références générales concernant la règlementation relative aux stationnements réservés :

  • Référence du gouvernement du Québec.MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L'ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS (2013). Normes – Ouvrages routiers, Tome I : Conception routière, Chapitre 14 : Stationnement, [En ligne].

Autres éléments à considérer en lien avec la règlementation relative aux stationnements réservés :

Règlementation relative aux terrasses

Durant la période estivale, de plus en plus d’établissements privés, comme les bars ou les restaurants, aménagent des terrasses extérieures temporaires qui empiètent sur les trottoirs publics. De tels aménagements peuvent constituer des obstacles pour les personnes handicapées et interrompre leur chaîne de déplacements.

Les municipalités peuvent régir l’aménagement des terrasses temporaires installées à l’avant des établissements en adoptant des dispositions règlementaires à cet effet. Une telle règlementation peut préciser les critères à respecter concernant la localisation de la terrasse, sa superficie, les matériaux utilisés pour sa construction et sa délimitation. Les municipalités devraient utiliser cette règlementation pour s’assurer que le corridor rectiligne libre d’obstacles soit maintenu sur le trottoir afin de permettre la circulation des piétons, incluant les personnes handicapées. La règlementation municipale devrait également être utilisée pour assurer aux personnes handicapées un accès aux terrasses, au même titre que les autres citoyens.

Autres éléments à considérer en lien avec la réglementation relative aux terrasses  :

Références générales concernant la règlementation relative aux terrasses :

Règlementation relative aux trottoirs

Des trottoirs bien conçus et biens entretenus facilitent les déplacements et améliorent la sécurité de l’ensemble de la population, incluant les personnes handicapées. Les municipalités sont d’ailleurs tenues, selon la Loi sur les compétences municipales, de faciliter l’accès aux personnes handicapées lorsqu’ils effectuent tous travaux visant la construction ou la réfection de ce type d’infrastructure. 

Le Code municipal prévoit que les municipalités peuvent adopter des règlements précisant la manière de faire ou d’entretenir les trottoirs. Les règlements ainsi adoptés devraient prendre en considération les éléments proposés dans ce recueil et comporter des lignes directrices permettant d’assurer l’accessibilité des trottoirs à l’ensemble de la population, incluant les personnes handicapées. À titre d’exemple, un tel règlement pourrait exiger le respect des normes émises par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET) dans les ouvrages routiers. Il s’agit là d’un bon moyen, pour les municipalités, de faciliter l’accès aux trottoirs.

Autres éléments à considérer en lien avec la réglementation relative aux trottoirs :

Références générales concernant la règlementation relative aux trottoirs :

  • Référence du gouvernement du Québec.Québec (s. d.). Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, articles 567, 567.1 et 568, [En ligne].
  • Référence du gouvernement du Québec.Québec (s. d.). Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1, articles 66, 67 et 78, [En ligne].
  • Référence du gouvernement du Québec.MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L’ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS (2013). Normes – Ouvrages routiers, Tome II : Construction routière, Chapitre 6 : Trottoirs.

[23] RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC (2010), Normes de conception sans obstacles – Guide d’utilisation, Québec, 66 p., [En ligne], mise à jour novembre 2010. (Consulté le 16 mars 2016).

 

Mise à jour : 2 mars 2018

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