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Office des personnes handicapées du Québec

Fiche no 15 - Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Mesure provinciale - Crédit d'impôt remboursable

En quoi consiste la mesure

Ce crédit peut vous être accordé même si vous n’avez pas d’impôt à payer. Selon votre revenu familial, vous pourriez obtenir entre 26 % et 75 % des frais de garde admissibles payés, et le montant correspondant à votre situation doit être inscrit à la ligne 455 de votre déclaration de revenus.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • résider au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition ou résider au Canada, mais hors du Québec le 31 décembre de cette même année et exploiter une entreprise au Québec au cours de l’année d’imposition;
  • avoir payé des frais de garde qui ont été engagés au moment où vous ou votre conjoint au 31 décembre* étiez dans l’une des situations suivantes :
    • vous occupiez un emploi;
    • vous recherchiez activement un emploi;
    • vous exploitiez activement une entreprise;
    • vous faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention;
    • vous fréquentiez, à temps plein ou à temps partiel, une école secondaire ou suiviez un cours offert par un établissement d’enseignement admissible, à temps plein ou à temps partiel;
    • vous receviez des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d’assurance-emploi;
    • vous receviez des sommes relatives à la Prestation canadienne d'urgence (PCU), à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA);
  • avoir payé (vous ou votre conjoint au 31 décembre*) des frais à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l’enfant. De plus, au moment où ces frais ont été engagés, l’enfant devait vivre avec vous ou votre conjoint au 31 décembre*;
  • avoir fait garder l’enfant au Canada par une personne qui y résidait, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.

* Conjoint au 31 décembre: époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait, le 31 décembre de l’année d’imposition, et dont vous ne viviez pas séparé, à ce moment, en raison de la rupture de votre union.

Enfant admissible

L’enfant pour lequel vous demandez le crédit doit répondre à l’une des conditions suivantes :

  • être né après le 31 décembre 2003;
  • avoir une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques quel que soit son âge et être à votre charge ou à celle de votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait).

L’enfant peut être :

  • le vôtre ou celui de votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait);
  • un enfant à votre charge ou à celle de votre conjoint, à la condition que le revenu de cet enfant pour l’année 2020 ne dépasse pas 10 662 $.

Limite des frais de garde

Un plafond annuel s’applique aux frais de garde admissibles et il diffère selon l’âge de l’enfant ou selon le fait que ce dernier ait une déficience ou n’en ait pas :

  • pour les enfants ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, la limite est de 13 445 $;
  • pour les enfants nés après le 31 décembre 2013, la limite est de 9 825 $;
  • pour les enfants nés après le 31 décembre 2003, la limite est de 5 170 $.

Comment bénéficier de la mesure

Remplir l’annexe C de votre déclaration de revenus.

Début de l'encadré

Le saviez-vous?

Sous certaines conditions, vous pourriez recevoir le Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants par versements anticipés. Ainsi, vous n’auriez pas à attendre la production de votre déclaration de revenus pour demander ce crédit d’impôt.

Fin de l'encadré

Début de l'encadré

Le saviez-vous?

Si, en 2020, votre revenu de travail a augmenté, vous pourriez avoir droit au crédit d’impôt Bouclier fiscal. Celui-ci a pour but de compenser, à la suite d’un accroissement du revenu de travail, une partie de la perte des crédits d’impôt relatifs à la prime au travail (la prime au travail et la prime au travail adaptée) et du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Pour en savoir plus sur le Bouclier fiscal, consultez le Guide de la déclaration de revenus à la ligne 460.

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Début de l'encadré

Pour en savoir plus sur cette mesure

Revenu Québec
Téléphone : 1 800 267-6299
Téléscripteur : 514 873-4455 ou 1 800 361-3795
Site Web : www.revenuquebec.caCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

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Pour vous aider dans vos démarches d’accès à cette mesure

Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1 800 567-1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca

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Mise à jour : 22 janvier 2021

Office des personnes handicapées du Québec.

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