Fiche n^o 20 - Retrait d’un REER au bénéfice d’une personne handicapée

Mesure provinciale

En quoi consiste la mesure

Lorsque des retraits d’un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sont faits au bénéfice d’une personne handicapée, certains assouplissements des règles relatives au Régime d’accession à la propriété (RAP) et au Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) sont applicables.

Critères d’admissibilité

Régime d’accession à la propriété (RAP)

Le RAP vous permet de retirer, dans une année civile, jusqu’à 35 000 $ de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible.

Pour ce faire, vous devez, généralement, être considéré comme l’acheteur ou l’acheteuse d’une première habitation. Toutefois, cette exigence ne s’applique pas si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• vous êtes une personne handicapée et vous achetez ou construisez une habitation admissible pour vous-même;
• vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée;
• vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible.

Dans tous les cas, l’habitation acquise doit être plus accessible ou mieux adaptée aux besoins de la personne handicapée.

Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)

Le REEP vous permet de retirer des fonds de vos REER pour financer une formation ou des études pour vous ou votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait) à la condition, entre autres, que la personne aux études (vous ou votre conjoint) soit inscrite à temps plein.

Toutefois, cette exigence d’inscription à temps plein ne s’applique pas si la personne aux études (vous ou votre conjoint) a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, celle-ci étant attestée par un professionnel ou une professionnelle de la santé.

Mise à jour : 22 janvier 2021