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Office des personnes handicapées du Québec

Fiche no 4 - Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région

Mesure provinciale - Crédit d'impôt non remboursable

En quoi consiste la mesure

Ce crédit permet de réduire le montant d’impôt à payer. Il peut s’appliquer à certains frais payés pour obtenir des soins médicaux qui ne sont pas offerts dans votre région. Le montant de ces frais doit être inscrit à la ligne 378 de votre déclaration de revenus. Il n’y a pas de montant maximum. Par contre, les frais réclamés doivent être raisonnables dans les circonstances. 

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible si vous avez payé, pour vous-même, votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait) ou une personne à charge, des frais pour des soins médicaux non dispensés dans votre région au cours de l’année d’imposition.

Les frais suivants sont admissibles

  • les frais de déplacement et de logement payés pour obtenir des soins médicaux au Québec qui n’étaient pas dispensés à moins de 200 kilomètres de la localité où est situé votre domicile;
  • les frais de déménagement payés pour aller habiter dans un rayon de 80 kilomètres d’un établissement de santé situé au Québec à 200 kilomètres ou plus de la localité où était situé votre ancien domicile.

Début de l'encadré.

Le saviez-vous?

Si vous le pouvez, il pourrait être plus avantageux d’inclure ces dépenses dans les frais de déménagement à la ligne 228 de votre déclaration de revenus ou dans les frais de voyage à la ligne 236.

Fin de l'encadré.

Les frais suivants ne sont pas admissibles :

  • les frais de transport, de déplacement ou de logement que vous ou votre conjoint avez payés pour obtenir des soins médicaux ou dentaires fournis à des fins purement esthétiques;
  • certains frais liés à un traitement de fécondation in vitro.

Comment bénéficier de la mesure

Remplir le formulaire Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région (TP-752.0.13.1) et l’annexer à votre déclaration de revenus. Vous devez conserver vos reçus afin d’être en mesure de les fournir sur demande.

Le formulaire est disponible à l’adresse : www.revenuquebec.caCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web..

Début de l'encadré

Pour en savoir plus sur cette mesure

Revenu Québec
Téléphone : 418 659-6299 ou 514 864-6299 ou 1 800 267-6299
Téléscripteur : 514 873-4455 ou 1 800 361-3795
Site Web : www.revenuquebec.caCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

Fin de l'encadré

Début de l'encadré

Pour vous aider dans vos démarches d’accès à cette mesure

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Téléscripteur : 1 800 567-1477
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Fin de l'encadré

 

Mise à jour : 22 janvier 2021

Office des personnes handicapées du Québec.

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