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Office des personnes handicapées du Québec

Fiche no 5 - Crédit d’impôt pour achat d’une habitation

Mesure provinciale - Crédit d'impôt non remboursable

En quoi consiste la mesure

Ce crédit permet de réduire le montant d’impôt à payer. Le montant maximal du crédit d’impôt qui peut être demandé relativement à une habitation admissible est de 750 $. Celui-ci doit être inscrit à la ligne 396 de votre déclaration de revenus.

Critères d’admissibilité

Vous pourriez avoir droit au crédit d’impôt pour achat d’une habitation si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2020 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2020) et que, en 2020, vous étiez dans l’une des deux situations suivantes :

  • vous ou votre conjoint avez acquis pour la première fois une habitation admissible et avez l’intention d’en faire votre lieu principal de résidence (notez que l’habitation que vous ou votre conjoint avez acquise est considérée comme acquise pour la première fois si vous n’avez pas habité, au cours de l’année ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre conjoint étiez propriétaire.
  • vous avez acquis une habitation admissible et avez l’intention d’en faire le lieu principal de résidence d’une personne handicapée qui vous est liée. De plus, cette habitation doit être :
    • soit plus facile d’accès pour elle ou aménagée de façon à ce qu’elle puisse se déplacer ou accomplir les tâches de la vie quotidienne plus facilement;
    • soit située dans un milieu qui est mieux adapté à ses besoins personnels ou aux soins qu’elle requiert.

Personne handicapée

Personne qui remplit l’une des conditions suivantes :         

  • pour l’année 2020, elle a droit au montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (ligne 376 de la déclaration de revenus) ou y aurait eu droit si aucune personne n’avait inclus, dans le montant pour frais médicaux, à la ligne 381 de sa déclaration, un montant à son égard à titre de rémunération d’un préposé ou pour des frais de séjour dans une maison de santé;
  • elle est une personne à l’égard de laquelle le supplément pour enfant handicapé est versé pour le mois qui comprend le jour d’acquisition de l’habitation (ce supplément est inclus dans l’Allocation famille versée par Retraite Québec).

Il peut s’agir de l’une des personnes suivantes :

  • vous;
  • une personne qui, au moment de l’acquisition de l’habitation, était liée à vous par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption, par exemple :
    • votre conjoint;
    • votre enfant, votre petit-enfant, votre frère, votre sœur ou ceux et celles de votre conjoint;
    • le conjoint de votre frère ou de votre sœur, ou le conjoint du frère ou de la sœur de votre conjoint;
    • votre père, votre mère ou tout autre ascendant en ligne directe, de même que tout ascendant en ligne directe de votre conjoint.

Comment bénéficier de la mesure

Remplir le formulaire Crédit d'impôt pour achat d'une habitation (TP-752.HA) et l'annexer à votre déclaration de revenus.

Le formulaire est disponible à l’adresse : www.revenuquebec.caCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web..

Début de l'encadré

Pour en savoir plus sur cette mesure

Revenu Québec
Téléphone : 418 659-6299 ou 514 864-6299 ou 1 800 267-6299
Téléscripteur : 514 873-4455 ou 1 800 361-3795
Site Web : www.revenuquebec.caCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

Fin de l'encadré

Début de l'encadré

Pour vous aider dans vos démarches d’accès à cette mesure

Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1 800 567-1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca

Fin de l'encadré

 

Mise à jour : 22 janvier 2021

Office des personnes handicapées du Québec.

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