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Office des personnes handicapées du Québec

Fiche no 7 - Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE)

Mesure provinciale - Crédit d'impôt remboursable

En quoi consiste la mesure

Ce crédit a pour but d’aider financièrement les parents qui doivent assumer des responsabilités hors du commun en matière de soins particuliers ou qui doivent assurer une présence constante auprès d'un enfant. Depuis juin 2019, un deuxième palier a été ajouté au SEHNSE.

L’aide financière est de 995 $ en 2020 pour le palier 1. Pour le palier 2, elle est de 663 $ par mois.  Le montant est le même pour toutes les familles, il est indexé chaque année et il n’est pas imposable. En 2021, le montant est de 1 008 $ par mois pour le palier 1 et de 671 $ par mois pour le palier 2. En cas de garde partagée ou lorsque la garde d’un enfant est transférée d’un parent à l’autre, vous devez aviser Retraite Québec car cela a des répercussions sur le montant versé. Ainsi, l’aide financière pourrait vous être versée en totalité ou être partagée entre les parents selon les modalités de garde qui prévalent.

Le SEHNSE peut être versé rétroactivement pour une période maximale de onze mois précédant la date de réception de la demande si la condition de l’enfant remplissait les critères d'admissibilité pendant cette période. Le paiement rétroactif se calcule à partir du mois de réception de la demande. Les familles admissibles ne perdent donc aucune somme en raison du délai de traitement de la demande.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible si :

  • vous avez à votre charge un enfant de moins de 18 ans qui présente des incapacités très importantes et multiples l'empêchant de réaliser ses habitudes de vie, ou dont l'état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile. La durée prévisible des incapacités ou des soins doit être d'au moins un an;
  • vous recevez l'Allocation familleCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. pour cet enfant;
  • vous recevez le SEH pour cet enfant.

Selon la gravité de sa condition et son âge, votre enfant peut être admissible au palier 1 ou au palier 2 du supplément, le palier 1 accordant un montant plus élevé que le palier 2 (995 $ pour le palier 1 et 663 $ par mois pour le palier 2 en 2020 et respectivement de 1 008 $ pour le palier 1 et de 671 $ par mois pour le palier 2 en 2021). Les critères d'admissibilité au deuxième palier du SEHNSE sont moins restrictifs que ceux actuellement utilisés pour déterminer l'admissibilité au premier palier du SEHNSE. Ils s'inscrivent cependant dans la même logique médicale qui confère au programme un caractère exceptionnel.

Situation A : Enfant présentant des incapacités très importantes et multiples

L'enfant présente des déficiences physiques ou un trouble des fonctions mentales qui entraînent des incapacités très importantes et multiples l'empêchant de réaliser de manière autonome les habitudes de vie d'un enfant de son âge. La durée prévisible des incapacités est d'au moins un an.

Enfant de 2 ans ou plus, mais de moins de 4 ans

  • Nutrition
  • Déplacements
  • Communication

Par rapport à ces trois habitudes de vie, l'enfant présente :

Palier 1 

  • 3 habitudes de vie limitées de façon absolue 

Palier 2

  • 1 habitude de vie limitée de façon absolue (+) 1 autre habitude de vie limitée de façon grave ou absolue

Enfant de 4 ans ou plus, mais de moins de 18 ans

Par rapport à l'ensemble des habitudes de vie considérées, l'enfant présente :

Palier 1 

  • 4 habitudes de vie limitées de façon absolue (+) 1 autre habitude de vie limitée de façon grave ou absolue

    ou
  • 3 habitudes de vie, dont les déplacements, limitées de façon absolue (+) 2 autres habitudes de vie limitées de façon grave ou absolue

Palier 2

  • 2 habitudes de vie limitées de façon absolue (+) 1 autre habitude de vie limitée de façon grave ou absolue

    ou
  • l'habitude des déplacements limitée de façon absolue (+) 1 autre habitude de vie limitée de façon grave ou absolue

Situation B : Enfant ayant besoin de soins médicaux complexes à domicile

L'état de santé de l'enfant nécessite des soins médicaux complexes à domicile pour lesquels le parent a reçu une formation dans un centre spécialisé lui permettant de maîtriser les techniques spécifiques à l'utilisation de l'équipement requis. Les soins doivent être administrés par le parent. Il doit aussi être en mesure de répondre à tout changement de l’état clinique de l'enfant qui peut représenter une menace pour sa vie. La durée prévisible des soins est d'au moins un an.

Chacun des soins est sélectionné et classifié dans l'un ou l'autre des paliers en fonction :

  • de la lourdeur du soin;
  • des conséquences du soin sur la vie quotidienne de l'enfant;
  • du risque associé aux complications liées au soin lui-même.

Enfant de moins de 18 ans
L'enfant reçoit un de ces soins :

Palier 1

  • Soins respiratoires :
    • trachéostomie avec ventilation mécanique;
    • pour les moins de 6 ans, OU pour les 6 ans ou plus qui présentent une habitude de vie limitée de façon absolue ou deux habitudes de vie limitées de façon grave, à l'exclusion des relations interpersonnelles :
      • trachéostomie sans ventilation mécanique;

      • ventilation mécanique non invasive en pression positive biphasique (BPAP) quotidienne.

  • Soins nutritionnels :

    • nutrition parentérale (hyperalimentation intraveineuse).

  • Soins cardiaques :

    • inotropes par voie intraveineuse;

    • dispositif d'assistance ventriculaire (pompe cardiaque artificielle).

  • Soins rénaux :

    • dialyse péritonéale.

Palier 2

  • Soins respiratoires :
    • pour les 6 ans ou plus qui ne présentent pas de limitations à leurs habitudes de vie :
      • trachéostomie sans ventilation mécanique;
    • oxygénothérapie ou ventilation mécanique (exemples : CPAP, BPAP, système d'oxygénothérapie à haut débit) quotidienne, 24 heures par jour.
  • Soins nutritionnels :
    • nutrition par tube gastro-jéjunal ou jéjunal.
  • Autres soins :
    • soins journaliers de la peau pour conditions dermatologiques extrêmes et étendues, à haut risque de plaies de pression, de synéchies ou de rétractions.

Vous n’êtes pas admissible si :

  • l’enfant est hébergé ou placé en vertu de la loi;
  • l’enfant bénéficie d’une aide personnelle à domicile en vertu de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
    • l’article 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
    • l’article 79 de la Loi sur l’assurance automobile;
    • l’article 5 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
  • les traitements ou les mesures susceptibles d’améliorer l’état de l’enfant ne sont pas appliqués ou suivis, sans raison valable;
  • il y a refus ou omission de donner suite à une demande de renseignements ou d’examen pour vérifier l’état de l’enfant.

Comment bénéficier de la mesure

Vous devez remplir le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels disponible sur le site Web de Retraite Québec. Vous devez ensuite acheminer le formulaire dûment rempli par la poste à Retraite Québec. Si vous avez en main des documents médicaux et/ou scolaires (plan d'intervention, bulletin, etc.), joignez-les à votre demande. Lors de l'analyse du dossier de votre enfant, Retraite Québec fera les démarches auprès des professionnels des réseaux de la santé et de l'éducation afin d'obtenir des documents supplémentaires au besoin, et en assumera elle-même les coûts.

Si vous faites une demande de SEH et de SEHNSE en même temps, Retraite Québec devra d'abord reconnaître l'admissibilité de votre enfant au SEH avant d'évaluer son admissibilité au SEHNSE. Si vous êtes déjà admissible au SEH ou si vous avez déjà fait une demande pour le palier 1 du SEHNSE qui avait été refusée, mais que vous pensez que votre enfant est admissible au palier 2 Retraite Québec dispose d’informations médicales concernant votre enfant, vous n’avez pas à les retourner ni à faire de nouvelle demande. Toutefois, si vous avez reçu de nouvelles informations sur la condition de votre enfant, veuillez les faire parvenir à Retraite Québec afin qu’elles puissent être considérées dans l’analyse de votre dossier. Retraite Québec communiquera avec vous si des informations additionnelles sont requises.

Début de l'encadré

Pour en savoir plus sur cette mesure

Retraite Québec

Téléphones :

  • 514 864-3873 (région de Montréal)
  • 418 643-3381 (région de Québec)
  • 1 800 667-9625 (ailleurs au Québec)

Site Web : www.retraitequebec.gouv.qc.caCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

Fin de l'encadré

Début de l'encadré

Pour vous aider dans vos démarches d’accès à cette mesure

Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1 800 567-1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca

Fin de l'encadré

 

Mise à jour : 22 janvier 2021

Office des personnes handicapées du Québec.

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