Outil de recherche

Lors de l’adoption de la politique À part entière (APE) en 2009, le Conseil des ministres a confié à l’Office le mandat d’en effectuer le suivi. Depuis 2009, 10 bilans ont ainsi été produits et approuvés par le conseil d’administration. Pour l’année 2018-2019, l’Office publie deux rapports distincts visant à effectuer le suivi de la mise en œuvre de la politique APE. Le présent rapport porte sur le suivi du PEG pour l’année 2018-2019. L’autre rapport vise à effectuer le suivi des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées pour la décennie 2009-2019. Les deux rapports s’inscrivent dans une démarche globale d’évaluation de la politique qui inclut un monitorage de la mise en œuvre et l’évaluation de l’efficacité de la politique À part entière.

Dans ce mémoire, l’Office commente le projet de loi n^o 49 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Il se montre favorable au projet de loi, mais formule deux recommandations en lien avec l’accessibilité des bureaux de vote et de ceux de la commission de révision.

Par ce mémoire, l’Office commente le projet de loi no 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives. L’Office accueille favorablement le projet de loi en ce qu’il a pour objet premier de guider le gouvernement dans la planification et la réalisation d’actions visant à faire connaitre la contribution des personnes proches aidantes, à la faire reconnaitre et à soutenir ces personnes dans leur rôle.

L’Office formule des commentaires et trois recommandations à l’égard du projet de loi. Il est d’avis que la politique nationale et le plan d’action prévus dans le projet de loi, de même que la création d’instances-conseils au ministre responsable présentent un fort potentiel d’incidence positive sur les personnes handicapées et leur famille.

Dans ce mémoire, l’Office commente le projet de loi n^o 52, Loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés. Il se montre favorable au projet de loi, mais formule deux recommandations en lien avec l’importance de traiter en priorité les plaintes et les signalements de maltraitance ainsi que de rendre toute la documentation sur le sujet accessible pour les personnes handicapées, leur famille et leurs proches.

Dans ce mémoire, l’Office commente le projet de loi n^o 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Il formule trois recommandations qui visent à prévoir des assises pour permettre la participation des parents d’élèves handicapés ou en difficultés d’adaptation ou d’apprentissage dans la gouvernance scolaire et à saisir l’opportunité que représente l’obligation de formation pour les décideurs scolaires pour traiter des cadres existants entourant la réussite éducative des élèves handicapés ou en difficultés d’adaptation ou d’apprentissage.

Le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile propose différentes mesures qui auront une incidence sur les déplacements des personnes handicapées. Pour l’Office, il importe que les modifications apportées par le projet de loi s’inscrivent en cohérence avec la politique gouvernementale À part entière, dont l’un des résultats attendus est d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés.

Les recommandations émises par l’Office dans son mémoire visent donc à ce  que le transport rémunéré de personnes par automobile soit accessible et sécuritaire aux personnes handicapées.

Le projet de loi n^o 16 - Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal regroupe diverses dispositions législatives concernant le domaine de l’habitation. Dans son mémoire, l’Office des personnes handicapées du Québec recommande de modifier ce projet de loi afin d’octroyer à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de déterminer, par règlement, des normes concernant l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public. Cette modification est nécessaire notamment pour voir au respect de l’obligation légale prévue à l’article 69 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Cet article prévoit l’adoption d’un règlement sur l’accessibilité aux personnes handicapées de certains immeubles construits avant décembre 1976.

Dans ce mémoire, l’Office commente le projet de loi n^o 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel. Dans l’ensemble, l’Office accueille favorablement ce projet de loi et souscrit aux objectifs de modernisation du système pénal et son adaptation aux clientèles dites vulnérables. Il formule par ailleurs quatre recommandations en vue de réduire les obstacles potentiels que pourraient rencontrer les personnes handicapées.

Cette fiche d’information est destinée aux municipalités du Québec. Elle aborde les principales normes provinciales sur le stationnement hors rue, la signalisation adéquate à utiliser ainsi que les critères d’accessibilité optimale pour les espaces de stationnement sur rue réservés aux personnes handicapées.

Dans ce mémoire, l’Office exprime son appui au projet de loi, qui contribue à la mise en œuvre effective du droit à l’égalité des personnes handicapées. En effet, le projet de loi n^o 18 : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes propose différentes mesures qui amènent un virage majeur en matière de protection des personnes inaptes et vulnérables de même qu’en matière d’assistance à la prise de décision pour des personnes aptes.