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En adoptant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, révisée en 2004, et la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, en 2009, le législateur et le gouvernement ont fait des choix importants pour assurer l’exercice du droit à l’égalité des personnes handicapées et pour accroître leur participation sociale. Afin que la politique de mobilité durable s’inscrive en cohérence avec ces orientations, l’approche inclusive doit être inscrite au cœur de celle-ci, de sorte qu’elle soit intégrée de façon systématique dans les processus décisionnels et de planification, et ce, tant en matière d’aménagement du territoire que de transport. Cette façon de faire favorisera le développement d’une vision d’ensemble des déplacements des personnes handicapées et contribuera à leur participation sociale. Les recommandations formulées dans ce mémoire vont en ce sens.

La Société d’assurance automobile du Québec et le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports ont convié la population à une consultation publique sur la sécurité routière. Dans le cadre de cette consultation publique, l’Office a transmis un mémoire.

Dans son mémoire, l’Office propose d’adopter une approche globale (infrastructures et aménagements sécuritaires et sans obstacles, comportements sécuritaires, technologies et véhicules sécuritaires) en matière de sécurité routière. Au centre de cette approche doit se trouver le principe de prudence qui prévoit de tenir compte de l’usager le plus vulnérable dans l’ensemble des facettes de la sécurité routière. Pour y parvenir, l’Office rappelle que l’approche inclusive, soit de concevoir dès le départ des environnements accessibles et exempts d’obstacles, est intrinsèque au principe de prudence.

L’Office recommande donc d’inscrire le principe de prudence au code de la sécurité routière et sur cette base, d’y établir les règles et comportements qui doivent régir l’ensemble des utilisateurs du réseau routier. L’aménagement du territoire doit aussi se faire dans une perspective de sécurité routière qui favorise la protection de l’usager en situation de vulnérabilité. Pour se faire, l’Office rappelle qu’il est important de se doter de normes d’aménagement extérieur qui soutiennent cette pratique et des mécanismes qui favoriseront une plus grande harmonisation.

L'Office a présenté un mémoire dans le cadre du processus de consultation mené par le Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) et portant sur le panier de services assurés en santé et en services sociaux au Québec.

Dans son mémoire, l’Office souligne qu’il est favorable à la mise en place de mécanismes formels et transparents d’évaluation et de décision concernant l’introduction, le maintien ou le retrait de services de santé et de services sociaux du panier de services assurés. Il considère toutefois que le retrait éventuel d’un ou de plusieurs services pourrait avoir un impact particulièrement significatif sur la participation sociale des personnes handicapées et de leur famille, qui dépend parfois en grande partie de ces services. Les critères utilisés pour évaluer la pertinence d’offrir ou non un service doivent donc tenir compte des réalités des personnes handicapées.

Ainsi, l’Office rappelle au CSBE que les travaux sur cette question doivent respecter les orientations édictées dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. De même, ils doivent s’inscrire en cohérence avec la priorité de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité concernant l’accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services.

En 2007, l’Office a pris part à la Consultation publique sur les conditions de vie des aînés. Dans le présent document, l’Office prend position concernant les conditions de vie des personnes aînées du Québec, particulièrement celles ayant des incapacités significatives et persistantes. Ces dernières sont en fait aussi des personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. L’Office soumet ainsi ses commentaires et propositions de pistes d’action afin d’améliorer les conditions de vie de ces personnes. Aux fins de la consultation, l’Office a ciblé certains secteurs qui lui apparaissaient particulièrement cruciaux pour les personnes aînées handicapées. Ainsi, après avoir dressé un portrait de ces personnes pour le Québec, ce mémoire aborde successivement la question de leur contribution au développement de la société québécoise, les services d’aide à domicile, le soutien aux proches aidants, les ressources résidentielles, le transport, l’accessibilité des lieux physiques et les situations de violence, d’abus, d’exploitation et de négligence à l’égard des personnes âgées handicapées.

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale contient notamment une disposition obligeant les autorités organisatrices de transport (AOT) à planifier la mise en accessibilité progressive des systèmes de transport en commun régulier. Il fut aussi introduit, lors du même exercice, l’obligation pour toutes les municipalités locales du Québec d’assurer aux personnes handicapées l’accès sur leur territoire à des moyens de transport adaptés à leurs besoins.

Dans le cadre des consultations entourant la Politique québécoise de mobilité durable, l’Office a, sur ces principes, participé aux réflexions par le dépôt de cet avis. Les commentaires et recommandations qu’il renferme visent à souligner principalement l’importance d’assurer à tous les citoyens un cheminement sans obstacles, à bonifier l’offre de services de transport accessibles, à favoriser une plus grande concertation et un meilleur arrimage entre les intervenants, dont ceux gouvernementaux, et à maintenir et à développer des moyens de transport adaptés, et ce, dans toutes les régions du Québec.

En 2008, l'Office a participé à la consultation sur le dépistage prénatal en déposant le mémoire suivant. Ce dernier présente une description de la problématique du dépistage et une proposition d’éléments à prendre en compte pour bien encadrer la pratique du dépistage prénatal des anomalies congénitales. L'Office croit qu'afin d’éviter que des pratiques inappropriées et que des risques de dérives eugéniques ne voient le jour, il importe de bien encadrer le recours à ces tests. De plus, il faut s’assurer que les parents soient informés adéquatement avant d’accepter de passer les tests et que suite à l’annonce des résultats, le soutien nécessaire leur soit donné afin de les accompagner dans leur cheminement pour qu’ils puissent faire un choix libre et éclairé. Afin de faciliter leur choix, il est également essentiel de leur assurer la disponibilité de services d’adaptation et de réadaptation lorsque l’enfant naîtra ainsi que de services de soutien aux familles.

Le présent avis de l’Office est divisé en deux sections. La première section expose la question de la participation des personnes handicapées aux activités physiques, sportives et récréatives. La deuxième présente les commentaires de l’Office à l’égard des propositions contenues dans le livre vert Le goût et le plaisir de bouger : vers une politique nationale du sport, du loisir et de l’activité physique, réalisé par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS).

Dans ce mémoire, l’Office présente les principaux enjeux spécifiques aux enfants handicapés qu’il considère important de porter à l’attention du ministère de la Famille. Il émet également des recommandations ciblées qui permettront de favoriser l’accès, l’intégration et le maintien des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs à l’enfance.

En vue d’accroître la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d’enseignement, et dans des conditions équivalentes à celles des autres élèves et étudiants, l’Office a participé en 2009 à la Consultation sur l’accès à l’éducation et l’accès à la réussite éducative dans une perspective d’éducation pour l’inclusion. Puisque les personnes handicapées demeurent une population globalement défavorisée sur les plans de l’éducation et de l’emploi, comparativement à celles sans incapacité, il devient essentiel de s’interroger sur les obstacles qui entravent l’accès à l’éducation et à la réussite éducative du plus grand nombre, incluant les personnes handicapées, de même que sur les leviers pouvant être mis de l’avant pour faciliter cet accès.

Le présent mémoire aborde donc cette question en la restreignant au secteur des jeunes (préscolaire, primaire et secondaire) et de l’enseignement supérieur (collégial et universitaire) étant donné que la majorité des interventions et des travaux de l’Office, tant au niveau individuel que collectif, ont été réalisés à ces ordres d’enseignement. Y sont présentés, dans l’ordre : la position de l’Office en matière de services éducatifs, certaines données relatives à l’intégration et à la réussite scolaires des personnes handicapées et les obstacles et les facilitateurs à l’établissement d’une éducation plus inclusive, tant pour le secteur des jeunes que pour celui de l’enseignement supérieur.

Étant adaptée à la réalité des jeunes handicapés, l’Office appuie la vision poursuivie par la future politique de la réussite éducative. Toutefois, il est d’avis que le déploiement d’un fort leadership gouvernemental en termes d’appui, de soutien et d’innovation est essentiel et qu’il y a urgence d’agir.

Dans ce mémoire, l’Office émet huit recommandations sur l’organisation et le financement des services aux EHDAA en formation générale des jeunes, ainsi qu’au regard de l’accès, la complémentarité et la coordination de l’ensemble des programmes et services.