Outil de recherche

Dans ce mémoire, l’Office commente le projet de loi n^o 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Il formule trois recommandations qui visent à prévoir des assises pour permettre la participation des parents d’élèves handicapés ou en difficultés d’adaptation ou d’apprentissage dans la gouvernance scolaire et à saisir l’opportunité que représente l’obligation de formation pour les décideurs scolaires pour traiter des cadres existants entourant la réussite éducative des élèves handicapés ou en difficultés d’adaptation ou d’apprentissage.

En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, les organisations ont une obligation d’accommodement.

Cet outil est une fiche aide-mémoire expliquant étape par étape comment traiter une demande d’accès à un document ou à un service offert au public pour les personnes handicapées, de la réception de la demande jusqu’à la mise en œuvre de l’accommodement.

Le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile propose différentes mesures qui auront une incidence sur les déplacements des personnes handicapées. Pour l’Office, il importe que les modifications apportées par le projet de loi s’inscrivent en cohérence avec la politique gouvernementale À part entière, dont l’un des résultats attendus est d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés.

Les recommandations émises par l’Office dans son mémoire visent donc à ce  que le transport rémunéré de personnes par automobile soit accessible et sécuritaire aux personnes handicapées.

Le projet de loi n^o 16 - Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal regroupe diverses dispositions législatives concernant le domaine de l’habitation. Dans son mémoire, l’Office des personnes handicapées du Québec recommande de modifier ce projet de loi afin d’octroyer à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de déterminer, par règlement, des normes concernant l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public. Cette modification est nécessaire notamment pour voir au respect de l’obligation légale prévue à l’article 69 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Cet article prévoit l’adoption d’un règlement sur l’accessibilité aux personnes handicapées de certains immeubles construits avant décembre 1976.

Afin d’outiller les familles pour la gestion des comportements problématiques de leur enfant ayant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) ou une déficience intellectuelle (DI), cette étude a développé et évalué une formation interactive en ligne basée sur les principes de l’analyse appliquée du comportement (AAC).

Dans un premier volet, l’étude a permis de comparer les scores de 26 parents à des tâches d’identification de la fonction d’un comportement problématique et de sélection d’interventions fonctionnelles probantes avant et après l'achèvement de la formation en ligne. Dans un deuxième volet, l’équipe de recherche a évalué les effets de la formation en ligne sur la fréquence et la sévérité des comportements problématiques, sur les pratiques parentales et sur l’intégrité du traitement à l’aide de deux études, l’une portant sur des enfants ayant un TSA et l’autre sur les enfants ayant une DI.

En résumé, les résultats suggèrent que la formation interactive en ligne pourrait s’avérer un outil pertinent pour les familles d’enfants qui manifestent des comportements problématiques.

Identification et évaluation de modèles de services socioprofessionnels et communautaires afin de dégager des pratiques porteuses soutenant l'autodétermination et la participation sociale d'adultes présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) ou une déficience intellectuelle (DI)

Ce rapport présente les résultats d’une étude menée à la demande de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec portant sur les activités socioprofessionnelles et communautaires des personnes ayant une déficience intellectuelle (DI) ou un trouble du spectre de l’autisme (TSA).

Cette étude a permis d’évaluer et de proposer des modèles de services socioprofessionnels et communautaires novateurs favorisant l’autodétermination et la participation sociale d’adultes ayant un TSA ou une DI. Après avoir répertorié les différents modèles de services socioprofessionnels et communautaires offerts aux personnes ayant un TSA ou une DI dans cinq régions du Québec, l’équipe de recherche a identifié les meilleures pratiques socioprofessionnelles et communautaires favorisant l’autodétermination et la participation sociale.

Cette étude a permis d’évaluer une approche novatrice de soutien à l’intégration des jeunes ayant des incapacités en camp de jour, mise de l’avant aux Îles-de-la-Madeleine. Il a été possible d’en dégager les bienfaits et de mettre en évidence des facteurs favorisant ou limitant la mise en œuvre.

Des éléments facilitants se dégagent de l’analyse des processus du programme « Des vacances qui font du bien ! ». Un premier élément est certes la force du partenariat développé au sein du comité qui chapeaute le projet (Fortier, 2019). Les autres éléments sont la préparation et le soutien aux accompagnateurs, le fonctionnement des équipes, la conception du rôle de l’accompagnement, l’attitude des animateurs en regard de l’intégration, l’approche et l’expérience des accompagnateurs et les approches novatrices.

Certains éléments limitants ont aussi été notés, que ce soit sur le plan de la préparation et du soutien, du fonctionnement des équipes, de la conception de l’intégration et du rôle de l’accompagnateur, des attitudes des animateurs ainsi que de certains enjeux particuliers.

Dans ce mémoire, l’Office commente le projet de loi n^o 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel. Dans l’ensemble, l’Office accueille favorablement ce projet de loi et souscrit aux objectifs de modernisation du système pénal et son adaptation aux clientèles dites vulnérables. Il formule par ailleurs quatre recommandations en vue de réduire les obstacles potentiels que pourraient rencontrer les personnes handicapées.

En 2009, le gouvernement du Québec adoptait la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, qui a pour but d’accroître la participation sociale des personnes handicapées. Le suivi et l’évaluation de cette politique ont été confiés à l’Office. Le bilan 2017-2018 constitue le neuvième bilan annuel de la mise en œuvre de la politique. Il est à noter que le présent bilan inclut le troisième suivi des engagements inscrits au Plan 2015-2016 des engagements gouvernementaux (PEG).

Le Guide d’application de la clause d’impact sur les personnes handicapées et son aide-mémoire visent à informer et à outiller les ministères et les organismes publics dans le but de les aider à appliquer correctement la clause d’impact.

En vertu de l’article 61.2 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, tous les ministères et les organismes publics sont tenus de consulter le ministre ou la ministre responsable de l’application de la Loi au moment de l’élaboration de toute mesure prévue par une loi ou un règlement qui pourrait avoir un impact significatif sur les personnes handicapées.