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Commentaires préliminaires de l’Office des personnes handicapées du Québec

Le Gouvernement du Québec propose des modifications au Régime de rentes du Québec (RRQ) dans le but de consolider ce régime pour renforcer l’équité intergénérationnelle. Des consultations particulières et auditions publiques ont eu lieu sur ces propositions du 17 au 20 janvier 2017 auprès de la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale. L’Office a transmis à cette commission ses commentaires préliminaires sur le document de consultations « Consolider le Régime pour renforcer l’équité intergénérationnelle ». Ceux-ci portent principalement sur la bonification de la rente de retraite pour les personnes handicapées qui bénéficient d’une rente d’invalidité entre 60 et 64 ans, ainsi que sur les rentes d'enfant de personne invalide et d'orphelin. L’Office souhaite également que les frais liés à l’obtention du rapport médical, exigé aux fins de l’admissibilité à la rente d’invalidité du RRQ, ne soient plus facturés aux personnes handicapées reconnues invalides au sens de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Par ce mémoire, l’Office souhaite alimenter la réflexion de la Commission des finances publiques sur les suites à donner aux propositions formulées en mars 2015 dans le rapport de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise.

Dans un premier temps, l’Office soutient que l'intervention fiscale est essentielle pour compenser les coûts supplémentaires généraux que doivent assumer les personnes handicapées du fait qu'elles ont des déficiences, des incapacités ou qu'elles sont susceptibles de vivre des situations de handicap. C'est dans cette optique que l'Office recommande au gouvernement de donner suite à la recommandation de la Commission visant la bonification du Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Cette bonification permettrait à plusieurs personnes handicapées qui n’ont actuellement pas droit à ce crédit d’impôt, notamment celles ayant un revenu trop faible pour payer de l’impôt, de pouvoir en bénéficier.

Dans un deuxième temps, l’Office fait valoir que la fiscalité représente un levier intéressant pour compenser les coûts supplémentaires spécifiques que les personnes handicapées assument par rapport aux autres membres de la société, et ce, dans une perspective de complémentarité avec l'offre publique de services s'adressant à elles . À cet effet, l’Office est d’avis qu’une réflexion plus poussée devrait être menée sur l’arrimage entre les mesures fiscales et l’offre publique de services offerts aux personnes handicapées et à leur famille.

Enfin, dans le sillon des imposants travaux effectués par la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, mais aussi en conformité avec les objectifs de la politique gouvernementale À part entière, l’Office recommande que l’on poursuive plus avant la réflexion sur les mesures fiscales s’adressant aux personnes handicapées, leur famille et leurs proches, et ce, dans une perspective de simplification, de cohérence et de complémentarité. Une telle réflexion permettrait de rendre le régime fiscal plus efficace et équitable à l’égard de ce groupe de contribuables particulièrement désavantagé sur le plan socio-économique.

Portraits d’organisations québécoises qui ont déployé des mesures efficaces pour favoriser le développement des compétences de leur personnel handicapé. Les employeurs partagent leurs pratiques gagnantes, les bénéfices observés et les conditions favorables à mettre en place pour y arriver.

Ce mémoire a été déposé lors d’une consultation sur l’élaboration d’une nouvelle politique nationale sur les soins et les services de soutien à domicile. Cette consultation est menée par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Par ce mémoire, l’Office souhaite soulever certaines préoccupations. Il partage également des propositions d’actions pour améliorer les soins et les services de soutien à domicile pour les personnes handicapées. L’Office formule des recommandations portant sur :

• le financement;
• l’accès à l’information;
• la coordination;
• les processus de gestions et d’orientations régionaux.

Ce rapport présente les résultats de l’évaluation de l’efficacité de la politique À part entière portant sur l’emploi. Ce rapport est lié au résultat attendu de la politique qui vise à accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination. La période d’évaluation couvre les actions réalisées de 2009-2010 à 2016-2017.

Le rapport évalue dans quelle mesure les actions réalisées dans le cadre de la politique ont contribué à la réduction des principaux obstacles en lien avec le développement de l’employabilité et la progression de la carrière des personnes handicapées. Trois autres catégories sont aussi couvertes dans le rapport qui sont :

• Aide financière de dernier recours et accompagnement des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi;
• Accès à l’égalité en emploi;
• Représentation sociale de l’employabilité des personnes handicapées.

Les constats permettent d’émettre des recommandations pour la suite de la mise en œuvre de la politique.

Cette évaluation a été réalisée avec la collaboration des ministères et organismes publics concernés et le mouvement d’action communautaire autonome des personnes handicapées.

Ce rapport présente les résultats de l’évaluation de l’efficacité de la politique À part entière qui concerne les services de garde éducatifs à l’enfance et l’éducation. Il est lié au résultat attendu de la politique qui vise à accroitre la participation des enfants handicapés à ces services selon les mêmes conditions que les autres enfants. Il concerne aussi la participation des étudiants handicapés à tous les niveaux d’enseignement, en formation initiale et continue. La période d’évaluation couvre les actions réalisées de 2009-2010 à 2016-2017.

Ce rapport évalue dans quelle mesure les actions réalisées ont contribué à la réduction des principaux obstacles dans les services de garde. On mentionne ceux liés à :

• l’Allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé (AIEH);
• la formation du personnel;
• l’accessibilité des lieux où s’offrent des services de garde.

Le rapport vérifie si les actions réalisées en éducation ont réduit les obstacles à :

• l’intégration en classe ordinaire des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA);
• au soutien du personnel scolaire;
• la mise en œuvre du plan d’intervention;
• la planification des transitions;
• l’éducation des adultes;
• la reconnaissance des acquis et des compétences;
• aux études postsecondaires;
• au soutien financiers aux études;
• aux services de garde en milieu scolaire et aux services de surveillance.

Cette évaluation a été réalisée en collaboration avec les ministères et organismes publics concernés et le mouvement d’action communautaire autonome des personnes handicapées.