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  • Projet de loi n° 155: Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec

    • Auteur : Office des personnes handicapées du Québec
    • Date de parution : janvier 2018
    • Type de document : 
      • Mémoires et avis
    • Sujet : 
      • Accessibilité des lieux et aménagement du territoire
      • Loi et politiques
    • Résumé :

      L’Office signifie, par ce mémoire, qu’il accueille favorablement la modification de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (SHQ) proposée par le projet de loi no 155. En effet, cette modification représente un pas intéressant en vue d’améliorer l’accessibilité de divers établissements aux personnes handicapées, puisqu’elle permet à la SHQ de gérer des programmes avec cet objectif. D’ailleurs, à court terme, il permettra à la SHQ de mettre en place le nouveau programme d’aide financière annoncé dans le budget du gouvernement du Québec 2017-2018 pour améliorer l’accessibilité de certains petits bâtiments existants non assujettis au Code de construction, où sont offerts des biens et services à la population.

      Par ailleurs, l’Office propose une recommandation de modification au libellé de la loi. Il formule également certains commentaires quant à la mise en œuvre du programme afin de maximiser ses retombées positives. Enfin, l’Office souligne l’importance d’achever à court terme d’autres importants chantiers pour améliorer de façon significative l’accessibilité de tous les bâtiments au Québec aux personnes handicapées.

Gouvernement du Québec.

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