Outil de recherche

Projet de loi no 115 : Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité - Mémoire de l'Office

• Projet de loi no 115 : Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité - Mémoire de l'Office Version imprimable (PDF) (Format pdf, 221,81 Ko)
• Projet de loi no 115 : Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité - Mémoire de l'Office Version accessible (RTF) (Format rtf, 373,58 Ko)

• Auteur : Office des personnes handicapées du Québec
• Date de parution : janvier 2017
• Type de document : 
  • Mémoires et avis
• Sujet : 
  • Violence, agressions sexuelles, intimidation et discrimination
• Résumé :

  L’Office a présenté ce mémoire devant la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n^o 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.  

  Ce projet de loi prévoit de mettre en œuvre différentes mesures visant notamment :

  • à imposer à tout établissement de santé et de services sociaux l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité;
  • à faciliter le signalement d’actes de maltraitance envers ces personnes;
  • à favoriser la mise en place d’un processus d’intervention concernant la maltraitance envers les aînés. 

  Somme toute, l’Office accueille favorablement les dispositions mises de l’avant par le projet de loi n^o 115. Il salue en particulier la large portée, qui fait en sorte d’inclure les personnes handicapées majeures en situation de vulnérabilité, de même que la mise en place annoncée d’une série de mesures visant à prévenir et à contrer la maltraitance ainsi qu’à faciliter la dénonciation de tels actes. 

  Parmi les neuf recommandations formulées par l’Office dans son mémoire, trois méritent d’être soulignées. Elles demandent au législateur :

  • de s’assurer que les plaintes et signalements seront traités de façon prioritaire et dans les meilleurs délais par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services;
  • de se prévaloir de l’article 13 du projet de loi et que s’amorcent des travaux afin de réglementer d’autres secteurs ou milieux où il y a des risques de maltraitance envers des personnes majeures en situation de vulnérabilité;
  • de modifier les articles 16 et 17 du projet de loi afin que les responsabilités de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, en lien avec la maltraitance, s’étendent à toutes les personnes majeures en situation de vulnérabilité, et non seulement aux personnes aînées.