Besoin d'aide ? 1 800 567-1465
Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
Dans le cadre de ses fonctions, l’Office produit des guides, des rapports, des analyses, des avis et des mémoires sur un ensemble de sujets touchant les personnes handicapées.
Grâce à l’outil de recherche ci-dessous, vous trouverez ces différentes publications. Cette section du site Web de l'Office vous permet d'effectuer une recherche par mot-clé, par type de document ou par sujet. Il est également possible de trier les résultats de recherche par titre ou par date de parution.
Vous cherchez un document produit par l’Office et vous ne le trouvez pas? Communiquez avec nous au 1 800 567-1465.
Trier par date
1 résultat trouvé, 1 à 1 affiché
L'Office soumet le présent mémoire en vue d'éventuelles consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 96, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes. Ce projet de loi vise à améliorer la protection des personnes inaptes et à mieux soutenir les familles qui décident de prendre en charge un proche qui devient inapte.
Selon la lecture de l'Office, un bon nombre des modifications proposées par le projet de loi s'avèrent positives pour les personnes handicapées sous régime de protection et leur famille. Il soulève toutefois certains enjeux importants pour ces personnes. Ceux-ci concernent certains assouplissements apportés en matière de surveillance des tutelles et curatelles privées ainsi que des tutelles aux mineurs, lesquels pourraient avoir des conséquences sur la détection de possibles abus financiers de la part des représentants légaux désignés. C'est pourquoi l'Office formule deux recommandations visant à ce que les patrimoines à administrer dont la valeur est inférieure à 25 000 $ soient soumis aux mêmes règles de surveillance et de reddition de comptes que ceux dont la valeur est de plus de 25 000 $. L'Office a également des réserves concernant les changements proposés par le projet de loi en matière de consentement aux soins, qui permettraient au Curateur public de déléguer cette responsabilité à des membres de la famille ou à des proches de la personne inapte qu'il représente. L'Office recommande, à cet effet, que soient établies des balises pour encadrer cette délégation. Enfin, le projet de loi suscite des préoccupations au regard de la représentation des personnes inaptes en permettant de confier éventuellement à des tiers (autres que la famille, les proches ou le Curateur public) la possibilité de devenir tuteur ou curateur d'un majeur inapte. Un projet pilote sera mis en place à cet effet, et l'Office demande à être associé à son élaboration, à son suivi et à l’évaluation de sa mise en œuvre.
Les commentaires de l'Office visent à favoriser une protection optimale des personnes handicapées en situation de vulnérabilité.
