Quatrième rapport sur la mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la Loi

13 janvier 2022

Ce quatrième rapport fait état de la mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Il couvre la période d’avril 2017 à mars 2020.

Dans ce rapport, on constate des progrès, notamment dans :

• l’accès aux documents et aux services offerts au public;
• la production des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées;
• l’application de la clause d’impact;
• l’approvisionnement accessible.

Cependant, des retards sont observés dans la mise en œuvre de deux dispositions législatives. Il s’agit de l’inclusion d’éléments dans les programmes de formation pour l’adaptation des interventions et des services, et de la production des plans de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées.

Enfin, le rapport recommande au ministre responsable d’assurer la production et le dépôt à l’Assemblée nationale, en 2022, d’un troisième rapport indépendant sur la mise en œuvre de la Loi. Celui-ci permettrait de fournir des orientations en vue d’une mise en œuvre optimale de la Loi.

Pour en savoir plus, consultez le rapport sur la mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la Loi.