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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
Le ministre de la Famille et responsable du Curateur public du Québec, monsieur Mathieu Lacombe, a déposé le 10 avril dernier à l’Assemblée nationale, le projet de loi no 18 : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
. Celui-ci résulte de travaux menés depuis plusieurs années par le Curateur public du Québec afin de réviser en profondeur les régimes de protection actuels et de les moderniser.
D’emblée, l’Office se réjouit d’une telle initiative, qui aura des impacts positifs sur la vie de plusieurs personnes handicapées, leur famille et leurs proches. Signalons à ce propos que le principe derrière ce projet de loi est double : il vise d’un côté à réduire la complexité inhérente à certaines démarches effectuées par des personnes accompagnant une personne ayant besoin d’assistance et il vise également à favoriser l’autonomie et à préserver l’exercice des droits des personnes considérées inaptes.
Le projet de loi entend ainsi simplifier les régimes de protection des personnes inaptes et introduire une nouvelle mesure d’assistance.
Qu’est-ce qu’une personne inapte?
Extrait du site Web du Curateur public :
« Une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens.
L’inaptitude est constatée, notamment, en raison d’une maladie mentale ou d’une maladie dégénérative, d’un accident vasculaire cérébral, d’un handicap intellectuel, d’un traumatisme crânien ou d’un affaiblissement dû à l’âge, qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté. »
Une des plus grandes innovations du projet de loi no 18 est qu’il propose de reconnaître la capacité juridique pour tous sur la base de l’égalité avec les autres, inscrivant ainsi le Québec dans les grandes tendances internationales sur le sujet. Plus précisément, il vise à reconnaître qu’une personne, même si elle est jugée inapte, conserve ses droits civils et doit pouvoir les exercer, dans la mesure du possible. Ainsi, lors de l’ouverture d’un régime de protection, le tribunal devra tenir compte des capacités de la personne inapte et lui laissera un maximum d’autonomie en lui permettant le plus possible de poser seule certains actes.
En ce sens, il est proposé que le régime de protection soit dorénavant modulé en fonction de l’état de la personne et de ses besoins. Chaque cas est unique et serait dorénavant considéré comme tel.
Le projet de loi vise ainsi à simplifier la démarche de protection et à mettre fin aux trois régimes de protection existants (voir encadré) au profit d’un seul, soit la tutelle personnalisée (c’est-à-dire modulable, comme expliqué précédemment).
Conseiller au majeur
Destiné à une personne généralement apte à prendre soin d’elle-même et à gérer ses biens, mais qui a parfois besoin d’aide pour prendre certaines décisions.
Tutelle
Destinée à une personne dont l’inaptitude est partielle ou temporaire.
Curatelle
Destinée à protéger une personne totalement inapte.
Pour terminer, signalons que l’Office adhère au principe qui a motivé le dépôt du projet de loi no 18. Les propositions qui y sont contenues permettront en effet de simplifier la vie de plusieurs personnes en situation de vulnérabilité ainsi que de leur famille et de leurs proches. Par l’idée de moduler et de personnaliser la tutelle, le projet de loi réitère également l’importance de favoriser l’autonomie et de préserver l’exercice des droits des personnes considérées inaptes. De telles mesures auront un impact certain sur la réalité de plusieurs personnes handicapées, de leur famille et de leurs proches.
Signalons par ailleurs que le projet de loi, qui a été développé en tenant compte de préoccupations quant aux risques d’exploitation des personnes en situation de vulnérabilité, contient diverses mesures de prévention des abus et de la maltraitance.
L’Office participera aux consultations particulières et auditions publiques qui auront lieu en lien avec ce projet de loi. Il entend notamment y déposer un mémoire. Nous vous présenterons le contenu de ce dernier ainsi que les détails des interventions de l’Office à ce sujet, lors d’un prochain numéro du cyberbulletin Express-O.
