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Plan d’action à l’égard des personnes handicapées : un décret qui vient mieux préciser les résultats attendus

Photo d'un jounal annonçant le décret.

Le 5 mai dernier, le gouvernement a pris le décret 655-2021Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. visant à déterminer les éléments que doit comporter le plan d’action visé par l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Quelle est la teneur du décret?

Rappelons que l’article 61.1 de la Loi prévoit l’adoption de plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées par :

  • les ministères et les organismes publics employant 50 personnes ou plus;
  • les municipalités comptant 15 000 habitants ou plus.

La Loi ne détaille toutefois pas les éléments que les organisations qui y sont assujetties doivent inclure dans leurs plans. Ce sont spécifiquement ces éléments que le décret vient préciser.

En effet, le nouveau décret stipule que les plans devront désormais comporter :

  • des mesures de promotion pour mieux faire connaître les personnes handicapées, pour lutter contre les préjugés à leur endroit et pour prévenir les situations de discrimination envers elles, notamment quand on leur offre des services;
  • des mesures d’accessibilité aux services offerts, au travail, aux immeubles, lieux et installations, à l’information et aux documents;
  • des mesures d’adaptation aux situations particulières d’urgence, de santé publique et de sécurité civile;
  • des mesures d’approvisionnement en biens et en services accessibles;
  • des mesures d’adaptation des lois, des règlements, des normes, des directives, des programmes, etc. qui peuvent avoir des incidences sur les personnes handicapées;
  • des mesures de sensibilisation, d’information et de formation du personnel et des mandataires en ce qui concerne les éléments mêmes des plans.

En somme, tous les plans devront dorénavant comporter un ensemble bien défini de mesures en matière de prévention et de réduction des obstacles à la participation sociale. Pour y arriver, l’Office offrira un soutien aux organisations assujetties.

 

Qu’est-ce qui explique la prise du décret?

Le gouvernement a pris le décret en conséquence du dernier bilan de mise en œuvre des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées (2009-2019). Ce bilan, dressé par l’Office, montre que la qualité des plans varie d’une organisation à une autre. Certains plans demeurent incomplets, et ce, bien que l’Office offre son soutien-conseil aux organisations assujetties depuis quinze ans. Par exemple, 37 % des ministères et des organismes publics, et 69 % des municipalités n’ont pas encore prévu à leurs plans de mesures d’accessibilité des documents. Une intervention gouvernementale officielle s’avérait donc nécessaire pour que tous les futurs plans comportent un éventail plus large et inclusif de mesures favorisant la participation sociale. Le gouvernement souhaite par ce décret préciser ses attentes de résultats envers les organisations assujetties pour que ces dernières puissent plus facilement y répondre.

Comment l’Office aidera les organisations à appliquer le décret?

Pour aider les organisations assujetties à respecter le décret, l’Office mettra à jour sa stratégie de soutien-conseil aux organisations assujetties, notamment en considération des enjeux liés à la pandémie. Pour ce faire, il publiera une nouvelle édition du Guide pour l’élaboration du plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. Il leur offrira également une séance d’informations virtuelle sur la manière de respecter ce décret.

Accroître la qualité des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées : un engagement ferme de l’Office

Dans son actuel plan stratégique, l’Office s’est fixé comme objectif d’accroître la qualité des plans d’action à l’égard des personnes handicapées. D’ici au 31 mars 2024, il doit atteindre les cibles suivantes :

  • poursuivre l’augmentation du nombre toujours croissant de plans d’action de qualité bonne, très bonne ou excellente, selon l’Indice de qualité des plans d’action, à un rythme de 2 % par année (59 % des plans d’action sont actuellement jugés bons, très bons ou excellents);
  • augmenter progressivement à 100 % la proportion des ministères et des organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées qui prévoient des actions pour améliorer l’accès à leurs programmes et mesures (80 % des ministères et organismes concernés prévoient déjà de telles mesures).

Évidemment, la prise de ce décret devient l’un des moyens pour l’Office de répondre à son engagement.

Saviez-vous que…

Les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées constituent un important levier pour prévenir et réduire les obstacles à la participation sociale? Plus de 180 organisations, dont les établissements du Réseau de la Santé et des Services sociaux, produisent des plans. Chaque année, ces organisations planifient plus de 4 000 mesures pour favoriser la participation sociale.

Office des personnes handicapées du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2017 Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.