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Office des personnes handicapées du Québec

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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Volume 15 - numéro 9 - janvier 2022

NOUVELLES DE L'OFFICE

Parution d’un quatrième rapport sur la mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la loi

Nous avons publié récemment un quatrième rapport sur la mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi). Ce rapport couvre la période d’avril 2017 à mars 2020.

Rapport sur la mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi).

Ces dispositions sont les suivantes :

  • la promotion auprès des établissements d’enseignement, dans les programmes de formation, d’éléments relatifs à l’adaptation des interventions et des services;
  • l’accès aux documents et aux services offerts au public;
  • les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées;
  • la clause d’impact sur les personnes handicapées;
  • le processus d’approvisionnement en biens et services accessibles;
  • les plans de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées.

Précisons que ces dispositions de la Loi visent à mettre en place, dès le départ, un environnement physique et social qui tient compte des besoins de l’ensemble de la population, incluant ceux des personnes handicapées et de leur famille.

Principaux constats

Ce rapport met en lumière les réalisations de l’Office et de ses partenaires concernant ces dispositions à portée inclusive. Il permet de constater des progrès dans l’accès aux documents et aux services offerts au public, la production des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées, la clause d’impact et l’approvisionnement accessible.

À titre d’exemple, le nombre de mesures prévues dans les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées réalisées ou partiellement réalisées par les ministères et les organismes publics concernant l’accès aux documents et aux services est en hausse, en passant de 481 en 2016-2017 à 647 en 2018-2019. L’Office a également publié, en 2019, un deuxième bilan sur la mise en œuvre de la politique L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.

Le rapport montre également qu’en 2019-2020, le taux de production des plans d’action annuels a atteint un taux record de 97 % (c. 96 % en 2017-2018), tandis que la qualité de ces plans d’action continue aussi de s’améliorer. À cet égard, le deux tiers (67 % c. 61 % en 2018-2019) des plans d’action produits par les ministères et organismes publics et les municipalités sont de bonne (25 %), de très bonne (29 %) ou d’excellente qualité (13 %).

Cependant, des retards sont observés dans la mise en œuvre de deux dispositions législatives. Il s’agit de l’inclusion d’éléments dans les programmes de formation pour l’adaptation des interventions et des services, et de la production des plans de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées.

Enfin, le rapport recommande au ministre responsable d’assurer la production et le dépôt à l’Assemblée nationale en 2022 d’un troisième rapport indépendant sur la mise en œuvre de la Loi. Celui-ci permettrait de fournir des orientations en vue d’une mise en œuvre optimale de la Loi.

Pour en savoir plus, consultez le rapport sur la mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la LoiCe document hébergé dans le site Web de l'Office se téléchargera dans une nouvelle fenêtre..

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