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Responsabilités générales des ministères, des organismes publics et des municipalités

Article 61.2 - Consultation du ministre


Obligations légales

« Le ministre est consulté lors de l’élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées. »

Lorsqu’ils élaborent des lois, des règlements ou des mesures prévues par ceux-ci, les ministères et organismes publics (MO) doivent considérer leurs impacts éventuels sur les personnes handicapées. Lorsqu’ils constatent qu’une mesure est susceptible d’avoir un impact significatif sur les personnes handicapées, ils ont la responsabilité de consulter le ministre responsable de la Loi. Cette consultation doit avoir lieu au moment de l’élaboration de la mesure, et non au moment de son approbation ou de son adoption.

On entend par « mesures prévues par des lois et des règlements » des mesures qui en découlent telles que des politiques, des décrets, des stratégies, des programmes, des plans d’action, etc. Ainsi, le but de cette disposition de la Loi est de responsabiliser les MO et de vérifier les impacts sur les personnes handicapées en s’assurant que ces mesures favorisent ou soient compatibles avec leurs intérêts. Il demeure incontournable d’éviter que ces mesures n’occasionnent quelque obstacle pour les personnes handicapées.

Mise en œuvre

L’adoption de la politique gouvernementale À part entière a été une étape importante dans la mise en œuvre de cette disposition, communément appelée « clause d’impact ». En effet, la politique identifie l’application de la clause d’impact comme un des leviers d’intervention pour concevoir des lois, des politiques et des services sans obstacles.

Afin d’outiller les MO dans l’application de cette disposition de la Loi, l’Office a produit et diffusé le guide Analyse d’impact sur les personnes handicapées lors de l’élaboration de mesures prévues par les lois et règlements du Québec.

L’Office soutient également le ministre responsable de la Loi dans l’application de la clause d’impact en commentant différentes initiatives publiques susceptibles d’avoir un impact significatif sur la participation sociale des personnes handicapées.

 

Mise à jour : 21 février 2018

Gouvernement du Québec.

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