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Responsabilités particulières à l’égard des personnes handicapées

Article 63 - Intégration et maintien en emploi des personnes handicapées


Obligations légales

« Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit favoriser l’intégration au marché du travail des personnes handicapées par l’élaboration, la coordination, le suivi et l’évaluation d’une stratégie visant l’intégration et le maintien en emploi de ces personnes et par la mise en place d’objectifs de résultats. Ces objectifs doivent avoir été élaborés en collaboration avec les milieux patronaux et syndicaux.

Sont notamment associés à ces travaux l’Office, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le ministère des Finances, le ministère de la Justice, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère des Transports, le ministère du Travail et le secrétariat du Conseil du trésor.

Ce ministre peut consulter un ou plusieurs organismes voués à la promotion des intérêts des personnes handicapées.

Ce ministre doit, en concertation avec l’Office et les autres ministres concernés et avant le 17 décembre 2007, présenter au gouvernement un rapport sur l’état d’avancement des travaux.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

De même, ce ministre doit, au plus tard le 17 décembre 2009, effectuer une révision de cette stratégie, évaluer et mesurer la situation de l’emploi des personnes handicapées, les actions mises en œuvre découlant de la stratégie et les effets de celle-ci et faire un rapport au gouvernement sur ces questions. Ce rapport doit également proposer des recommandations en matière d’intégration et de maintien en emploi des personnes handicapées.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. »

Ainsi, l’article 63 prévoit que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) mette en place une stratégie visant l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées qui inclut des objectifs de résultats. Il doit également assurer un suivi de la mise en œuvre de la stratégie et évaluer les effets de celle-ci sur la situation en emploi des personnes handicapées. L’article prévoit également que c’est le MTESS, en vertu de sa mission, qui coordonne l’ensemble des travaux auxquels il doit associer l’Office des personnes handicapées du Québec ainsi que différents ministères ayant des responsabilités pouvant contribuer à la participation des personnes handicapées sur le marché du travail. De plus, les objectifs de résultats doivent avoir été élaborés en collaboration avec des représentants des employeurs et des syndicats.

Le premier alinéa de cet article 63 se veut ainsi l’assise juridique ayant servi de levier à la création de la stratégie. Les autres alinéas prévoient des modalités et des délais afin de la consolider. Il demeure que cette stratégie doit faire l’objet d’un processus de mise en œuvre et d’évaluation continu en vue de maintenir à un niveau optimal les effets et les résultats souhaités.

Mise en œuvre

La Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées a été lancée en 2008. Cette stratégie a une portée de dix ans et inclut une soixantaine d’actions prises par différents ministères dont la mise en œuvre s’est étalée de l’année 2008-2009 à l’année 2012-2013. En 2010, est publié le document État de la mise en œuvre et premiers résultats qui présente notamment l’état d’avancement et les résultats pour certaines actions de la stratégie. En 2011 paraît le Bilan de la concertation régionale qui documente la mobilisation des acteurs régionaux pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées effectuée dans le cadre de la stratégie. Enfin, le bilan 2008-2013 de la stratégie est publié en 2013. Il présente entre autres les résultats obtenus, l’état de réalisation des actions et les investissements consentis. Depuis 2013, les travaux se poursuivent. Ces derniers ont d'ailleurs fait l'objet d'articles dans notre cyberbulletin Express-O.

 

Mise à jour : 18 juillet 2018

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