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Article 69 - Accessibilité des immeubles

Obligations légales

« Le ministre du Travail doit, au plus tard le 17 décembre 2006, faire un rapport au gouvernement sur l’accessibilité aux personnes handicapées des immeubles assujettis à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) ou à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et qui ne sont pas assujettis au Code du bâtiment (arrêté en conseil n° 3326 du 29 septembre 1976).

Ce rapport, fait en collaboration avec l’Office et les autres ministères et organismes publics concernés, doit porter, entre autres, sur le problème de la non-accessibilité de ces immeubles aux personnes handicapées, sur les catégories d’immeubles qui pourraient être visées par des normes ou en être exemptées, sur les coûts d’application de ces normes par catégorie d’immeubles et selon un calendrier déterminé.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Ce ministre doit, dans l’année qui suit l’élaboration de ce rapport, déterminer, par règlement, les catégories d’immeubles qui doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et les normes d’accessibilité que les propriétaires doivent respecter. »

Puisqu’aucune norme d’accessibilité n’était en vigueur avant 1976, l’article 69 de la Loi vise à améliorer l’accessibilité des immeubles construits avant cette date.

L’article 69 prévoit deux obligations à cette fin. Il prévoit d’abord que le ministre du Travail doit faire un rapport au gouvernement, au plus tard le 17 décembre 2006, sur l’accessibilité aux personnes handicapées des immeubles construits avant 1976. Il prévoit également que le ministre du Travail doit déterminer par règlement, dans l’année qui suit l’élaboration de ce rapport, des exigences d’accessibilité applicables à certaines catégories d’immeubles construits avant 1976.

Mise en œuvre

Dans le cadre de la première obligation prévue à l’article 69, le Rapport du ministre du Travail sur l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments à caractère public construits avant décembre 1976 a été déposé à l’Assemblée nationale le 13 juin 2007. Suivant la première recommandation de ce rapport, les ministères et organismes publics concernés ont déposé entre 2009 et 2011 au ministre du Travail des planifications décennales afin d’accroître l’accessibilité de leur parc immobilier ou celui de leur réseau. La mise en œuvre de ces planifications, souvent associée à des budgets importants, s’échelonne environ jusqu’en 2018.

En ce qui concerne la seconde obligation prévue à l’article 69, un projet de règlement est en cours d’élaboration et des travaux et consultations ont lieu au sujet de celui-ci. À noter que ces travaux et ces consultations s’inscrivent également dans le cadre d’un engagement au Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière.

 

Mise à jour : 21 février 2018

Gouvernement du Québec.

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